La cour d’appel de Nîmes est, selon le classement opéré par chancellerie, placée au 14ème rang des cours d’appel.

Elle est géographiquement implantée entre la cour d’appel d’Aix en Provence et celle de Montpellier. Son ressort compte quatre départements répartis sur trois régions administratives et comporte 6 tribunaux judiciaires :

Avignon (groupe 2) et Carpentras (groupe 4) dans le département du Vaucluse : région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Privas (groupe 3) dans le département de l’Ardèche : région Auvergne-Rhône-Alpes 
Nîmes (groupe 2), Alès (groupe 4) dans le département du Gard : région Occitanie
Mende (groupe 4) dans le département de la Lozère : région Occitanie
Les quatre départements du ressort de la cour d’appel de Nîmes représentent une population en croissance régulière qui compte 1 730 102 habitants au 1er janvier 2023.

Le ressort du tribunal judiciaire d’Avignon accueille plus de 330 000 habitants.

L'arrondissement est composé d’un tribunal judiciaire, un conseil de prud’hommes et un tribunal des activités économiques (anciennement tribunal de commerce).

La juridiction est pôle criminel pour les ressorts voisins de Carpentras situé au nord du département et de Privas, juridiction départementale de l’Ardèche. La juridiction est siège de la Cour d’assises de Vaucluse et de la Cour criminelle départementale. Le tribunal de proximité de Pertuis est rattaché au tribunal judiciaire d’Avignon.

L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision  que  le  soutien  à  l’activité  administrative  et  à  la  mise  en  œuvre  des  politiques publiques et partenariales : la loi leur confie « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».

Ils peuvent assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches  qui  leur  sont  confiées  et  assister  au  délibéré  lorsqu’ils  sont  affectés  auprès  d’un magistrat  du  siège,  ce  qui  exclut  qu’ils  puissent  y  prendre  part.

Les  attachés  de  justice  relèvent  de  l’équipe  autour  des  magistrats.  Ils  n’ont  pas  vocation  à participer à l’activité du greffe des juridictions.

Ils disposent d’un statut d’agent contractuel de l’État relevant de la catégorie A.

Le contrat est conclu pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois et susceptible d’être cdéisé, pour l’exercice d’une activité à temps complet (cycle horaire selon la charte des temps de la juridiction).

S’agissant d’un poste à pourvoir au sein d’un parquet, l’attaché de justice est placé sous l’autorité du procureur de la République. Il relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.

L’attaché de justice affecté au parquet sera intégré à l'équipe des magistrats et sera susceptible d'apporter une aide et son concours à chacun en fonction de l'actualité, des besoins et de la charge de travail.

 ll participe à la constitution d’une véritable équipe autour du magistrat et travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe.

Ses missions essentielles peuvent être définies ainsi :

•  La participation au bon fonctionnement de la permanence (permanence du traitement en temps réel et permanence électronique) et du bureau des enquêtes ; Il est positionné au cœur du dispositif opérationnel du parquet. Il peut être amené à apporter son concours, tant en termes de recherches préalables que de formalisation de la décision ;

•  Etablissement des projets de réquisitions, requêtes et autorisations en matière d’écoutes téléphoniques, géolocalisation, captation d’images et autres techniques spéciales d’enquêtes, de saisie des avoirs criminels, suivi des enquêtes décès (retour des rapports d’autopsie et des examens complémentaires ordonnés), participation aux rendez-vous de suivi d’enquête entre le magistrat du parquet et les enquêteurs ;

•  Pré-traitement du courrier pénal général enregistré à la permanence du parquet ;

•  Aide au suivi et au règlement des dossiers d’information judiciaire (rédaction de projets de réquisitions en cours d’instruction sur les mesures de détention provisoire, projets de réquisitoires définitifs, rapport d’appel) ;

•  Synthèses de dossiers d’enquêtes préliminaires complexes en vue de poursuites ;

•  Tous travaux confiés par le procureur de la République entrant dans les missions de l’attaché de justice prévues par le code de l’organisation judiciaire.

Contrat : contrat de droit public à durée déterminée d’une durée de 3 ans sur le fondement de l’article 24 de la loi du 18 novembre 2016 créant l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire.

Temps de travail : selon la charte des temps de la juridiction 

Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-end

Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000

Les attachés de justice bénéficient de congés annuels d'une durée égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

L’attaché de justice recruté par la voie contractuelle perçoit une rémunération globale, annuelle, brute de30000 euros. 

Formation initiale assurée par l’Ecole nationale de la magistrature et formation d’adaptation à l’emploi organisée par le SAR de rattachement d’une semaine de formation.

Prise de poste à compter du 31 décembre 2025

L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :

D’un diplôme sanctionnant une formation juridique et Bac+4 que sa compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d'avocat, chargé TD à l'université, juriste d'entreprise...).

Savoirs :    

- maîtrise du droit pénal et de la procédure pénale

- Connaissance de l’organisation judiciaire

- Connaissance des circuits administratifs

- Connaissance des différents services de l’Etat

Savoir-faire :

- Maîtrise de l’outil interne

- Qualité de rédaction et de synthèse

- Écouter et recueillir les besoins

- Déterminer et prioriser des objectifs

- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes 

Savoir-être :

- Sens de l’organisation

- Disponibilité

- Loyauté

- Discrétion

- Adaptabilité, réactivité

- Capacité à travailler en équipe

Prise de poste le 31 Décembre 2025

Les candidatures doivent être adressées, dans le meilleur délai, au secrétariat de la procureure de la République près le tribunal judicaire d’Avignon par courrier électronique : sec.pr.tj-avignon@justice.fr.

Elles seront notamment constituées :

- d’une lettre de motivation,

- d’un curriculum vitae,

- et des pièces justifiant des conditions de recrutement.