Conseil Départemental de l'Accès au Droit des Alpes-de-Haute-Provence

Groupement d’intérêt public

Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD) est un groupement d’intérêt public présidé par le Président du Tribunal judiciaire et ayant pour mission de promouvoir l’accès au droit des citoyens sur le département. Il regroupe les acteurs locaux œuvrant à cette mission, c’est-à-dire les professionnels du droit, les associations spécialisées, les collectivités locales dont le Conseil départemental et le Conseil régional, et l’État.

Il définit et met en œuvre une politique d'accès au droit et assure la gestion des point-justice. Il a pour fonction l'information générale des personnes sur leurs droits et obligations, l'aide à l'accomplissement de certaines démarches et les consultations juridiques gratuites.

MISSION GLOBALE 

Faciliter l’accès au droit des habitants du département sous la subordination hiérarchique de la directrice et du Président du CDAD des Alpes-de-Haute-Provence.

MISSIONS PRINCIPALES 
● Accueil et permanences d’informations juridiques
- Traiter les demandes d’information du public lors d’entretien téléphonique ou par mail,
- Assurer des permanences d’informations juridiques au sein des point-justice,
- Ecoute et analyse de la demande, information du public suite à une éventuelle recherche appropriée,
- Orientation vers les professionnels du droit, les structures associatives ou administratives adaptées,
- Veille juridique, et actualisation de ses connaissances,
- Saisine des éléments statistiques et rédaction de comptes rendus d’activité,
- Conception et rédaction de documents d’information.

● Accès au droit des jeunes (mission principale)
- Elaborer et conduire les projets d’actions d’accès au droit des jeunes, notamment : « festival du film judiciaire », « les enfants ont des droits » sur la convention internationale des droits de l’enfant, « découverte de la justice » par l’accompagnement des classes aux audiences correctionnelles,
- Participer aux réunions partenariales visant le public jeune.
● Soutien à toutes les actions de communication et à l’organisation des actions du CDAD 04
- Animation et actualisation du site internet du CDAD et des autres supports de communication (Facebook, Instagram, X, affiches et flyers, guide de l’accès au droit…)
- Soutien dans les projets d’accès au droit à destination du grand public ou de publics cibles
- Force de proposition, du fait de compétences propres, en termes de communications et d'actions 

L’assistant de Justice devra rendre compte de son activité au Président et à la directrice du CDAD, laquelle a pour mission générale de piloter la structure, et devra se conformer à leurs instructions.

CONDITIONS DU POSTE :

Contrat d’assistant de Justice conformément au décret n°96-513 du 7 Juin 1996 relatif aux assistants de justice. Contrat de deux ans avec la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

60h mensuels (dans la limite maximale de 80 heures par mois et 720 heures par an, conformément à l'article 8 alinéa 3 du décret n°96-513 du 7 juin 1996) ; dans ces limites, l'aménagement hebdomadaire des heures de travail sera établi par le Président du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains eu égard notamment aux nécessités de service et aux obligations personnelles de l'assistant.

L’assistant de Justice perçoit une indemnité fixée conformément à l'article 8 du décret du 7 Juin 1996 et à l'arrêté du 7 Juin 1996 pris pour son application. Cette indemnisation est payable mensuellement.

Déplacements : fréquents dans le département. Permis B et véhicule obligatoires.

décret n°96-513 du 7 Juin 1996 relatif aux assistants de justice

CV et lettre de réelle motivation à envoyer à :

cdad-alpes-de-haute-provence@justice.fr