D'une superficie de 1231km², soit plus de 28,6% de la superficie totale du département des Alpes-Maritimes, le ressort de Grasse compte 573 247 habitants (soit 52% de la population totale du département), la majorité de la population étant urbaine à plus de 90% et les communes les plus peuplées étant situées en zone littorale.

Le maillage administratif de Grasse est constitué d’une sous-préfecture localisée au siège du tribunal judiciaire et comprend 62 communes, réparties au sein de quatre intercommunalités.

Le ressort de Grasse est composé du tribunal judiciaire et d'une chambre de proximité à Grasse, de trois tribunaux de proximité (Antibes, Cagnes-sur-Mer et Cannes), de trois tribunaux de commerce (Antibes, Cannes et Grasse) et de deux conseils de prud’hommes (Grasse et Cannes).

Localisation administrative et géographique :

Tribunal judiciaire de GRASSE - 37 Avenue Pierre Sémard, 06130 Grasse

Le tribunal judiciaire de Grasse est l'un des deux tribunaux du département des Alpes-Maritimes. Il appartient au groupe 2 dans la classification des juridictions et se situe au 21ème rang national des tribunaux judiciaires (sur 164).

Il est actuellement composé de 62 magistrats (47 au siège et 15 au parquet) et 134 emplois localisés de personnels de greffe (CLE 2025).

Les effectifs du parquet sont répartis, à compter du 1er avril 2026, entre deux divisions :
Ø  Division de la lutte contre la délinquance du quotidien, composée de la section « majeurs » et de la section « mineurs-famille » ;
Ø  Division de la lutte contre le crime organisé et les contentieux spécialisés, composée de la section « criminalité organisée », de la section « exécution des peines » et de la section « spécialisée ».

Le parquet de Grasse bénéficie en outre du soutien d'un chef de cabinet, de cinq attachés de justice dont un mutualisé avec le siège, de deux chargés de mission, d'un assistant spécialisé radicalisation, de huit délégués du procureur personnes physiques et un délégué du procureur personne morale et de quatre assistants de justice.

Mission générale de l’attaché(e) de justice

Placé(e) sous l’autorité hiérarchique des chefs de juridiction ou des magistrats délégués par ces derniers, l’attaché(e) de justice effectue des missions généralistes et diversifiées.

Il/elle assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il/elle apporte également son soutien dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques et des bonnes pratiques, ainsi que dans le cadre du développement des politiques partenariales.

Il/elle participe à la constitution d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe.

Missions spécifiques de l’attaché(e) de justice affecté(e) à la division de la lutte contre la délinquance du quotidien

L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du parquet qu’il assiste, se voit confier :

v  Des missions spécifiques dans le cadre de la gestion des permanences pénales « majeurs » et « mineurs-famille » :

Ø  Gestion des boîtes structurelles ;

Ø  Gestion et suivi du Bureau Informatisé des Enquêtes et de SISPoPP ;

Ø  Gestion des sortants de détention VIF.

v  Des missions spécifiques en soutien du chef de division : aide à la mise en place de la politique pénale, des politiques partenariales et des bonnes pratiques.

v  Des missions spécifiques en soutien des magistrats du pôle :

Ø  Rédaction de rapports d’appel ;

Ø  Rédaction de règlements ;

Ø  Rédaction des actes d’investigations (exemples : articles 76 du CPP, géolocalisations, saisies mobilière et immobilière) ;

Ø  Rédaction des mandats de recherches et inscriptions FPR.

Ø  Rédaction des demandes d’entraide pénale internationale et dénonciations officielles ;

Ø  Préparation des RETEX « homicides au sein du couple » ;

Ø  Préparation des audiences JAF collégiales et gracieuses ;

Ø  Recherches juridiques.

Son poste peut être évolutif, en fonction des nécessités de service.

Hiérarchie : l’attaché(e) de justice est placé€ sous l’autorité hiérarchique du procureur de la République et sous l’autorité fonctionnelle du chef de la division de la lutte contre la délinquance du quotidien. Il exerce ses attributions auprès de plusieurs magistrats.

Interlocuteurs métiers :
-  Acteurs internes à la juridiction : magistrats du parquet et du siège, fonctionnaires de greffe, contractuels du parquet et du siège ;

-  Acteurs extérieurs à la juridiction : protection judiciaire de la jeunesse, maison d’arrêt de Grasse, associations…

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Nombre d’agents à encadrer          ✔ Sans objet

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale    NON ✔

Télétravail         OUI ✔              NON ☐                            

Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition

Temps de travail : 38h30 hebdomadaires

Les attachés de justice ne peuvent effectuer d’heures supplémentaires et ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 aout 2000. Ils bénéficient de congés annuels d’une durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service.

Sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

Accessibilité en transport / parking : possibilité de stationnement gratuit 

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).

Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

 Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

 Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures :

Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

SAVOIRS:

·         Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire

·         Excellent niveau en droit pénale et procédure pénale

·         Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

SAVOIR FAIRE:

·         Rechercher dans les codes juridiques

·         Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires

·         Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse

·         Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

-         Maîtrise des outils Internet / intranet

SAVOIR ETRE :

·         Discrétion

·         Polyvalence

·         Adaptabilité

·         Rigueur

·         Sens du travail en équipe

·         Capacité à rendre compte

L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Curriculum vitae et lettre de motivation à adresser à l'attention de M. le procureur de la République

contacts et renseignements :

M. Eric CAMOUS, procureur de la République

pr.tj-grasse@justice.fr