Localisation administrative et géographique

Tribunal judiciaire de Laon

3 place Aubry

02000 LAON

Peuplé de près de 536 985 habitants, le département de l’Aisne est découpé en cinq arrondissements administratifs (Laon, Saint-Quentin, Soissons, Vervins et Château-Thierry) formant les ressorts de trois arrondissements judiciaires dotés chacun d’un tribunal judiciaire (Laon, Saint-Quentin et Soissons).

Le ressort de Laon est constitué par les arrondissements de Laon, siège de la Préfecture de l’Aisne, et Vervins, siège d’une sous-préfecture et ville de premier plan de la Thiérache, ainsi que d’une partie de l’arrondissement de Soissons.

Il concerne environ 40% de la population du département (arrondissement de Laon : 154 921 habitants en 2021 (source INSEE), arrondissement de Vervins : 699 56 habitants en 2021 (INSEE)), soit 224 877 habitants.

Le tribunal judiciaire de LAON appartient au groupe IV dans la classification des juridictions et se situe dans le ressort de la cour d’appel d’AMIENS.

 Il est le siège du pôle criminel, de la cour d’assises de l’Aisne, du CDAD de l’Aisne.

 Son ressort est composé d’un conseil des prud’hommes et de points d’accès au droit.

Le tribunal judiciaire de Laon est actuellement composé de 16 magistrats au siège et 5 au parquet, 61 fonctionnaires. L’équipe autour du juge du siège s’étoffe actuellement, se composant de deux attachés de justice sur la chambre civile patrimoniale, le contentieux de la protection, le service des affaires familiales et les intérêts civils actuellement. Il importe désormais de compléter l’appui sur le versant pénal.
Une MTT est en cours de recrutement.

Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.

Le tribunal est classiquement structuré par services : instruction, enfants, application des peines, contentieux de la protection, affaires familiales, pôle social, pôle correctionnel notamment.

La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :  

- Au civil
- Au pénal 
 

Missions générales de l’attaché de justice

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

 L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».

 Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).

Description du poste

L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :

 - Aide à la décision et notamment :

-  Analyse des dossiers avec une synthèse sur les problématiques d’assistance éducative ainsi que sur les dossiers pénaux concernant le TPE 
-  Aide à la préparation de trames ;
-  Soutien au magistrat dans la préparation du déploiement de l’amiable sur le pôle social
- Création d’outils d’aide à la décision 

-  Assistance à la rédaction notamment :

-  Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
-  Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique, suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
-  Aide pour la tenue des statistiques et préparation des données utiles à la réalisation du rapport d’activités pour le TPE.

Conditions de recrutement :

 Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

  Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre (à sélectionner en fonction des attentes et besoins)

Votre hiérarchie :

l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat pouvant être délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats : juges des enfants et juge non spécialisé en charge du pôle social.
LAON est doté de deux cabinets de juges des enfants, chacun gérant chacun un cabinet et étant assisté d’un greffier. Chaque cabinet organise ses actes  plusieurs fois par semaine. Les deux magistrats se répartissent la permanence.
Le juge non spécialisé en charge du pôle social est assisté d’un greffier et il assume deux audiences par mois en contentieux général et une audience en contentieux agricole tous les quatre mois.

Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, DSGJ, assesseurs

Acteurs extérieurs à la juridiction : Conseil départemental, PJJ et associations concernant les juges des enfants, URSSAF, CPAM et MDPH 

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Moyens mis à votre disposition 

Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :

 UTRAPORTABLE ✔     LOGICIELS (à préciser)  ✔      BUREAU ✔   

Organisation et temps de travail :

Soumis à la charte des temps de la juridiction. Télétravail possible 1 jour par semaine

Restauration : salle de repas dédiée

Accessibilité en transport / parking : navette depuis la gare et parking gratuit à proximité

Connaissances

· Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire

· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme

· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

· Connaissances en droit pénal et procédure pénale

Savoir-faire

· Maîtrise des outils Internet / intranet

· Rechercher dans les codes juridiques

· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires

· Assurer la veille juridique

. Donner une information juridique et/ou procédurale

Savoir-être

· Discrétion

· Polyvalence

· Autonomie

· Adaptabilité

· Rigueur

· Réactivité

· Sens du travail en équipe

· Capacité à rendre compte

. Sens du service public

Renseignements et candidature

Virginie CMIEL MONNIER

Présidente du TJ

virginie.cmiel-monnier@justice.fr

Marine DENCAUSSE

marine.dencausse@justice.fr
Coordonnatrice du TPE

Camille SAMBRES

camille.sambres@justice.fr

 Juge en charge du pôle social