La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000
agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au coeur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.
Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus prèset au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.

La direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique compte 1481 emplois.
Elle dispose de 40 services territoriaux (services des impôts des particuliers, services des impôts des entreprises, pôle de recouvrement spécialisé, services de contrôle fiscal, services de la publicité foncière et de l'enregistrement, service départemental
des impôts fonciers, services de gestion comptable, trésoreries...) pilotés et animés par la direction.

Environnement du service

Le pôle de Gestion des Patrimoines Privés (PGPP) est rattaché à la division des missions domaniales qui comporte également le Pôle d’Évaluation Domaniale (PED).
La division est placée sous l’autorité d’un responsable de division (AFIPA).
L’administration des Domaines assure, sous l'autorité et le contrôle du juge judiciaire, la gestion des successions abandonnées. Le service du Domaine peut être désigné par le juge pour gérer une succession ouverte avant le 1er janvier 2007 qui relève du droit des successions en vigueur avant cette date.

Cette procédure de gestion distingue alors :
– les successions non réclamées ;
– les successions vacantes.

Le cadre juridique de ces successions a été modifié par la loi n° 2006-728 du 23/06/2006 portant réforme des successions et libéralités.

Toutes les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 font désormais l’objet d’une procédure unique : la curatelle de la succession vacante.

Une succession est vacante quand :
– personne ne réclame la succession et il n’y a pas d’héritier connu ;
– tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
– les héritiers n’ont pas opté de manière tacite ni expresse, six mois après
l’ouverture de la succession.

Vous participerez à la mission qui consiste à gérer et à liquider le patrimoine des défunts pour régler les dettes de la succession. Elle peut déboucher, à défaut d’héritiers ou de légataires, sur l’appréhension en déshérence par l’État du solde de l’actif successoral.

En effet, l’actif restant est consigné et revient au budget de l’État au bout de 30 ans.
Le PGPP de Loire-Atlantique est compétent pour 7 départements : Loire-Atlantique, Maine et Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Deux-Sèvres et Vienne. Au
total, soit 10 juridictions.
Pour assurer ses missions le PGPP dispose à ce jour, outre le chef de service, de 2 A, de 5 B, 1 C, 1 contractuel B et de 3 apprentis.

– Connaissances souhaitées : connaissances en gestion administrative, juridique et comptable ;

– Savoir-être requis : rigueur, qualités d’écoute et d’expression (écrit et oral), organisation ;

– maîtrise des outils bureautiques ;

– disponibilité et sens de l’initiative ;

– aptitude au travail en équipe et polyvalence.