Informations générales
Organisme de rattachement
Juridictions administratives
Référence
MINT_BA031JAA-107156
Date de début de diffusion
13/08/2025
Date de parution
13/09/2025
Date de fin de diffusion
14/11/2025
Date limite de candidature
14/09/2025
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Affaires juridiques - Assistante / Assistant juridique
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Assistante / assistant du contentieux
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Placé sous l’autorité directe du président de chambre, l’assistant(e) du contentieux est le/la collaborateur (rice) juridique des magistrats.
Missions d’aide à la décision :
- participer à l’aide à la décision par la préparation de dossiers contentieux (notes et projets de décisions)
- assister le président de la chambre,
- Rédiger des projets d’ordonnances R. 222-1 du code de justice administrative (incompétence, irrecevabilité, référés, manifestement dépourvue de fondement en appel…),
- Traiter les dossiers de fond, avec l’élaboration d’une note de rapporteur et d’un projet de décision en lien avec des recherches documentaires associées,
- travailler en collaboration avec les magistrats et le greffe,
- gérer le flux, suivi des entrées sorties des dossiers au rapport du président de chambre confiés.
Missions d’encadrement :
- Former et encadrer les stagiaires de la chambre,
- Coordonner l’activité du pôle étrangers en l’absence du président du pôle
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Juridiction administrative d'appel des jugements rendus par les tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse
Composition et effectifs du service :
22 magistrats, 26 agents de greffe
Liaisons hiérarchiques :
Le chef de juridiction, le président de chambre, le greffier en chef, les magistrats
Liaisons fonctionnelles :
Greffiers, agents de greffe
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Qui contacter ?
La greffière en chef : 06 31 14 02 22
Transmission d’une copie de la demande, de la lettre de motivation et d’un CV complet à l’adresse courriel :
anabel.lesourd@juradm.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou la PEP
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mise en œuvre :
Connaissances techniques :
avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis
connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir
avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis
Savoir faire :
savoir appliquer la réglementation: niveau maîtrise requis
avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
savoir s'organiser : niveau maîtrise requis
savoir analyser : niveau maîtrise requis
Savoir être :
avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
savoir s’adapter : niveau maîtrise requis
savoir communiquer : niveau maîtrise requis
Vos perspectives :
Préparation du concours de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Temps plein
Oui
Rémunération fonctionnaires
A déterminer en fonction du profil
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative :
3 rue Montoulieu Saint-Jacques 31 000 Toulouse
Emploi fonctionnel :
Autre domaine fonctionnel :
Justice
Emploi type/code de fiche de l'emploi type :
Assistant du contentieux / FP2JUS02 - JUR004A
Fondement juridique du recrutement
2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Occitanie, Haute Garonne (31)
Géolocalisation du poste
Toulouse
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
cour administrative d'appel de Toulouse
Critères candidat
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/10/2024
Contact 1
anabel.lesourd@juradm.fr