Informations générales
Organisme de rattachement
Service du commissariat des armées (SCA)
Référence
DEF_21-00036636
Date de début de diffusion
10/04/2024
Date de parution
11/04/2024
Date de fin de diffusion
09/10/2024
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Intitulé du poste
ASSISTANT CONTENTIEUX PROTECTION JURIDIQUE
Description du poste
Le service local du contentieux a pour mission le règlement amiable des dommages causés ou subis par les services du ministère des armées ; il assure la défense du ministère devant certains tribunaux administratifs, il assure la protection juridique des agents civils et militaires et remplit des fonctions de conseil et d’expertise juridique au profit des commandements. En matière de règlement des dommages, le rédacteur est chargé de :
- instruire, suivre les dossiers de dommages non contractuels causés ou subis par la défense et veiller au respect de leurs délais ;
- proposer des décisions d’imputation ou d’allocation ;
- rechercher et exploiter la jurisprudence ;
- fournir des renseignements et émettre des avis juridiques.
Évaluer les préjudices causés ou subis par l'administration ou les tiers en respectant les délais
Assurer certaines tâches transverses du service
Conditions particulières d'exercice
Possibilité de télétravailler quand l’autonomie des fonctions est acquise.
des formations sont possibles
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Durée d'affectation souhaitée : 3 ans
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Provence-Alpes-Côte-D'Azur, Var (83)
Géolocalisation du poste
RUE HIPPOLYTE DUPRAT - BCRM TOULON 83000 TOULON
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
RUE HIPPOLYTE DUPRAT - BCRM TOULON 83000 TOULON
Critères candidat
Compétences attendues
- Analyse
- RIGUEUR
- TRAVAIL EN EQUIPE
- ORGANISATION ET METHODE
- UTILISATION DES LOGICIELS DE BUREAUTIQUE
- CONSEIL ET TRAITEMENT DES PROCEDURES CONTENTIEUSES
- CONSEIL ET APPUI EN MATIERE DE REGLES-PROCEDURES-PROTOCOLES DES REGIMES DE RESPONSABILITE
- DROIT DES DOMMAGES CORPORELS
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/07/2024
Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)
jean-paul.paolini@intradef.gouv.fr
Contact 1
emmanuelle.fraeye@intradef.gouv.fr
Contact 2
gaelle.trebaul@intradef.gouv.fr
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