Agent chargé de la gestion des dotations de l'État et du fonds de compensation pour la taxe

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Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

Préfecture du Bas-Rhin  

Référence

MINT_BA067ATB-80183  

Date de début de diffusion

21/02/2024

Date de parution

19/05/2024

Date de fin de diffusion

31/12/2024

Date limite de candidature

31/12/2024

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Agent chargé de la gestion des dotations de l'État et du fonds de compensation pour la taxe

Description du poste

Activités principales :
Vous êtes chargé(e), en binôme, au sein du bureau des finances locales :
- d’assurer la répartition et le suivi des concours financiers* de l’État aux collectivités territoriales (communes, EPCI, Collectivité européenne d’Alsace, région) en liaison avec la DRFiP/DDFiP
- d’assurer l’instruction du FCTVA des collectivités éligibles
- d’apporter les précisions nécessaires aux collectivités sur le calcul et le suivi des concours et aides versés
- de procéder au recensement et à la fiabilisation des données utilisées dans le calcul des dotations
- d’informer et conseiller les collectivités locales
- organiser et suivre les élections au comité des finances locales (CFL), tous les 3 ans (prochaine élection en 2026).
 
* Principaux concours gérés : dotation globale de fonctionnement (DGF), dotation générale de décentralisation (DGD), divers fonds de péréquation à destination des régions, départements, des EPCI et des communes, divers dispositifs de compensations fiscales, amendes de police et de radars, indemnités aux régisseurs de police municipale, concours particulier permanents syndicaux, suivi des avances de fiscalité directe locale.
Emploi type: GBF004A
Environnement professionnel:

Activités du service:
Le bureau des finances locales est chargé du contrôle de l'ensemble des actes budgétaires et financiers des collectivités et groupements du département et assure un rôle de conseil auprès d’elles. Il gère les dotations de l’État aux collectivités territoriales et le suivi des contrats financiers dans le Bas-Rhin.
Composition et effectifs du service:
Le bureau comprend 8 personnes :
- 2 agents de catégorie A (dont le chef du bureau)
- 6 agents de catégorie B.
Deux agents de la sous-préfecture de Sélestat-Erstein apportent leur soutien à la mission FCTVA.

Liaisons hiérarchiques:
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Chef du bureau des finances locales et son adjoint
Liaisons fonctionnelles:
En interne : DGCL, Sous-préfectures et correspondants des services déconcentrés
En externe : fonctionnaires territoriaux, élus locaux, DRFiP, etc.
Vos perspectives :
Les missions exercées sur le poste permettent d’acquérir et consolider des compétences rédactionnelles, d’analyse juridique et d’organisation. Les connaissances et l’expérience acquises vous permettront d’appréhender sereinement d'autres secteurs d'activité.
Qui contacter :

Andreea UETWILLER, chef du bureau des finances locales : 03.88.21.63.30
Justine CLAUDON, adjointe au chef du bureau des finances locales : 03.88.21.63.38
Durée attendue sur le poste : 3 ans

Groupe RIFSEEP 3

Temps plein

Oui

Rémunération fonctionnaires

Groupe RIFSEEP 3

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation
Direction de la Citoyenneté et de Légalité
Préfecture du Bas-Rhin
5, place de la République – 67073 STRASBOURG Cedex

Fondement juridique du recrutement

Article L332-2 du code de la fonction publique

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Pays

Localisation du poste

Europe, France, Grand Est, Bas Rhin (67)

Géolocalisation du poste

Préfecture du Bas-Rhin - 5 place de la République, 67000 STRASBOURG

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

STRASBOURG

Critères candidat

Niveau d'expérience min. requis

Débutant

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/03/2024

Contact 1

andreea.uetwiller@bas-rhin.gouv.fr