Ministère de la justice

Direction des services judiciaires

Cour d’appel de Poitiers

4 bd Maréchal de Lattre de Tassigny 86000 Poitiers

La cour d'appel de Poitiers appartient au deuxième groupe des cours d’appel.

 Son ressort de compétence est le suivant :

• 6 tribunaux judiciaires (TJ de Poitiers, La Rochelle, Saintes, Niort, La Roche-sur-Yon, Les Sables d'Olonne) ;
• 5 tribunaux de commerce (celui de Poitiers étant désormais le tribunal de commerce spécialisé couvrant les ressorts des 8 tribunaux de commerce des cours d’appel de Poitiers et ceux de la cour d'appel de Limoges) ;
• 8 conseils de prud'hommes ;
• 4 cours d'assises (Vienne, Deux-Sèvres, Charente-Maritime et Vendée) ;
•  3 pôles de l'instruction (Poitiers, La Rochelle et La Roche-sur-Yon) ;

La ville de Poitiers est desservie par l'autoroute A10, par la Nationale 10 qui contourne Poitiers par l'ouest, par la Nationale 11 vers Niort, la Rochelle et Nantes et par la RN 147, direction Limoges ;

Délais de route : Poitiers – Niort : 56 minutes Poitiers – Bordeaux : 2h35 Poitiers – Tours : 1h10 Poitiers – La Rochelle : 1h40 Poitiers – Saintes : 1h30 Poitiers – La Roche-sur-Yon : 1h45 Poitiers – Les Sables d’Olonne : 2h05 ;

Elle est également desservie par le TGV Atlantique et la LGV Sud Europe Atlantique, laquelle permet de réduire le temps de trajet, notamment entre Poitiers et Bordeaux (55 minutes) mais aussi entre Poitiers et Paris (1h17), Poitiers et Tours (30 min).

Dans le cadre de l’exercice de l’action publique, le parquet général participe à toutes les audiences de la chambre des appels correctionnels.La chambre tient onze audiences par mois en moyenne, et traite environ 800 procédures par an. Il participe également à toutes les audiences de la chambre de l’instruction. Il assure la représentation du ministère public devant la cour d’assises statuant en appel. Le parquet général participe également aux audiences de la chambre de la famille, de la chambre des mineurs ainsi que de la chambre commerciale. Au sein du parquet général, le traitement des contentieux est réparti entre les différents magistrats par thématiques et blocs de compétences suivant un organigramme détaillé. Chaque magistrat participe par ailleurs au service général constitué de la permanence et des audiences. Le parquet général est par ailleurs actuellement soutenu par deux attaché.es de justice et deux assistants de justice.

Composition et effectifs du service

La cour d’appel de Poitiers est composée de 30 magistrats du siège, 10 magistrats du parquet général et 43 fonctionnaires.

Votre hiérarchie

L’affectation de l’attachée de justice sera prononcée par les chefs de cour.

Vos interlocuteurs métiers

Prioritairement : Procureure générale, secrétaire général, magistrats du parquet général et magistrats du siège, équipe autour du magistrat 

Plus largement : Ensemble des magistrats, contractuel.es et fonctionnaires du ressort ;

Rattaché fonctionnellement à la procureure générale, l’attaché. e de Justice a vocation à apporter assistance aux magistrats du parquet général, tant dans l’exercice de leurs activités juridictionnelles, que dans le cadre de l’animation de la politique pénale des juridictions du ressort. Il est donc appelé à travailler avec les magistrats du parquet général, mais également à collaborer avec les assistants de Justice et les autres attaché.es de justice de la Cour et des juridictions de premier ressort. Il exerce principalement ses missions dans les locaux de la cour d’appel à Poitiers. Occasionnellement, il pourra être amené à se rendre dans les tribunaux judiciaires du ressort. Le planning de ses missions est fixé par le secrétaire général. La présente fiche de poste a pour objectif de fixer un canevas des missions qui lui sont confiées, qui peuvent naturellement évoluer en fonction des besoins du service et de l’actualité.

