Le ressort de tribunal judiciaire de Toulon comprend 546 523 habitants, dont 404 000 toulonnais. Du fait de l'attraction de la région, la population croît chaque année de 1%.

L'arrondissement judiciaire du Tribunal judiciaire de Toulon, sur lequel est calqué celui du Conseil des prud'hommes (CPH), couvre 34 communes.

Le tribunal judiciaire de Toulon est actuellement composé de 59 magistrats (44 au siège et 15 au parquet) et 189 postes de fonctionnaires.

Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.

Le tribunal est organisé en 5 pôles et 3 services spécialisés, de la façon suivante :

-        Le pôle civil, le pôle famille (incluant le tribunal pour enfants), le pôle pénal, le pôle social et le pôle contentieux de la protection

-        Le service de l’instruction, le service de l’application des peines et le service des libertés et de la détention.

La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :  

Ø  Au civil 

-        Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce…) ;

-        Responsabilité contractuelle ;

-        Contentieux de la construction ;

-        Contentieux de l’urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés…);

-        Droit du travail et de la sécurité sociale ;

Ø  Au pénal 

-        Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…) ;

-        Lutte contre la criminalité organisée ;

-        Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle… ;

-        Application des peines;

-        Intérêts civils (préjudice corporel) ;

L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :

v  Aide à la décision et notamment :

Ø  Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;

Ø  Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;

Ø  Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;

Ø  Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;

Ø  Orientation des dossiers ;

v  Assistance à la rédaction notamment :

Ø  Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;

Ø  Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;

Ø  Elaboration de décisions type ;

Ø  Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;

Ø  Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;

Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.

v  Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :

Ø  aide à l’élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...) ;

Ø  soutien aux politiques partenariales

Ø  pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ;

Ø  participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle : recueil, élaboration de statistiques, d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues de gestion performance… ;

Ø  aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ;

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).

Conditions de recrutement :

Ø  Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø  Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.

Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, chef de cabinet, autres attachés de justice

Acteurs extérieurs à la juridiction : avocats, conciliateurs de justice

 Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Télétravail OUI ✔

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale : NON ✔

Savoirs faire :

·       Maîtrise des outils Internet / intranet, suite Office

·       Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse

-       Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

Savoirs être :

·       Discrétion

·       Polyvalence

·       Autonomie

·       Adaptabilité

·       Rigueur

·       Réactivité

Savoirs :

·       Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire

·       Bon niveau en droit privé de fond et de forme

·       Maîtrise parfaite de la langue française et maitrise de la terminologie juridique

Organisation et temps de travail : 37h30 par semaine

L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Restauration : Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons). En outre, il existe une convention pour la livraison de repas au tribunal, permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés.

Accessibilité en transport / parking : oui

Pour postuler :

Jacques MICHEL

Chef de cabinet de la présidente

04 94 09 60 78

jacques.michel@justice.fr
chcab.p.tj-toulon@justice.fr