Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales
1) Gestion quotidienne des interpellations PAF : Prendre les arrêtés préfectoraux portant obligation de quitter le
territoire français (OQTF), les readmissions ou encore les procédures DUBLIN, les mesures de placement en
rétention administratives, de prolongation ;
2) Gestion des interpellations "Ordre public" par la gendarmerie et DIPN avec prise de la mesure d'éloignement sur
le fondement de l'ordre public et / ou du séjour irrégulier ;
3) Rédiger les saisines JLD aux fins de prolongation du placement en rétention administrative et transferts des
dossiers pour les représentations à la CA ;
4) Enregistrement des informations sur AGDREF et sur les registres de la section ;
5) Enregistrement des mesures d'éloignement non exécutées sur le FPR (OQTF non exécutées)
6) Assurer le classement et l'archivage des dossiers éloignement 7) Traitement des dossiers asile au CRA ce qui inclut :
- Traitement des données EURODAC ;
- Notification arrêtés portant maintien en rétention ;
- Gestion des procédures DUBLIN : correspondances avec les Etats membres, suivi des prises et reprises en charge,
et gestion des accords implicites.
- Assurer les présentations devant le juge des libertés et de la détention (dans l’éventualité d’une carence)
8) Gestion des contentieux administratifs d’urgence et non urgents – lorsque l’activité le permet et le cas échéant,
confier les contentieux à la SCP VIAL ;
9) Statistiques ;
10 ) Gestion du paiement des honoraires d’avocat et frais irrépétibles ;
11) Transmission dossiers autres préfectures.
A titre secondaire et / ou en cas d’urgence :
- Prise des mesures d'éloignement à l'encontre des ESI incarcérés et suivi de ces dossiers ;
- gestion des dossiers « enquête mariage » et « travail illégal » avec prise de la mesure d’éloignement en
collaboration avec la chef de section et son adjointe, si l’activité liée aux interpellations le permet
Votre environnement professionnel
 Activités du service
- Prise et suivi des mesures d'éloignement
- Instruction et suivi du contentieux relatif aux mesures d'éloignement
- Gestion des demandes d'asile en procédures DUBLIN
 Composition et effectifs du service
Composition du BMI
Section "Accueil - Séjour" : 1 chef de section A, 2 adjoints cadres B, 9 agents instructeurs + 3 agents aux missions
transversales (ordre public, naturalisations, regroupements familiaux).
Section "Asile - Contentieux - Eloignement", effectif : 1 chef de section A, 1 chargé de mission asile, 2 cadres B
aux refus de séjour contentieux, 4 agents aux interpellations, 1 agent cellule sortants de prison et 2 agents au pôle
asile.
Effectif BMI : 27 agents
 Liaisons hiérarchiques
- Adjoint au chef de bureau chargé de l'encadrement de la section (Asile-Contentieux-Eloignement)
- Chef du Bureau de la Migration et de l’Intégration

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
CONTRAINTE PARTICULIERE : travail dans l'urgence / possibilité de participer à l’astreinte du week-end après
période de formation

SPECIFICITE HORAIRES : expérimentation jusqu’en décembre 2025 travail en cycles horaires (équipe 1 : 7h30-
14h / équipe 2 : 12h30-19h).
Qui contacter ?
- Adjoint au chef de bureau chargé de l'encadrement de la section (Asile-Contentieux-Eloignement) : Mme Aude
RABETLLAT, 0468516681
- Chef du Bureau de la Migration et de l’Intégration : Mme Constance BILLANT, 0468516650
- Lien vers le formulaire de mobilité:
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

 Liaisons fonctionnelles
- SIPAF, DIPN, gendarmerie
- Centre de rétention administrative
- Juge des Libertés et de la détention
- Centre d'accueil des demandeurs d'asile
- OFPRA
- Ministère EURODAC et cellule DUBLIN
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques/ niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - requis

Autre : Connaissance de l'organisation et des
procédures administratives et judiciaires
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation/ niveau maîtrise - à acquérir
Savoir travailler en équipe/ niveau pratique - requis
Avoir l'esprit de synthèse/ niveau maîtrise - requis
Savoir analyser/ niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger/ niveau pratique - requis
Savoir-être
Savoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis
Savoir s'adapter / niveau pratique - requis
Savoir communiquer / niveau pratique - requis

Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture des Pyrénées-Orientales
Direction de la Citoyenneté et de la Migration
Bureau de la Migration et de l’Intégration (BMI)
Section "Asile - Contentieux - Eloignement"
24, Quai Sadi Carnot - BP 951
66 951 PERPIGNAN CEDEX
Domaine(s) fonctionnel(s)
Services aux usagers
Emploi(s) –type
Accueil du public et délivrance des titres
Cadre chargé des étrangers
Code(s) fiche de l’emploi-type
SAU 036 A
Cadre chargé des étrangers