Soutien au magistrat en charge du contentieux des violences intra-familiales (VIF)

• Actualisation de l’outil de suivi et de pilotage des dossiers VIF audiencés devant la chambre des appels correctionnels (nombre de dossiers en stock, les délais de transmission à la cour, délais d’audiencement, situations des victimes, auteur, exécution des peines, …).

• Enrichissement des dossiers VIF audiencés devant la chambre des appels correctionnels (EVVI, jugements, avis du juge d'application des peines en cas de sursis probatoire, …).
   
• Actualisation des outils de suivi et de pilotage des téléphones grave danger (TGD) et des bracelets anti-rapprochement (BAR),
   
• Actualisation de l’outil de suivi et de pilotage des dossiers d’ordonnance de protection, préparation de projets d’avis du parquet général, suivi de l’exécution et retour d’information auprès des tribunaux judiciaires,
   
• Appui aux magistrats du parquet général en charge de l’audiencement et du pôle VIF pour le criblage civil/pénal des dossiers relevant de la chambre VIF et la préparation de ceux-ci,
   
• Gestion de la boite mail - adresse structurelle dédiée VIF ;
   
• Participation aux réunions des référents / chargés de mission VIF du ressort de la cour d’appel et gestion de l’espace collaboratif RESANA dédié aux VIF ;
   

Appui aux magistrats du parquet général, en tant que de besoin, sur l’ensemble de la chaîne pénale

Offres de formation associées à votre prise de poste

La formation initiale des attaché.es de justice est organisée par l’ENM. Elle porte notamment sur l’organisation et le fonctionnement de l’institution judiciaire ainsi que sur les compétences techniques nécessaires à l’exercice des fonctions.

Perspectives d’évolution professionnelle

 Les personnes recrutées en qualité d’attaché.es de justice pourront, après trois années d’exercice, intégrer l’ENM par la voie du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu à l’article 22 (ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature).

Informations complémentaires

L’attaché.e de Justice dispose d’un statut de contractuel de l’État. Il perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle.

Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes de week-end. Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.

Organisation de travail : 37h30 hebdomadaires (selon Charte des temps) - Télétravail possible

Restauration : pas de restauration collective sur place

Accessibilité en transport / Parking : BUS au pied du Palais/Parking payant sur abonnement (face au Palais)

Expériences professionnelles antérieures souhaitées/conditions de diplômes

• Les attaché.es de justice ne peuvent être recrutés dans le ressort d’une juridiction où ils auront exercé depuis moins de deux ans les professions d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur ;
• Les attaché.es de justice recruté.es en qualité de fonctionnaire doivent relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L411-2 du code général de la fonction publique. Au regard des missions confiées et du niveau d’expertise attendue, les agents recrutés en qualité de fonctionnaire doivent appartenir à un corps de niveau équivalent à celui du corps des attachés d’administration de l’Etat ;
• Lorsqu’ils ont la qualité d’agent contractuel, ils doivent être titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat ;

Connaissances

Connaissance de l’organisation judiciaire
Connaissance des circuits administratifs
Connaissance des différents services de l’Etat
Connaissances en matière statistiques

Savoir-faire

Maîtrise de l’outil internet
Qualité de rédaction et de synthèse
Écouter et recueillir les besoins
Déterminer et prioriser des objectifs
Animer une réunion
Conduire un projet
Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes

Savoir-être

Sens de l’organisation
Disponibilité
Loyauté
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Sens de la communication

Capacité à rendre compte

Une fiche de poste détaillée peut être sollicitée par le candidat auprès de :

Monsieur Clément Jacquet

Secrétaire général du Parquet Général

sg.pg.ca-poitiers@justice.fr

Toute candidature doit être adressée à l’adresse mail ci-dessus, accompagné d’un CV, d’une lettre de motivation et de toutes pièces utiles notamment concernant les conditions de diplômes.

Un entretien aura lieu avec les candidats retenus.