Le ressort de la Cour d’appel de Grenoble est composé de cinq tribunaux judiciaires (Grenoble, Bourgoin-Jallieu et Vienne en Isère, Valence dans la Drôme et Gap dans les Hautes-Alpes), deux tribunaux de proximité et cinq conseils de prud’hommes, soit un effectif localisé de plus de 200 magistrats professionnels et plus de 500 fonctionnaires.

Il se caractérise par une population de de 1 945 382 habitants (population légale estimée par l'INSEE au 1er janvier 2024), pour l’ensemble des trois départements le composant :

L’Isère, avec une population de 1 308 807 habitants, deuxième pôle régional de développement après Lyon, essentiellement basé sur l’informatique et les nouvelles technologies (nano et biotechnologies) et une grande ouverture à l’international ;

La Drôme, avec une population de 524 409 habitants, ayant pour principales activités le nucléaire, les plastiques, les fruits et parfums ;

Les Hautes-Alpes, avec une population de 142 006 habitants dont les principaux domaines d’activité sont l’électricité, le bois, l’agro-alimentaire.
Leur point commun est le tourisme et l’activité saisonnière liée aux sports d’hiver.

Le territoire du ressort de la Cour d'appel est inégalement peuplé, la population se concentrant au nord et le long du couloir rhodanien, et la plus grande partie de la population vivant sous l'influence des pôles d'emploi urbains.

Le parquet général compte 8 magistrats : 1 procureur général, 4 avocats généraux, 1 secrétaire général, 2 substituts généraux, outre deux vice-procureurs et trois substituts placés, un chef de cabinet, deux attachées de justice, trois attachés de justice placés, un assistant spécialisé pour la prévention des actes de terrorisme (ASPAT) et 3 assistantes de justice.

La lutte contre la radicalisation est investie et animée au niveau du parquet général par des actions au long court qu’il convient de poursuivre et de développer, notamment : développement et enrichissement des relations partenariales avec les différentes autorités de l’Etat, création d’un fonds documentaire, développement de l’offre de formation en matière de radicalisation violente et de prévention.

I – Description des missions de l’assistant(e) spécialisé(e) pour la prévention des actes de terrorisme (ASPAT) 

1 -     Mission générale de l’ASPAT

 Initialement centrées sur la radicalisation islamiste, les missions de l’ASPAT ont évolué au fil des années pour englober les mouvances extrémistes (milieux de l’ultra gauche et de l’ultra droite).

La mission générale de l’ASPAT est :

-          D’apporter une aide et assistance au procureur général et à l'avocat général pour l'élaboration des politiques d’action publique, civile et pénale, destinées à lutter contre les phénomènes de radicalisation violente pouvant intéresser les juridictions du ressort de la cour d'appel.

-          De soutenir les procureurs de la République du ressort, dans son domaine d'attribution, en tant que de besoin.

-          De fournir aux magistrats des parquets toute information utile à la prise de décision.

-          De rédiger des notes d’information.

-          D’assurer une veille juridique et opérationnelle.

-          D’être force de proposition nouvelle destinée à adapter les moyens de la lutte judiciaire contre la radicalisation violente sur le ressort.

-          De coordonner les assistants spécialisés du domaine placés auprès des parquets du ressort mais aussi en lien et en concertation avec ceux des autres cours d’appel.

2 -     Missions particulières de l’ASPAT

a)      Mise en place, animation et participation aux politiques partenariales

L’ASPAT consacre une large part de son activité à la mise en place, l’animation et/ou la participation aux politiques partenariales dans son domaine d’intervention.

A ce titre, il est attendu de l’ASPAT qu’il/elle maintienne et enrichisse les partenariats et échanges d’informations entre l’autorité judiciaire et l’autorité préfectorale, les services de renseignements, l’administration pénitentiaire, la protection judiciaire de la

b)      Développer des relations étroites avec l’administration pénitentiaire

Le ressort de la Cour d’appel de Grenoble comprend 4 établissements pénitentiaires : Grenoble – Varces, Valence, Saint-Quentin-Fallavier et Gap, rattachés à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon pour les 3 premiers et de Marseille pour le dernier.

c)      Exploiter et partager l'information collectée

L’ASPAT procède au signalement auprès des magistrats du parquet général, et plus particulièrement du magistrat référent terrorisme, et des procureurs du ressort de toute activité méritant d’être portée à leur connaissance.

d)      Participation à la mise en place du dispositif de gestion de crise

 En lien avec le chef de cabinet, l’ASPAT participe à la mise en place matérielle des dispositifs dédiés à la gestion de la crise terroriste ayant vocation à être déployés dans les parquets du ressort et est responsable de l’actualisation de ces dispositifs

Il élabore et met à jour les documents utiles à son fonctionnement et participe à la cellule de crise en cas d’activation.

Positionnement de l’ASPAT
 

L’ASPAT est placé(e) sous l’autorité hiérarchique du procureur général et de sa secrétaire générale, de qui il relève également sur le plan administratif.

Il/Elle est placé(e) sous l’autorité fonctionnelle du magistrat référent pour toute tâche particulière qu’il lui confie.

Aux termes des dispositions de l’article 706-25-15 du code de procédure pénale, peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé pour la prévention des actes de terrorisme auprès du ministère public :

-          les fonctionnaires de catégorie A ou B ainsi que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat

-          qui remplissent les conditions d'accès à la fonction publique (être de nationalité française et jouir de ses droits civiques)

et justifient d'une expérience professionnelle minimale de quatre années

Savoirs
-   Connaissance du fonctionnement de l’institution judiciaire et de son organisation plus particulièrement dans sa dimension pénale.

-   Sensibilisation aux phénomènes de radicalisation et de dérives sectaires 

-   Connaissance de la procédure pénale

-   Une expérience préalable dans le secteur socio-judiciaire ou dans un service d’enquête (gendarmerie ou police nationale) est un plus

 Savoir-faire
-   Maîtrise des technologies informatiques

-   Capacité d’étude des comportements et sens de l’analyse 

-   Bonnes qualités de synthèse et d’expression écrite

-   Gestion des délais, les priorités et les contraintes

-   Organisation de sa charge de travail en autonomie

Savoir-être
-   Réactivité et sens de l’urgence

-   Esprit d’initiative

-   Discrétion

-   Loyauté

-   Sens de la communication et des relations humaines

-   Capacité à rendre compte

CV

LM

Copie du diplôme

Justificatifs de l'expérience professionnelle de 4 années.

La fiche de poste détaillée est à demander à la cheffe de cabinet du procureur général