Présentation du ressort

Le tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier est un tribunal départemental. Il comporte sur son ressort 4 sites, dont deux tribunaux de proximité à Dole et Saint-Claude. Il comprend 5 points d’accès au droit.

Il traite de l’ensemble du contentieux civil et pénal dévolu aux tribunaux judiciaires, sur le département du Jura (39).

Le poste à pourvoir est un poste à temps plein, à profil civiliste et est localisé à Dole.

L’attaché de justice sera affecté auprès des magistrats de la chambre détachée / Tribunal de proximité de Dole.

Présentation de la juridiction et du service

Le tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier est actuellement composé de 22 magistrats (17 au siège et 5 au parquet).

Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.

Le tribunal est organisé en 5 pôles / services, de la façon suivante :

- Pôle civil
- Pôle famille/mineurs
- Pôle social
- Pôle contentieux de la protection
- Pôle correctionnel

A Dole, la chambre détachée du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :  

Au civil 

- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce…) ;

- Contentieux de la protection (tutelles, baux d’habitations, crédits à la consommation, surendettement…)

- Litiges civile d’une valeur inférieure à 10 000 euros,

- Contentieux de l’urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés…) ;

- Droit du travail (départage du conseil des prud’hommes de Dole).

 Au pénal 

- Toutes infractions pénales, contraventionnelles ou délictuelles, lorsqu’elles relèvent de la formation à juge unique,

- Intérêts civils (préjudice corporel) ;

Description du poste

L’attaché de justice traitera, sous la responsabilité et la direction des quatre juges dolois :

• du contentieux des affaires familiales
• des contentieux de la protection et litiges civils de moins de 10 000 euros.

Il participera à la coordination des actions judiciaires en matières des politiques du lutte contre les violences intrafamiliales

Il se verra confier les missions suivantes :Recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, proposition de solutions motivées,
Rédaction de projets de décisions,
Rédaction de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes.
Relations avec l’assistante spécialisée du tribunal « violence intrafamiliale » et lien avec les services du siège concernés (tribunal correctionnel, service des affaires familiales, tribunal pour enfant, service de l’application des peines).

L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :

Aide à la décision et notamment :

Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;

• Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
• Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
• Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;

Assistance à la rédaction notamment :

• Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
• Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
• Elaboration de décisions type ;
• Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
• Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;

Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique des magistrats de la juridiction. Il exerce ses attributions auprès de plusieurs magistrats.

Missions générales de l’attaché de justice

L'attaché de justice exerce, auprès des magistrats du siège du tribunal judiciaire, des fonctions d’assistance et d’aide à la décision.

Dans ce cadre, il intervient dans l’élaboration de la décision, participant aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en effectuant des recherches documentaires et jurisprudentielles, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).

Conditions de recrutement

Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Il dispose d’un statut de contractuel de catégorie A. Le premier contrat sera conclu pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, sur le fondement des dispositions de l’article L 123-4 du Code de l’organisation judiciaire. La période d’essai est de trois mois.

L’attaché de justice prête serment et est tenu au secret professionnel sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.

Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :

Savoir-faire

· Maîtrise des outils Internet / intranet

· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes 

Savoir-être

· Discrétion

· Polyvalence

· Autonomie

. Sens du travail en équipe

 · Capacité à rendre compte

Savoir

· Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire

· Excellent niveau en droit civil de fond et de forme et bonne connaissance des règles de la responsabilité et de l'indemnisation des préjudices

· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

Contrat de travail

Le contrat est conclu pour une durée de trois ans renouvelables une fois. La rémunération est comprise entre 28000 et 32000 euros bruts/an, en fonction de l’expérience professionnelle.

Organisation et temps de travail : 38,5 h par semaine

L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Restauration : Une restauration collective est disponible sur place. Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons). En outre, il existe une convention pour la livraison de repas au tribunal, permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés.

Accessibilité en transport / parking : TER Bourgogne Franche Comté (gare à 5 minutes à pied), parking gratuit à proximité

Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : possible

L’association du tribunal « amicale ».