S’étendant sur toute la partie Ouest du département des BOUCHES-DU-RHÔNE et représentant 46 % de sa superficie totale, le ressort du tribunal judiciaire de Tarascon couvre un bassin de population de presque 210000 habitants, réparti dans 36 communes dont seule Arles compte plus de 50 000 habitants.

La population de l'arrondissement judiciaire a augmenté de 4,53% en 10 ans, ce qui représente un taux de croissance supérieur à la moyenne nationale de 4,21%.

En marge de la commune d’Arles et à côté de quelques agglomérations qui regroupent entre 5 000 et 15 000 habitants et dans lesquelles peuvent exister des quartiers sensibles (Tarascon, Châteaurenard, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saint-Martin-de-Crau et Saint-Rémy-de-Provence), le reste de la population vit sur un habitat dispersé.

La densité de la population est relativement peu élevée (89,89%). Il est d’ailleurs significatif de relever que les 52 886 habitants d’Arles occupent en réalité la commune la plus étendue de France quant à sa superficie.

Le ressort au-delà de sa description urbaine et péri-urbaine est essentiellement rural.

Cette spécificité par rapport aux ressorts des tribunaux voisins d’Aix-en-Provence et de Marseille n’est pas sans incidence en termes d’accès au droit et d’adaptation de la réponse judiciaire compte tenu des attentes et besoins des habitants de l’arrondissement.

Le tribunal judiciaire de Tarascon appartient au groupe 4 dans la classification des juridictions. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

L'arrondissement judiciaire comprend le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce regroupés au sein du palais de justice de Tarascon ainsi qu'un conseil des prud'hommes et une maison de justice et du droit à Arles.

Le tribunal judiciaire da Tarascon est actuellement composé(e) de 20 magistrats (15 au siège et 5 au parquet),  4 MTT, 2 magistrats honoraires, 53 fonctionnaires, de 7 attachés de justice et de 5 assistants de justice. 

Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.

Le siège se répartit en 5 magistrats non spécialisés et 10 magistrats spécialisés : 1 JLD, 2 JE, 2JI, 3 JAP et 2 JCP.

La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :  

Ø  Au civil 

-   Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce…)

-   Responsabilité contractuelle

-   Contentieux de la construction

-   Contentieux de l’urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés…)

-    Droit du travail et de la sécurité sociale 

Ø  Au pénal 

-    Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…)

-    Lutte contre la criminalité organisée

-    Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle… ;

-    Application des peines

-    Intérêts civils (préjudice corporel)

Sous l’autorité de la présidente du tribunal, l’attaché de justice est rattaché fonctionnellement au magistrat coordonnateur de la chambre collégiale civile et travaille en étroite collaboration avec les magistrats du service civil ainsi que les agents du greffe mais également avec les autres attachés de justice pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.

L’attaché de justice assiste le magistrat notamment dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

L’objectif du recrutement d’un attaché de justice consiste à mettre en place une équipe étoffée de collaborateurs autour du juge civil.

Il s’agit plus spécifiquement en matière de procédure écrite de répondre aux objectifs suivants:

1)  Favoriser une orientation différenciée des affaires dès leur enrôlement en développant encore davantage le recours aux MARD actuels et à venir

2) Dynamiser la mise en état 

3) Aider à la préparation et à la tenue de l’audience en élaborant en lien avec le magistrat des projets de rapport 

4) Élaborer des projets de décision

5) Soutenir le juge du contrôle de l’expertise 

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».

l'attaché de jsutice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Votre hiérarchie :

l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès de la présidente du tribunal judiciaire.

Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, attachés de justice et assistants de justice

Acteurs extérieurs à la juridiction : partenaires institutionnels (représentant du barreau, administration pénitentiaire, PJJ, membres MJD, CDAD, presse …)

Nombre d’agents à encadrer   ✔ Sans objet

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale    NON ✔

Télétravail         OUI ✔         NON ☐

Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :

UTRAPORTABLE ✔     LOGICIELS (à préciser)  ✔      BUREAU ✔      TELEPHONE ✔     AUTRES (à préciser) ☐

Conditions de recrutement :

Ø  Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø  Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Savoir-faire

·         Maîtrise des outils Internet / intranet

·         Rechercher dans les bases juridiques

·         Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse

·         Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

·         Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires

·         Assurer la veille juridique

·         Donner une analyse juridique et/ou procédurale

Savoir-être

·         Discrétion

·         Polyvalence

·         Autonomie

·         Adaptabilité

·         Rigueur

·         Réactivité

·         Sens du travail en équipe et sens des relations interpersonnelles

·         Capacité à rendre compte

·         Sens du service public

·         Sens de l’organisation

·         Sens de la communication

Savoir

·         Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire

·         Excellent niveau en droit privé de fond et de forme notamment en droit civil et procédure civile

·         Spécialisations recherchées : excellentes connaissances en droit civil, notamment en droit de la responsabilité et des obligations, et procédure civile

·         Une spécialisation en matière de droit de la construction et des successions serait appréciée.

·         Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique tant à l’écrit qu’à l’oral

·         Connaissance des nouvelles technologies

Organisation et temps de travail : 37,5 heures hebdomadaires

L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et de journées de réduction de temps de travail (15), dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Restauration : Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée  (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons).


Accessibilité en transport / parking :

·         ACCES EN TRANSPORT EN COMMUN : la gare SNCF de TARASCON est à 5 minutes du tribunal à pied. Possibilité de prise en charge d’une partie de l’abonnement par l’Etat.
·         ACCES EN VOITURE : Le stationnement est possible par l’entrée du quartier Kilmaine, qui se trouve sur la droite de l’entrée du public du Tribunal, ainsi que sur un terrain où les places ne sont pas marquées.
·         ACCES EN VELO : Le tribunal dispose d’une cour intérieure non ouverte au public dans lequel les vélos peuvent être entreposés.

Renseignements et candidature

Céline CHERON,

Présidente

sec.p.tj-tarascon@justice.fr