La cour d’appel de Nîmes est, selon le classement opéré par chancellerie, placée au 14ème rang des cours d’appel.

Elle est géographiquement implantée entre la cour d’appel d’Aix en Provence et celle de Montpellier. Son ressort compte quatre départements répartis sur trois régions administratives et comporte 6 tribunaux judiciaires :

• Avignon (groupe 2) et Carpentras (groupe 4) dans le département du Vaucluse : région Provence-Alpes-Côte d’Azur
• Privas (groupe 3) dans le département de l’Ardèche : région Auvergne-Rhône-Alpes 
• Nîmes (groupe 2), Alès (groupe 4) dans le département du Gard : région Occitanie
• Mende (groupe 4) dans le département de la Lozère : région Occitanie

Les quatre départements du ressort de la cour d’appel de Nîmes représentent une population en croissance régulière qui compte 1 730 102 habitants au 1er janvier 2023.

Le département de l’Ardèche fait partie de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Il est composé de 335 communes, dont 90 de plus de 1000 habitants. La seule aire urbaine dépassant les 50 000 habitants est celle d'Aubenas avec 60 000 habitants.

Sur le plan économique, si l'agriculture reste un secteur essentiel, l'Ardèche est également un département industrialisé qui possède un héritage industriel dans les domaines de la sériciculture (Olivier de Serres), de la papeterie (familles Canson et Montgolfier) et de l’exploitation minière.
L’Ardèche est l’une des premières destinations touristiques françaises hors littoral et grande montagne,

Le chef-lieu du département est Privas (8 313 habitants). Les villes de plus de 10 000 habitants (en ordre décroissant) sont : Annonay, Aubenas, Guilherand-Granges, Tournon-sur-Rhône.

L’arrondissement judiciaire comprend :
   

• 1 tribunal judiciaire à Privas
     
• 2 tribunaux de proximité à Aubenas et Annonay
   
• 1 tribunal de Commerce à Aubenas
     
• 2 conseils de prud’hommes à Aubenas et Annonay

Le tribunal judiciaire a une compétence départementale. Il s’agit d’une juridiction infra-pôle de groupe 3. Le parquet est composé de 5 magistrats, un attaché de justice, 1,5 assistants de justice et deux postes de chargé de mission partagé avec la présidence.

Les missions abordent l’activité juridictionnelle du pôle social. Elles répondent aux caractéristiques suivantes :

-          Une activité du pôle social qui a fait l’objet d’un contrat d’objectif lors du transfert du tribunal des affaires de sécurité sociale au tribunal de grande instance au 1er janvier 2019. Un stock ramené de 1 245 dossiers fin 2017 à environ 400 au 31 décembre 2025. La présence de l’attaché de justice permet désormais au magistrat d’être mobilisé sur d’autres fonctions juridictionnelles.

-          Le pôle social regroupe les contentieux de la sécurité sociale général et technique et de l’aide sociale, ainsi que la départition prud’homale.

Le poste à pourvoir au 1er avril 2026.

1 Le contentieux spécifique à traiter
1- La définition du poste d’attaché de justice répond à la nécessité de le rendre rapidement opérationnel en lui confiant par priorité un contentieux dans lequel il pourrait se spécialiser et contribuer ce faisant à un accroissement significatif de la performance de la juridiction.

2 Localisation du poste et tâches à effectuer 

L’attaché de justice exerce ses fonctions au tribunal judiciaire de Privas. Il est attaché fonctionnellement et hiérarchiquement au président de la juridiction de Privas.

Il se voit, de manière générale, confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat :

Pôle social (contentieux de la sécurité sociale)

L’attaché de justice participera à l’orientation des nouvelles requêtes et proposera au magistrat les dossiers susceptibles de :

- suivre un circuit court :

o   en procédant à un examen préalable de la recevabilité de ces nouvelles requêtes et en rédigeant des projets d’ordonnance d’irrecevabilité manifeste (R. 142-10-2) ;

o   désignation d’un second CRRMP, expertise judiciaire au stade de la mise en état ;

- rejoindre une phase de conciliation. L’attaché de justice adressera les dossiers au conciliateur, assurera la gestion des procès-verbaux (carence, échec, accord) et proposera, le cas échéant, une décision d’homologation ;

- rejoindre le circuit de mise en état classique.

Pour les dossiers en cours, l’attaché de justice reprendra le stock et pointera les dossiers « dormants », soit pour les sortir (péremption, CRRMP en attente…, radiation…) soit pour une éventuelle fixation.

L’attaché de justice assurera une veille juridique sur le contentieux de la sécurité sociale.

L’attaché de justice pourra participer aux audiences. Il assurera la rédaction de projets de jugements :

- contentieux sériels (Urssaf : opposition à contraintes, pénalités financières, prestations sociales CPAM, indus, MDPH, reconnaissance AT /MP…)

-  contentieux techniques (redressements ; faute inexcusable et liquidation du préjudice corporel ; retraite ; cotisations PUMA ;

Départage prud’homal

Il proposera également des projets de jugement en matière de départage prud’hommal et participera aux audiences de départage.

L’attaché de justice intervient sur le fond du droit par son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats.

Il participe à l’élaboration de la décision dans la mesure où il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience), des projets de décisions (ordonnances et jugements), sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.

Le travail qu’il accomplira permettra d’améliorer la durée de traitement des procédures, de respecter les délais et de réduire le stock des affaires en cours.

Il est amené à participer aux délibérés.

Dans les situations de stocks et de retards : élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientation des dossiers, rédaction de projets de décisions

Lorsque l’attaché de justice a la qualité d’agent contractuel,

Être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’étude supérieur après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A

Lorsque l’attaché de justice à la qualité de fonctionnaire,

         Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

La détention du permis de conduire est un plus.

Savoir :

- Maîtrise de l'organisation judiciaire

- Excellent ou très bon niveau en droit

-Spécialisations recherchées : droit civil, droit de la famille, procédure civile, procédure pénale

Savoir-faire :

-Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet

- Qualité de rédaction et de synthèse

-Conduire un projet

-Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes

Savoir-être :

- Sens de l'organisation

- Sens du travail en équipe

- Discrétion

- Faire preuve de retenue dans l’expression

- Adaptabilité, réactivité

- Capacité à travailler en équipe

- Sens de la communication

- Capacité à rendre compte

Diplôme requis : un diplôme d’Etat sanctionnant une formation juridique Bac +4.

 Fonctionnaire  de  catégorie  A  ou  contractuel (CDD de 3 ans renouvelable dans la limite d’une durée maximale de 6 ans ou CDI).

 Prestation  de  serment  et  obligation  de  respect du secret professionnel.

 Régime  de  temps  de  travail  (1607  heures  annuelles)  et  application  de  la  charte  des temps.

 Application des règles déontologiques de la fonction publique,

 Droits et obligations du contractuel de la fonction publique.

Renseignements et transmission des candidatures auprès du

Secrétaire de la présidence du tribunal judiciaire

tél : 04 75 66 40 38

Mail : sec.p.tj-privas@justice.fr

Président

tél : 06.13.27.72.75

Mail : p.tj-privas@justice.fr