Première juridiction de France, le TJ de Paris se situe depuis 2018 dans le nouveau palais de justice du 17ème arrondissement, Porte de Clichy.

La juridiction se caractérise par ses compétences régionales, nationales et internationales. D’importantes affaires y sont régulièrement jugées, avec un retentissement national, tant au civil qu’au pénal. L’une des particularités du tribunal judiciaire de Paris est qu’aux côtés du siège, il existe non pas un mais quatre procureurs : le procureur de la République de Paris, le procureur de la République financier, le procureur de la République anti-terroriste et le procureur de la République anticriminalité organisée.

Le siège du tribunal judiciaire de Paris comprend un effectif localisé de 383 magistrats, de 1067 agents de greffe et de 81 agents contractuels auprès des magistrats.

Le tribunal judiciaire de Paris comporte notamment huit pôles consacrés à l'activité civile, treize chambres correctionnelles spécialisées, quatre chambres correctionnelles généralistes et un pôle de l’urgence pénale comprenant 2 chambres collégiales.

Le service de l'instruction du Tribunal est composé de plusieurs services. Le service de l'instruction « général » a vocation à traiter des affaires criminelles, des affaires de délinquance organisée de moyenne importance. Il traite également les procédures sur plainte avec constitution de partie civile dans lesquelles les procédures relevant du droit de la presse représentent une part importante.

Il est composé de deux services, à savoir

•          le service « mineurs » avec 8 magistrats. C'est le seul service de France comportant une double spécialisation mineurs auteurs et mineurs victimes. Il connaît ainsi de contentieux à forts enjeux sociétaux : violences sexuelles sur mineurs - proxénétisme sur mineur - inceste - bébé secoués rixes, homicides et tentatives d'homicides - extorsions et violences avec armes - délinquance des mineurs non accompagnés - trafic de stupéfiants impliquant des mineurs ...

•          le service général avec 26 magistrats dont 9 habilités militaires, crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation. La juridiction de Paris dispose de compétences particulières, elle est ainsi compétente pour les crimes et délits commis hors du territoire par les membres des forces armées françaises ou à l’encontre de celles-ci en temps de paix ainsi que pour certaines infractions commises à l'étranger. Les cabinets ont par ailleurs en portefeuille des procédures variées viols, homicides et tentatives d'homicides, vols aggravés, proxénétisme, escroqueries etc ... L'activité du service est marquée par certains dossiers « hors normes » du fait de leur retentissement, des personnalités mises en cause ou encore de leurs enjeux sociétaux. De nombreux dossiers impliquent de mettre en œuvre les outils de la coopération internationale et nécessitent de développer une politique efficace de saisies des avoirs criminels.

Missions générales de l’attaché de justice

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L’attaché de justice apporte sa contribution, son analyse et son expertise dans les informations judiciaires.

Il assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Dans ce cadre, L’attaché de justice apporte également son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence.

Il intervient en outre dans l’élaboration des demandes d’entraide internationale, leur rédaction et leur suivi ainsi que le contentieux des saisies afin d'optimiser la gestion des scellés. Il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).

Description du poste

II – 1 : Le contentieux spécifique à traiter : droit de la presse, droit des saisies pénales, coopération internationale II – 2 : Localisation du poste et tâches à effectuer : Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.

L’attaché de justice se verra notamment confier les missions suivantes, en positionnement d'assistance du magistrat :

-  Étude et analyse des dossiers,

-  Rédaction de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers,

-  Recherche de jurisprudence et de doctrine,

-  Rédaction de projets d'interrogatoire, de confrontation, d'expertise,

-  Rédaction de projets de demandes d’entraide internationale et suivi de ces demandes,

-  Rédaction de projet d'ordonnances de saisie pénale, réquisitions bancaires

-  Création d'outils de gestion des scellés, optimisation de la gestion des scellés, suivi des décisions relatives aux saisies

-  Veille juridique.

Conditions d’exercice de vos missions

Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.

Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction : magistrats et greffiers

Nombre d’agents à encadrer

 ☐   A                 ☐   B                  ☐   C                ✔ Sans objet

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale   OUI ☐              NON ✔

Télétravail                                                       OUI ✔              NON ☐

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :

UTRAPORTABLE ✔     LOGICIELS  ✔      BUREAU ✔      TELEPHONE ☐     AUTRES (à préciser) ☐

Conditions de recrutement :

•  Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

 Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

•   Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Connaissances

Maîtrise de l'organisation judiciaire

Excellent ou très bon niveau en droit pénal, en procédure pénale

Maîtrise de l'anglais

Savoir-faire

Maîtrise de l'outil Internet et Intranet

Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

Capacité à gérer les délais, les priorités et les contraintes

Sens du travail en équipe

Savoir-être

Sens de l'organisation

Disponibilité

Discrétion et strict respect du secret de l'instruction

Adaptabilité, réactivité

Capacité à travailler en équipe

Sens de la communication

Capacité à rendre compte

Outre le strict respect du secret professionnel, sens aigu de la discrétion

1 PV

Organisation de travail : en présentiel

Restauration : restaurant administratif et cafétaria

Accessibilité en transport / Parking : lignes 13 et 14 du métro et RER C ; pas de parking voiture