La direction des affaires juridiques du pôle ministériel déploie son activité dans le domaine contentieux, en matière de légistique et exerce des fonctions de conseil et d'expertise auprès des services. Elle assure également une mission de veille juridique et de diffusion des connaissances juridiques.

La sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale (AJAG), composée de 5 bureaux, comprend environ 35 agents. Elle intervient dans l'ensemble des domaines relatifs à l'organisation des services et a notamment pour missions :
- D'assister les services pour toutes les questions relatives aux droits et obligations des agents publics, et de traiter les contentieux de la fonction publique ;
- D'assurer le traitement des demandes d'avis et des contentieux relatifs à l'organisation de l'administration centrale et déconcentrée ;
- De promouvoir la qualité, la sécurité et la régularité de la commande publique du ministère ;
- D'assister le délégué à la protection des données du ministère dans ses fonctions et de promouvoir les actions de protection des données au sein du ministère;
- D'assister les services dans le traitement des demandes d'accès aux documents administratifs et d'assurer le lien avec la CADA.
- De traiter des questions et contentieux relatifs au droit pénal, au droit privé et à la déontologie, en liaison avec l'agent judiciaire de l'Etat, et des accidents de la circulation (loi "Badinter") ;

Au sein de la direction des affaires juridiques, le bureau du droit des données et du numérique traite de l'ensemble des sujets relatifs au droit des données et est, à ce titre, un interlocuteur essentiel pour l'ensemble des services centraux et déconcentrés de nos ministères.

Dans ce cadre, en tant qu'adjoint(e), vous participez, en lien avec la cheffe de bureau, à l'encadrement d'une équipe de six consultants juridiques de catégorie A. Vous contribuez également à l'activité du bureau structuré autour de deux pôles : l'un dédié à la protection des données personnelles, l'autre à l'accès et la diffusion des documents administratifs et des informations environnementales. A ce titre vous exercez notamment les missions suivantes :

- Assister le directeur des affaires juridiques dans sa mission de délégué à la protection des données ;
- Apporter un appui juridique aux directions et services des ministères sur toute question relevant du droit des données, qu'il s'agisse des traitements de données personnelles (RGPD) ou de l'accès aux documents administratifs et aux informations environnementales (CRPA et code de l'environnement) ;
- Coordonner les relations des ministères avec la CNIL ;
- Assister les directions des ministères dans l'élaboration des textes législatifs et réglementaires qui autorisent ou définissent les modalités de mise en oeuvre de traitements de données personnelles ;
- Organiser et encadrer l'activité de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et aux informations environnementales (PRADA) ;
- Produire les observations des ministères dans le cadre des saisines de la Commission d?accès aux documents administratifs (CADA) concernant l'administration centrale et assurer le suivi des demandes ;
- Traiter le contentieux relatif aux demandes d'accès aux documents administratifs ;
- Diffuser l'information juridique dans son champ de compétence, y compris en dispensant des formations et animer le réseau ministériel des correspondants privilégiés du DPD ;
- Participer aux travaux interministériels (relations avec les autres DPD ministériels, réunions avec le commissaire du gouvernement auprès de la CNIL, etc.).

- Bureau partagé avec d'autres chargés d'études juridiques du bureau
- Immeuble de grande hauteur
- Possibilité de télétravail (3 jour par semaine) selon l'organisation et les nécessités du service.
- Possibilité de déplacements pour dispenser des formations dans les CVRH, représenter le ministère en audience ou en réunion ;
- Groupe RIFSEEP/IFSE : 2.1
- Poste n° E000022494

- Expertise et expérience juridiques confirmées en droit public ainsi que des connaissances en droit des données personnelles ;
- Capacités managériales ;
- Fortes capacités d'analyse juridique et de synthèse ;
- Grandes qualités rédactionnelle et d'expression ;
- Sens de l'initiative, polyvalence et autonomie ;
- Réactivité et capacité à travailler dans des délais contraints ;
- Sens et goût du travail en équipe et du contact avec des interlocuteurs différents.

Fabienne AUGEREAU, adjointe à la sous-directrice des affaires juridiques de l'administration générale (AJAG)
fabienne.augereau@developpement-durable.gouv.fr
01 40 81 66 79

Elodie BONZOM, cheffe du bureau du droit des données personnelles et des technologies de l'information (AJAG2)
elodie.bonzom@developpement-durable.gouv.fr
01 40 81 66 79