Le ressort de la Cour d’appel de Grenoble est composé de 5 tribunaux judiciaires, 7 tribunaux de proximité et 6 conseils de prud’hommes, soit 185 magistrats professionnels et 620 fonctionnaires.

 Le poste proposé est situé au Tribunal judiciaire de Valence, chef-lieu de département de la Drôme, département comptant 530 000 habitants, très dynamique économiquement dans le couloir Rhodanien et très touristique dès le printemps dans la partie plus montagneuse et surtout dans la Drôme provençale.

 La juridiction valentinoise est une juridiction classée hors hiérarchie et figurant dans le groupe 2 des juridictions, ainsi une juridiction importante avec 33 magistrats au siège et 128 fonctionnaires à Valence. Deux tribunaux de proximité sont dans le ressort, Romans sur Isère, avec 1 magistrat et 7 fonctionnaires, et Montélimar, avec 1 magistrat et 13 fonctionnaires. Deux magistrats honoraires et 4 magistrats à titre temporaire œuvrent dans la juridiction. Elle est la plus importante juridiction du ressort de la Cour d’appel en nombre de décisions pénales rendues sur une année civile.

Mission générale de l’attaché de justice :

L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des actes par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions, soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.

L’attaché de justice sera rattaché directement à l’important pôle correctionnel coordonné par une première vice-présidente dont il dépendra directement.  IL y a hebdomadairement 10 à 11 audiences pénales dont 5 à 6 collégiales.

Le pôle correctionnel est composé de 6 magistrats dont 4 sont entièrement affectés à ce service.

Son profil de poste pourra évoluer à terme en fonction des besoins de la juridiction mais aussi du souhait de l’attaché de justice.

II - Description du poste
 

II – 1 : Le contentieux spécifique à traiter : (nature, champs du droit concernés, nature des dossiers, difficultés techniques des dossiers…)

L’attaché de justice sera affecté au sein du pôle social et préparera les dossiers URSSAF, de la CPAM, de la MSA encore, le contentieux dit de masse afin de permettre au magistrat de faire rapidement passer les procédures à enjeu humain fort comme els maladies professionnelles.

Ce pôle nécessite une célérité dans le rendu des décisions et le développement des modes alternatifs de règlement des conflits. L’attaché de justice sera pleinement impliqué dans les MARC et avec le magistrat trouver les modes les plus appropriés avec les partenaires habituels dont l’ordre des avocats et les différents organismes sociaux.

II – 2 : Les volumes de contentieux concernés : (objectifs de réduction des délais, apports et plus-values attendus du juriste assistant…)

Il sera demandé l’attaché de justice d’apporter une plus-value technique qu’il sera chargé d’assister dans leurs missions rédactionnelles et organisationnelles de leur cabinet.  

A ce titre, il lui sera demandé de participer à la préparation des divers actes par des recherches et analyses juridiques, un soutien dans la mise en forme des dossiers, des synthèses des dossiers et à la rédaction de projets de décisions, de notes ou de recherches.

II – 3 : Localisation du poste et tâches à effectuer :

Rattaché fonctionnellement au coordonnateur du pôle sociale, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire. Il se voit confier les missions énoncées, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat.

II - Description du poste
II – 1 : Le contentieux spécifique à traiter : (nature, champs du droit concernés, nature des dossiers, difficultés techniques des dossiers…)
L’attaché de justice sera affecté au sein du service correctionnel du tribunal. Il aura à ce titre pour mission la rédaction de projets de jugement en matière d’atteintes aux biens et aux personnes, encore l’important contentieux lié aux stupéfiants dans un ressort particulièrement atteint par ces infractions, de plus possiblement le suivi de certaines victimes avant les audiences, aussi la préparation des audiences CRPC, la recherche jurisprudentielle et le suivi législatif en droit pénal général et droit pénal spécial.

Ces contentieux mobilisent des connaissances juridiques spécifiques et approfondies den matière pénale et de procédure pénale, ainsi  l’attaché de justice pourra être amené à faire des recherches en droit pénal, procédure pénale, droit douanier, droit de la consommation….ci.

II – 2 : Les volumes de contentieux concernés : (objectifs de réduction des délais, apports et plus-values attendus du juriste assistant…)
Il sera demandé l’attaché de justice d’apporter une plus-value technique aux pénalistes qu’il sera chargé d’assister dans leurs missions rédactionnelles et organisationnelles de leur cabinet.  
A ce titre, il lui sera demandé de participer à la préparation des divers actes par des recherches et analyses juridiques, un soutien dans la mise en forme des dossiers, des synthèses de

Compétences requises :

En application des dispositions de l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire, l’attaché de justice devra, au moment de son recrutement :

-          être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Le diplôme doit correspondre aux années d'étude sanctionnées par la réussite d’un examen bénéficiant d'un visa académique du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

-          être de nationalité française. 

Savoirs

- Maîtrise de l'organisation judiciaire

- Excellent ou Très bon niveau en droit

- Spécialisations recherchées : droit civil, droit pénal (général et spécialisé)

Savoir-faire

- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet

- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse

- Gérer les délais, les priorités et les contraintes

- Sens du travail en équipe

Savoir-être

- Sens de l’organisation

- Disponibilité notamment géographique

- Discrétion

- Adaptabilité, réactivité

- Capacité à travailler en équipe

- Sens de la communication

- Capacité à rendre compte

Transmettre

CV, et lettre de motivation

Copie du diplôme