Le ressort de la cour d’appel de Grenoble est composé de 5 tribunaux judiciaires, 2 tribunaux de proximité et 6 conseils de prud’hommes, soit 185 magistrats professionnels et 620 fonctionnaires.

Le poste proposé est situé au tribunal judiciaire de Vienne, l’un des trois tribunaux du département de l’Isère, département comptant 1 264 000 habitants, le tribunal de Vienne se situant au Nord-Ouest de ce département, très dynamique économiquement dans le couloir Rhodanien et très touristique dès le printemps, longeant l’autoroute A7, et bénéficiant de nombreux évènements nationalement connus (Jazz à Vienne, musée archéologique etc.).

La juridiction viennoise est une juridiction figurant dans le groupe 3 des juridictions, avec 16 magistrats au siège, 6 magistrats du parquet et 61 fonctionnaires. Elle est implantée sur trois sites : le palais de justice, face au temple gallo-romain d’Auguste et Livie, une annexe rue du 11 novembre comprenant les affaires familiales et le pôle social, inclus dans le conseil de prud’hommes, voisin du tribunal de commerce à l’espace Saint Germain.

Les singularités du ressort du tribunal judiciaire : 

·         Au plan économique et social, il est durablement marqué par le déclin puis l'effondrement dans les années 1980 de l'industrie du textile (vallée de la Gère notamment, sur la commune de Vienne), avec la présence d'une population précarisée.

A rebours, au nord, le développement de la ville nouvelle de Villefontaine, au sud de Lyon, voit sa population fortement impactée par l'activité économique lyonnaise, et la présence de centres logistiques (zone du Chesnes) qui figurent parmi les plus grands d'Europe

·         Au plan de la délinquance locale, il y a lieu de mettre en exergue la part prépondérante de l'activité pénale au regard de la taille du tribunal judiciaire. A ce titre, il convient de souligner la présence dans le ressort du tribunal, du centre pénitentiaire de Saint Quentin Fallavier, avec une maison, d’arrêt, un centre de détention et un quartier de semi-liberté.

·         Sur le plan civil, du fait d'une population paupérisée, l'activité du JCP et du JAF est très importante. De même, l'activité de la MJD dans son volet accès au droit ne cesse de croître.

Deux magistrats à titre temporaire œuvrent dans la juridiction.

L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions, soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
L’attaché de justice sera rattaché directement aux services de l’application des peines (composé de trois magistrats) et de celui de l’instruction (un seul juge). Il viendra en soutien de ces magistrats, en étant en appui de la coordonnatrice du service de l’application des peines et de la juge d’instruction dans ses missions de doyen.  
Son profil de poste pourra évoluer à terme en fonction des besoins de la juridiction.

II – 1 : Les contentieux spécifiques à traiter : (nature, champs du droit concernés, nature des dossiers, difficultés techniques des dossiers…)
En tant que service spécialisé, le service de l’application des peines connaît des aménagements de peines, en milieu ouvert et en milieu fermé, travaille en étroite collaboration avec l’administration pénitentiaire et le service d’insertion et de probation.
Le service de l’instruction connaît des dossiers correctionnels et criminels (infra-pôle), avec un nombre important à l’heure actuelle de dossiers au sein du cabinet (121 au 11 septembre 2025) mais relativement peu de détenus.
Ces contentieux mobilisent des connaissances juridiques spécifiques et approfondies dans les domaines du droit pénal général, du droit pénal spécialisé et de la procédure pénale.

II – 2 : Les volumes de contentieux concernés : (objectifs de réduction des délais, apports et plus-values attendus de l’attaché de justice…)
Il sera demandé à l’attaché de justice d’apporter une plus-value technique aux juges de l’application des peines et de l’instruction, qu’il sera chargé d’assister dans leurs missions rédactionnelles et organisationnelles de leur cabinet. 
A ce titre, il lui sera demandé de participer à la préparation des audiences par des recherches et analyses juridiques, un soutien dans la mise en forme des dossiers, des synthèses des dossiers et à la rédaction de projets de décisions, de notes ou de recherches.

Plus encore, il pourra soutenir la coordination du service de l’application des peines et les besoins spécifiques de l’instruction, en rédigeant des notes, préparant des statistiques, participant aux tâches qui relèvent purement de la coordination (états des lieux du service, comptes rendus de réunion, organisation des relations partenariales avec le SPIP et l’administration pénitentiaire, soutien à la rédaction du rapport annuel du SAP etc).

II – 3 : Localisation du poste et tâches à effectuer :
Rattaché fonctionnellement à la coordonnatrice du service de l’application des peines, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire. Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :

Au service de l’application des peines :
-          pré rédaction des ordonnances de fixation des modalités d’aménagements de peine ab initio
-          pré rédaction des jugements hors débats contradictoires
-          pré rédaction des jugements de débats contradictoires (milieu ouvert et milieu fermé)
-          mise à jour des fiches détenus
-          mise à jour des tableaux de suivis socio judiciaires
-          préparation d’entretiens,
-          aide au tri et à la priorisation du courrier/ des rapports APPI
A l’instruction :
-          Suivi des délais des expertises

-          Rédaction de CR techniques (écoute, géoloc° ...

Compétences requises :

En application des dispositions de l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire, l’attaché de justice devra, au moment de son recrutement :

-          être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Le diplôme doit correspondre aux années d'étude sanctionnées par la réussite d’un examen bénéficiant d'un visa académique du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

-          être de nationalité française. 

Savoirs

- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

- Maîtrise de l'organisation judiciaire

- Excellent ou Très bon niveau en droit

- Spécialisations recherchées : droit pénal (général et spécial) et procédure pénale

Savoir-faire

- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet

- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse

- Gérer les délais, les priorités et les contraintes

- Assurer la veille juridique

- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires

Savoir-être

- Sens de l’organisation

- Polyvalence

- Discrétion

- Adaptabilité, réactivité

- Capacité à travailler en équipe

- Sens de la communication

- Capacité à rendre compte

- Sens du service public

Transmettre

CV, et lettre de motivation

Copie du diplôme 

La fiche de poste complète peut être demandé à l'adresse mail indiquée