Le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône est situé dans le département du Rhône, à 30 km au Nord de Lyon. Il abrite un conseil de prud'hommes et le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare.

Le département du Rhône compte deux tribunaux judiciaires : Lyon et Villefranche-sur-Saône. Ils font partie, avec les tribunaux judiciaires de Saint-Etienne, Roanne et Bourg-en-Bresse des 5 juridictions de la Cour d’appel de Lyon. La population du ressort du tribunal judiciaire est d’environ 214 000 habitants.

La ville de Villefranche-sur-Saône est desservie par l'autoroute A6 et par une gare d'où partent chaque heure des trains pour les gares de Lyon-Vaise, Perrache ou Part-Dieu.

La juridiction comporte statutairement 14 magistrats du siège, 46 fonctionnaires et 7 attachés de justice et 1 chargé de mission.

Avec un effectif localisé de 5 magistrats, le parquet du TJ de Villefranche-sur-Saône bénéficie en outre du soutien de 2 attachés de justice, un assistant de justice, 3 délégués du procureur et enfin un attaché de justice et un chargé de mission partagés avec le siège.

Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts.

Les magistrats du parquet ont pour fonction de :

-          Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ;
-          Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
-          Exécuter les décisions pénales définitives ;
-          Protéger les mineurs en danger ;
-          Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.

Ils traitent de l’ensemble des contentieux civils et pénaux et notamment …

Au pénal 
-          Contentieux familiaux (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…) ;
-          Atteintes aux personnes et aux biens
-          Circulation routière
-          Lutte contre la criminalité organisée ;
-          Contentieux économique et financier et les contentieux techniques

Aide à la décision notamment :

Ø  Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport d’audience, repérer des points de droit en débat… ;

Ø  Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques ;

Ø  Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique ;

Ø  Pré-traitement du courrier ;

Ø  Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions ;

Assistance à la rédaction notamment :

Ø  Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;

Ø  Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;

Ø  Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;

Ø  Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;

Plus spécifiquement au pénal :

Ø  Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d’enquête, de demande d’autorisation, de réquisitoire (introductif, d’appel, définitif, …) ;

Ø  Rédaction de rapports et de dossiers en vue de l’audience correctionnelle ;

Ø  Assistance du magistrat du parquet dans l’orientation des procédures, en particulier dans le prétraitement et l’orientation des procédures d’incidents en maison d’arrêt, en matière d’exécution des peines ou encore en matière d’entraide pénale internationale ;

Ø  Rédaction de projets de réquisitions (notamment à destination du juge des enfants) ;

Ø  Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure (ex. auditions de garde à vue lors des phases de défèrement ; aux fins de rédaction de réquisitions ou d’ordonnances de règlement ; etc.).

Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).

Plus spécifiquement au civil, :

Ø  Assistance au suivi de la gestion de l’état civil ;

Ø  Rédaction de notes de synthèse et d’analyses sur les dossiers les plus complexes (annulation de Mariages à visée migratoire, annulation de reconnaissances frauduleuses) ;

Ø  Préparation des requêtes aux fins d’ouverture d’une mesure de tutelle mineur pour les mineurs non accompagnés sur saisine du JE ;

Ø  Elaboration de trames de courriers et réquisitions divers  ;

Ø  Suivi des expertises ;

Ø  Participation au traitement de contentieux de masse (injonction de payer ; élaboration de trames de décisions ; etc…).

Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :

Ø  Soutien à la conduite de projet (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
Ø  Soutien aux politiques partenariales (avec l’officier d’état civil, le conseil départemental, le CCAS…) ;
Ø  Aide à l’élaboration de projets de juridiction ;

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction.

Poste nécessitant une enquête de moralité.

Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique de la procureure de la République. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.

Vos interlocuteurs métiers :

Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, attachés de justice et chargés de mission

Acteurs extérieurs à la juridiction : forces de l’ordre, administration pénitentiaire, administrations

Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel :

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire :

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Secrétariat de la procureure de la République : 

Courriel : sec.pr.tj-villefranche-sur-saone@justice.fr

Tél : 04 74 65 63 41