Contexte
 

Le ressort de la cour d’appel de Besançon s’étend sur 4 départements (Doubs, Haute Saône, Jura, Territoire de Belfort) et compte une population de 1,2 million d’habitants (recensement de 2016).

La population de Franche Comté est regroupée autour des principaux pôles urbains que sont Besançon, Montbéliard et Belfort, et des pôles urbains secondaires de Dole, Lons le Saunier et Vesoul.

La cour de Besançon est actuellement composée de 3 juridictions du groupe 3 (Besançon, Lons le Saunier et Vesoul) et de deux juridictions du groupe 4 (Belfort et Montbéliard).

Le tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier est un tribunal départemental. Il comporte sur son ressort 4 sites, dont deux tribunaux de proximité à Dole et Saint-Claude.

Ses effectifs théoriques sont de 21 magistrats (16 au siège et 5 au parquet).

Il traite de l’ensemble du contentieux civil et pénal dévolu aux tribunaux judiciaires pour le département du Jura (39)

Le poste est à temps plein, localisé à Lons-Le-Saunier, éventuellement à Dole.

Description du poste

L’attaché de justice sera affecté auprès du président de la juridiction et affecté au pôle civil et familial du tribunal.

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

Il embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).

L’attaché de justice sera placé auprès du président du tribunal judiciaire et traitera du contentieux civil général et des affaires familiales, s’agissant notamment des liquidations de communauté et des partages successoraux. Il viendra en soutien de la chambre civile, sur le contentieux général.

Il se verra confier les missions suivantes : 

•       Rédaction de projets de décisions,

•    Rédaction de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes, y compris en matière d'exécution ou de successions : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, proposition de solutions,

•      Relations avec les notaires dans le cadre de la charte signée avec le tribunal judiciaire et le barreau,

•      Appui au juge commis en ce compris dans le suivi des dossiers en cours dans les études notariales.

Conditions de recrutement

   * Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

    * Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures :

Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique serait fortement appréciée, dans le domaine du droit du travail/ droit de la sécurité sociale : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…

Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :

Savoir

· Maîtrise de l’organisation judiciaire

. Excellent ou très bon niveau en droit civil

. Bonne connaissance des règles de partage successoraux et liquidations de communauté

Savoir-faire

· Maîtrise des outils de recherche juridique internet ou intranet

. Excellentes qualités de rédaction et esprit de synthèse développé

. Conduite de projets

. Sens du travail en équipe

Savoir-être

· Sens de l’organisation

. Disponibilité géographique

. Discrétion et loyauté

. Adaptabilité, réactivité

. Capacité à travailler en équipe

. Sens de la communication

. Capacité à rendre compte

Contrat de travail

Il s’agit d’un contrat à temps plein. Le contrat est conclu pour une durée de trois ans renouvelables une fois.

La rémunération est comprise entre 28 000 et 32 000 euros bruts/an, en fonction de l’expérience professionnelle.