·         Votre environnement professionnel

La DDETS-PP assure le déploiement des politiques publiques d’insertion sociale, d’intégration, de développement de l’emploi, d’accès et d’effectivité des droits, de l’accès et du maintien dans le logement, du travail

Elle assure la territorialisation des stratégies transversales prioritaires dans les domaines de la cohésion sociale, du travail et de l’emploi (stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, plan Logement d’abord, politique d’asile et d’intégration des étrangers primo-arrivants dont la stratégie nationale d’accueil et d’intégration des réfugiés etc.), en articulation avec le niveau régional.  

Elle assure la sécurité sanitaire des aliments et la santé et la protection animale et environnementale.

Elle assure  l’application effective des conditions légales et conventionnelles relatives aux conditions de travail et de l’emploi par de l’information, du contrôle ainsi que de l’appui à la qualité du dialogue social en articulation avec le niveau régional (DREETS).

·         Activités du service

La fonction de contrôle de l’application de la législation du travail est confiée au sein de la  DDETS-PP de l’Orne  à une unité  de contrôle comportant  neufs sections d’inspection du travail.

L’unité de contrôle est localisée physiquement au 57 Rue Cazault à Alençon.

La localisation, le champ de compétence  et la délimitation territoriale des sections d’inspection au sein de l’unité de contrôle sont fixés  par arrêté du 08 juin 2021 de la Directrice régionale de l’économie, de l’emploi  du travail et des solidarités de  Normandie  (Recueil des Actes Administratifs  de la Préfecture de l’Orne n° 06 de juin 2021).  

·         Composition et effectifs du service

-          1 chef de service responsable d’unité de contrôle

-          9 agents de contrôle de catégorie A

-          3 agents d’assistance au contrôle  de catégorie C

·         Liaisons hiérarchiques

Sous l’autorité  du directeur départemental

Sous l’autorité du Responsable d’unité de contrôle

·         Liaisons fonctionnelles

-       Sous la  Coordination de la directrice adjointe déléguée au travail et à l’économie.

-       Liaisons avec les agents  du Pôle entreprises relevant  du système d’inspection du travail (renseignement en droit du travail, dialogue social, réglementation du travail) et  sur les missions de suivi des mutations économiques notamment.

Poste ouvert au détachement dans le corps de l'inspection du travail (uniquement pour les fonctionnaires de catégorie A) dans les conditions suivantes:

Après sélection, suivi d'une formation de 9 mois à compter du 1er octobre 2022.

Plus d'informations sur le site du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: Etre détaché dans le corps de l’inspection du travail - Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion (travail-emploi.gouv.fr)

Vos activités principales

·         Contrôle  dans les entreprises et sur les chantiers  du BTP, de l’application de la réglementation du travail :

-       Constat des  irrégularités et des situations d’infraction.

-       Choix des suites  données aux constats (observations, mises en demeure, procès-verbaux, décisions d’arrêt de travaux, rapports en vue de sanctions administratives…)

-       Rédaction des suites données aux constats et suivi de leur application

·         Enquêtes accidents du travail

·         Participation aux CISSCT/CSSCT/CSE

·         Information et conseil des  salariés et des employeurs,  dans le cadre  notamment des permanences

·         Contribution à la réalisation des diagnostics

·         Contribution à l’élaboration et à la mise en œuvre des actions collectives

·         Remontée d’informations ponctuelles (signalement  machines dangereuses, Notes de contributions aux faits significatifs pour la DGT …) où statistiques

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Déplacements – nécessité du permis B

Déclaration d’intérêts

Toute fiche de poste est susceptible d’évoluer en fonction des contraintes de fonctionnement du service.

Connaître les entreprises  et les territoires
Connaître les entreprises et les caractéristiques socioéconomiques de sa section.
Connaître le droit du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
Connaître et maîtriser la réglementation du travail

Connaître la hiérarchie et l’articulation des normes applicables aux relations de travail

Connaître les normes et recommandations applicables en matière  de santé et sécurité au travail  
Connaître les  procédures et méthodes relatives au contrôle de l’application d’une règle  et le suivi de son respect
Préparer et conduire  un contrôle

Présenter l’objet, les sujets et les conséquences du contrôle

Choisir les suites adaptées et les présenter à l’employeur

Savoir expliquer et défendre ses procédures devant le parquet et en audience pénale

Savoir comment faire face à des situations agressives ou conflictuelles
Savoir travailler en équipe
Savoir  intervenir avec d’autres agents de contrôle et/ou corps de contrôle (URSSAF, BCR, OPJ …), ainsi que les agents  d’autres services de prévention (Carsat , Oppbtp …..).

Savoir collaborer  avec  les appuis  en région (réseau particulier amiante, cellule pluridisciplinaire)    

Savoir contribuer aux actions collectives et inscrire son action dans le cadre des orientations nationales, régionales et départementales.
Savoir rédiger des documents administratifs
Connaître les règles sur le droit de communication des documents administratifs

Savoir rédiger un courrier  d’observations, une mise en demeure, un procès- verbal.

Savoir rédiger la motivation  des décisions administratives  

Savoir  rédiger  des rapports, en vue de sanctions administratives notamment ;    
Savoir apporter un conseil et un appui
Savoir expliquer aux employeurs  les constats et la nature des infractions.

Savoir informer  et réorienter les salariés, notamment vers la juridiction prud’homale.
 
 
Savoir utiliser des applicatifs informatiques métiers
Savoir utiliser  SITERE et les applicatifs associés ( WIKIT, SI-PSI , SI Egapro….) 
 
 
Savoir rendre compte
Savoir restituer et valoriser les résultats de ses interventions

Savoir fournir les informations nécessaires au suivi de l’action de l’inspection du travail
Savoir exercer une veille
Savoir  identifier et signaler des risques  professionnels, les insuffisances et les lacunes de la réglementation
 
 
Savoir actualiser ses connaissances
Savoir mobiliser l’offre de formation continue

Pour candidater, vous adresserez CV et lettre de motivation à l’adresse : drh-recrutement@sg.social.gouv.fr.