Le parquet national anti-criminalité organisée a été créé par la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic et entrera en vigueur le 5 janvier 2026.

Il s’agira d’un parquet autonome, à compétence nationale, rattaché au tribunal judiciaire de Paris. A sa tête, sera nommé un procureur de la République anti-criminalité organisée, dont le statut est fixé par la loi organique n° 2025-531 du 13 juin 2025.

Le parquet national anti-criminalité organisée disposera d’une compétence nationale concurrente dans les affaires qui seront ou apparaitront d'une très grande complexité en raison notamment de la gravité ou de la diversité des infractions commises, du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique, et qui porteront sur le champ infractionnel notamment prévu par les dispositions de l’article 706-74-2 du code de procédure pénale.

Il représentera le ministère public auprès des juridictions du tribunal judiciaire de Paris ainsi que devant la cour d’assises statuant en premier ressort. Il sera également compétent en matière d’exécution des peines pour les procédures relevant de sa compétence.

Les magistrats et leur équipe exerçant au sein du parquet national anti-criminalité organisée pourront être affectés spécifiquement à l’exercice de fonctions en lien avec la conduite des enquêtes, la représentation du ministère public à l’audience, le suivi de l’entraide pénale internationale,  l’exécution et l’application des peines. Ils auront également vocation à enrichir l’analyse des phénomènes criminels grâce à la centralisation de l’information opérationnelle issue des dossiers suivis, des instances auxquelles ils participeront et des informations qui leur seront transmises par les JIRS dans l’objectif de favoriser les recoupements et d’en partager les synthèses avec le réseau des JIRS. Ils contribueront par ailleurs à l’harmonisation des pratiques sur des problématiques juridiques à fort impact opérationnel. Enfin, ils exerceront au sein du parquet national anti-criminalité organisée la coordination de la lutte contre la criminalité organisée au niveau national, en lien avec les partenaires internationaux du parquet national anti-criminalité organisée. En Janvier 2026, ce parquet devrait être composé d’un effectif de 16 magistrats et d’une équipe autour du magistrat composée de 13 personnels de greffe (directeur des services de greffe judiciaires, greffiers, adjoints, administratifs) mais également d’assistants spécialisés, d’officiers de liaison et d’attachés de justice, avec une montée en puissance de ces effectifs chaque année jusqu’en 2027.

La fonction d'assistant spécialisé, prévue par l'article 706 du code de procédure pénale, a pour objectif de mettre à la disposition des magistrats, des collaborateurs susceptibles de leur offrir une expertise dans des domaines particuliers.

L’assistant spécialisé assiste les magistrats dans la mise en œuvre des saisies et confiscations par :

- le dépistage d’avoirs susceptibles d’être saisis notamment au moyen de réquisitions, ainsi que de l’assistance des magistrats et enquêteurs aux perquisitions notamment dans leur dimension patrimoniale ;

- la construction d’une stratégie patrimoniale avec magistrats et enquêteurs ;

- l’analyse juridique du cadre de saisie et la rédaction d’actes aux fins de saisies ;

- le suivi et l’analyse des mesures de saisies (analyse des contestations, remises pour vente ou affectation avant jugement…) ;

- la mise en œuvre de l’entraide pénale aux fins de saisies et confiscations ;

- la rédaction d’actes et de réquisitions en vue du prononcé de la peine de confiscation à l’audience ;

- la confection et le suivi rigoureux de la cote patrimoniale pour assurer la mise en œuvre et l’exécution des saisies et sécuriser les confiscations

- le suivi de l’exécution des décisions de confiscation et de restitution.

Il participe également à la coordination avec l’AGRASC, les magistrats instructeurs et les enquêteurs sur tout sujet relevant des saisies et confiscations. 

Il assure également la mise à jour des outils de suivi des saisies-confiscations, ainsi que du recouvrement des amendes. 

Il participe à la formation des magistrats et fonctionnaires en matière de saisies-confiscations.

Professions concernées : Fonctionnaires de catégorie A ou personnes titulaires d’un diplôme national sanctionnant une formation d’au moins 4 ans d’études supérieures et justifiant d’une expérience professionnelle d’une durée minimum de 4 années, en matière de saisies-confiscations.

Position administrative :

-  pour les fonctionnaires : détachement ou mise à disposition par leur administration d’origine

-  pour les non fonctionnaires : recrutement sous le statut de contractuel.

Diplômé en droit ou sciences politiques, ayant une expérience professionnelle dans un service d’enquête, un établissement public, l’agrasc, une juridiction ou un cabinet d’avocats en lien avec les

Compétences techniques avérées en matière de saisies complexes : saisies mobilières, saisies immobilières, saisies de titres ou de créances, saisies de cryptoactifs ; affectations et ventes avant jugement ;

Maîtrise du droit pénal et de la procédure pénale, ainsi que des cadres juridiques de la coopération pénale internationale ;

• Bonne connaissance de la matière économique et financière ;
• Goût pour l’investigation ;
• Esprit d'analyse et de synthèse, rapidité, efficacité, rigueur ;
• Autonomie, esprit d'initiative, sens de l’organisation ;
• Sens du relationnel, goût et aptitude pour le travail en équipe,
• grande disponibilité ;
• Une bonne maîtrise de la langue anglaise est souhaitée ;
• Sens aigu du secret professionnel ; discrétion et rigueur.

Diplômé en droit ou sciences-politiques, ayant une expérience professionnelle dans un service d’enquête, un établissement public, l’agrasc, une juridiction ou un cabinet d’avocats en lien avec les saisies-confiscations ;

Compétences techniques avérées en matière de saisies complexes : saisies mobilières, saisies immobilières, saisies de titres ou de créances, saisies de cryptoactifs ; affectations et ventes avant jugement ;

Maîtrise du droit pénal et de la procédure pénale, ainsi que des cadres juridiques de la coopération pénale internationale ;