Le tribunal judiciaire de Montauban est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Le Tribunal judiciaire de Montauban est une juridiction a compétence départementale et la circulaire de localisation des emplois prévoit 16 magistrats du siège, 5 magistrats du parquet et 65 fonctionnaires de justice. Le ressort judiciaire comprend un conseil des Prud'hommes, situé dans les locaux du palais de justice, un tribunal de commerce dans des locaux distincts à proximité immédiate, et un Tribunal de Proximité sur la commune de Castelsarrasin. Un Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD) est implanté au sein des locaux du TJ.
La cour d’assises du Tarn et Garonne siège au rythme d’environ 4 sessions par an, d’une durée variant entre 2 et 3 semaines.
Une maison d'arrêt dans laquelle sont incarcérés 220 détenus est située sur Montauban.

Bilan et activité sur le ressort du TJ de Montauban des VIF :

Force est de constater que le nombre d’affaires enregistrées par le parquet concernant les VIF a augmenté de 40 % en deux ans.

En outre, le nombre de prévenus déférés au parquet au titre de réquisitions de placement sous contrôle judiciaire ou pour une comparution immédiate a augmenté de 114% en deux ans et, à ce titre, 53 % des personnes déférées ont un lien avec ce contentieux.

De même, le nombre de désignations par le parquet d’un administrateur ad hoc pour exercer au nom du mineur les droits reconnus à la partie civile notamment dans le contentieux des VIF a augmenté de 262 % en deux ans.

Enfin, il convient de souligner que les moyens mis à disposition (BAR et TGD) pour prévenir notamment la récidive et assurer une sécurité renforcée pour la victime au-delà d’un contrôle judiciaire ont eux aussi connu une nette progression avec +183 % de BAR (6 à 17) en deux ans et + 716 % de TGD (6 à 49).

S’agissant de la politique pénale mise en œuvre par le parquet, le principe est celui de la judiciarisation systématique des procédures de violences intra-familiales couplé à une interdiction, pour les services d'enquête, du recours aux mains courantes.

Cette politique de juridiction de lutte contre les violences conjugales est étroitement menée en partenariat avec les services de la préfecture et les partenaires institutionnels (SPIP, Association France Victime AVlR82) au travers notamment de protocoles.

La juridiction a désormais besoin de bénéficier d’un poste dédié d’attaché pour notamment :

- coordonner et suivre l’attribution des BAR et TGD

- développer, en lien avec les chefs de juridiction, des partenariats

- développer des outils statistiques et pratiques permettant de suivre le traitement de ce contentieux ;

- préparation des instances de pilotage du plan d’action de lutte contre les violences intra familiales ;

- réalisation d’audits internes ponctuels sur le processus de traitement judiciaire des procédures de violences intra familiales au sein de la juridiction ;

- et enfin d’épauler le magistrat référent VIF dans le traitement au fil de l’eau des procédures et des courriers en lien avec ce contentieux

Cet attaché est placé sous l’autorité des chefs de juridiction du Tribunal judiciaire et leur apporte son concours dans ce cadre. 

Participant au traitement et au pilotage des dossiers de violences intra familiales, l’attaché placé auprès des chefs de juridiction travaille, dans le cadre des projets qu'il gère, en étroite collaboration avec notamment les référents siège et parquet VIF. Il a une partie active dans les groupes de travail et les expérimentations, décidées par les chefs de juridiction.

L’attaché accomplit l’ensemble des tâches qui lui sont confiées par les chefs de juridiction et notamment :

- coordonner et suivre l’attribution des BAR et TGD en lien avec les divers acteurs institutionnels et associatifs ;

- développer ou créer des partenariats

- développer des outils statistiques fiables permettant de disposer de tableaux de bord sur le traitement de ce contentieux complexe de dimension civile et pénale afin d'une part d’assurer une meilleure visibilité de la politique mise en œuvre au sein de la juridiction, d’autre part de conduire des analyses quantitatives et qualitatives pour dégager des actions de progrès et améliorer ainsi la qualité de la réponse pénale ;

- développer des outils afin de garantir le partage des informations par tous les acteurs de la juridiction en vue d'une réponse judiciaire adaptée, efficace et coordonnée depuis la saisine de l'autorité judiciaire (signalement, requête, plainte...) jusqu'à l’achèvement de la procédure ;

- contribuer à la stratégie générale de lutte contre les violences intrafamiliales au sein de la juridiction, notamment en assistant les chefs de juridiction dans la préparation des instances de pilotage ;

- conduire des audits internes ponctuels afin de garantir la bonne mise en œuvre de la politique de la juridiction (chaine pénale et coordination des services parquet/jaf/je) ;

- assistance au traitement des courriers et signalements en augmentation constante et qui nécessitent un croisement des données sur l’ensemble des services de la juridiction (parquet, service des mineurs en danger, service des affaires familiales., SAUJ, CDAD...) afin d'apporter une réponse adaptée et efficace.

Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-ends

Votre profil : 

Savoirs : 

•  Connaissance de l’organisation judiciaire
•  Connaissance des circuits administratifs
•  Connaissance des nouvelles technologies
•  Connaissances en matière statistiques

Savoir-faire

•  Maîtrise de l’outil internet
•  Écouter et recueillir les besoins
•  Déterminer les objectifs
•  Animer une réunion
•  Conduire un projet
•  Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes

Savoir-être

•  Sens de l’organisation
•  Disponibilité
•  Loyauté
•  Discrétion
•  Adaptabilité, réactivité
•  Capacité à travailler en équipe
•  Sens de la communication
•  Capacité à rendre compte

Groupe IFSE : 3

Nombre d'agents à encadrer : sans objet

Votre hiérarchie : Chefs de juridiction

Temps de travail : à déterminer en fonction de la charte des temps de la juridiction

Formation d'adaptation à l'emploi : organisation par l SAR de rattachement d'une semaine de formation

Renseignements et candidature : 

- Procureur de la République : pr.tj-montauban@justice.fr / 05.63.21.40.50

- Secrétariat du Procureur de la République : sec.pr.tj-montauban@justice.fr / 05.63.21.40.57