Ministère de la justice

Direction des services judiciaires

Cour d’appel de Poitiers

Tribunal judiciaire de Poitiers 4 Boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny, 86000 POITIERS

Le tribunal judiciaire de Poitiers appartient au groupe 2 dans la classification des juridictions. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel de Poitiers.

Le parquet du tribunal judiciaire de Poitiers a compétence territoriale sur l’ensemble du département de la Vienne (86), lequel compte, selon l’INSEE et les chiffres officiels de population arrêtés au 1er janvier 2021, 439 385 habitants. Le département s’étend sur 6990 km² et comprend 266 communes (9 en zone police).

Le Parquet du tribunal judiciaire de Poitiers est composé d’un effectif théorique de 9 magistrats à la CLE 2025 outre de 3 attachés de justice parquet, 2 attachés de justice communs avec le siège, 2 assistants de justice et 7 délégués du Procureur.

Le Parquet de Poitiers est organisé en 3 pôles, supervisés par deux procureurs de la République adjoints, sous la direction du procureur de la République :

–    Pôle VIF - mineurs - famille

–    Pôle atteinte aux biens, délinquance économique et financière

–    Pôle atteinte à l’autorité de l’Etat, exécution des peines, contentieux spécialisés 

L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.

L’attaché de justice assiste les magistrats du Parquet au travers d’une principale mission : Les alternatives aux poursuites et l’accompagnement des délégués du procureur

Sous le contrôle du magistrat référent en matière de 3e voie et la supervision du procureur de la République, l’attaché de justice a pour missions :

• D'harmoniser les pratiques des délégués du procureur
• D’assurer le relais entre le parquet et les délégués du procureur en répondant tant aux questions juridiques que logistiques
• Participer au développement des alternatives à fort contenu et à la mise en place de circuits courts en matière d’alternatives aux poursuites
• D’assurer un développement de la contribution citoyenne
• De participer à la réorientation des dossiers ayant fait l'objet de carence
• D'être moteur dans la création de nouveaux stages qui viendraient répondre à des problématiques non traitées par les stages en vigueur. Ex : Stage de lutte contre les discriminations et dans le développement des TNR (en lien avec le SPIP)
• Assurer un suivi quantitatif et qualitatif de l’activité des délégués du procureur par la réception et la vérification de leurs statistiques mensuelles ; Construire ou compléter des outils statistiques facilitant le pilotage des actions pénales en lien avec la direction de greffe
• Assurer un soutien à l’activité administrative et dans la conduite de projets : préparation, participation et suivi des réunions présidées par le procureur de la République ou auquel il prend part sur des thématiques attribuées ; tenue de statistiques et d’indicateurs de suivi sur ces mêmes thématiques.
• Missions de soutien à la mise en œuvre des politiques publiques : assistance du procureur de la République dans la déclinaison des politiques publiques (rédaction de projet de note, de conventions ou protocole) ; liaison avec les partenaires institutionnels du parquet sur les thématiques attribuées. Tous travaux confiés par le procureur de la République entrant dans les missions de l’attaché de justice prévues par le code de l’organisation judiciaire

De manière plus large, l’attaché de justice peut être amené à apporter son concours à :

·       Des recherches juridiques, sur des points techniques précis en matière pénale ;

·       Des synthèses de dossiers individuelles, thématiques ou encore de principe pour les magistrats du parquet et le procureur de la République ;

·       La rédaction de règlements définitifs en fonction de la difficulté ou la complexité du dossier, la rédaction de rapports d’appel, de rapports à l’attention du parquet général ;

·       La mise en forme de dénonciations officielles, de cédules de citation etc. ;

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.

Il dispose d’un statut de contractuel de l’État. Le premier contrat sera conclu pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois, sur le fondement de l'article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire (décret d’application n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés).

L’attaché de justice devra être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat

Incompatibilités : Le candidat ne peut pas avoir exercé la profession d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de greffier du tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur depuis moins de deux ans dans le ressort du tribunal judiciaire de Poitiers

Temps de travail : L’attaché de justice est soumis à la charte des temps de la juridiction (38, 5 h par semaine et 5 semaines de congés + 20 jours de RTT par an). Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-ends. Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.

Rémunération : Elle sera comprise, pour son montant brut entre 28.000 euros et 32.000 euros selon les fonctions occupées, la qualification et l'expérience de l'agent.

Savoirs

- Maîtrise de l'organisation judiciaire

- Maîtrise des institutions politiques

- Très bon niveau en droit pénal et procédure pénale

Savoir-faire

- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet

- Qualité de rédaction et de synthèse

- Gestion des calendriers, des priorités et des contraintes

- suivi statistique activité de service et soutien opérationnel auprès des délégués du procureur

Savoir-être

- Sens du relationnel et de la communication

- Sens de l’organisation

- Discrétion

- Adaptabilité, réactivité

- Capacité à travailler en équipe

- Capacité à rendre compte

Un entretien aura lieu avec les candidats retenus

Une fiche de poste détaillée peut être sollicitée par le candidat.

Les demandes de renseignement et les candidatures devront être adressées à :

Madame Rachel BRAY, procureure de la République de Poitiers

Renseignements et envoi des candidatures :

Noémie BRISSAUD, secrétariat du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Poitiers

Tél : 05 16 08 07 79 ; Mail : sec.pr.tj-poitiers@justice.fr