Au sein du secrétariat général du ministère de la justice et du service de l’expertise et de la modernisation (SEM), la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux (SDAJGC) traite principalement les procédures contentieuses en lien avec les directions et services du ministère sous réserve de quelques exceptions. A ce titre, elle assure la représentation du garde des sceaux devant les juridictions, sans préjudice du mandat légal de l’agent judiciaire de l’État. Elle assure, par ses avis, une fonction d’expertise, d’assistance et de conseil juridique en matière d’affaires juridiques générales. Elle est l’interlocutrice de la commission d’accès aux documents administratifs et du Défenseur des droits pour l’ensemble de l’administration du ministère. Elle a en charge le secrétariat du magistrat référent chargé de la gestion du fichier de traitement des antécédents judiciaires. Elle assure, en liaison avec les directions et services concernés, le suivi de la transposition des directives communautaires et de l'application des lois, et le lien, dans ces domaines, avec le secrétariat général du gouvernement et le secrétariat général aux affaires européennes. Elle coordonne, pour le compte du ministère de la justice, le suivi des provisions pour litiges relatives aux contentieux et précontentieux, dont elle évalue les montants. Elle assure le secrétariat permanent du comité ministériel de transaction.

Le bureau du contentieux administratif et du conseil traite plus particulièrement les contentieux portés devant les juridictions administratives, à l'exception des contentieux de l'extradition, du changement de nom, de la nationalité et des contentieux en excès de pouvoir relatifs aux situations individuelles des membres des professions judiciaires et juridiques. Il apporte, par ses avis sur des questions de droit public, son expertise aux directions et services du ministère qui le sollicitent. Il est composé de trois pôles : contentieux pénitentiaire (personnes détenues) ; contentieux statutaire (fonction publique) ; construction et commande publiques (contentieux des marchés publics et domanial). Il est également chargé de la coordination des réponses aux observations et questionnaires de la 7ème chambre de la Cour des comptes.

Composition et effectifs du service

La SDAJGC comprend 3 bureaux (le bureau du contentieux administratif et du conseil – BCAC, le bureau de la programmation, de la coordination et du contentieux de l’activité normative – BPCCAN et le bureau du contentieux judiciaire et européen –BCJE) et 43 agents permanents.

Votre hiérarchie

Adjoint(e) au/à la chef(fe) de bureau, chef(fe) de pôle et chef(fe) de bureauVos interlocuteurs métiers

Le pôle contentieux pénitentiaire est chargé de la rédaction des requêtes et mémoires en défense dans les procédures contentieuses introduites en matière pénitentiaire (relatives au respect des droits fondamentaux, aux sanctions disciplinaires, aux placements à l’isolement des personnes détenues et à leurs conditions de détention notamment) devant les juridictions administratives. Il est composé, outre le chef de pôle, de deux adjoint(e)s au chef de pôle, de 8 consultants juridiques, d’un apprenti et d’un stagiaire.

Placé sous l’autorité du chef du pôle pénitentiaire, l’adjoint(e) au chef du pôle assure l’animation du pôle en lien avec ce dernier et contribue à assurer l’atteinte des objectifs du pôle.

L’adjoint(e) au chef du pôle est plus particulièrement chargé de la relecture d’une partie des mémoires en défense relevant du pôle contentieux pénitentiaire et signe directement une partie d’entre eux, dans des conditions fixées en accord avec le chef du pôle et le chef de bureau.

Il/elle est chargé, en lien avec les services de l’administration du ministère de la justice, de la rédaction directe de requêtes et de mémoires en défense sur des dossiers contentieux complexes ou dont le portefeuille est déterminé par le chef de pôle.

Il/elle participe à la coordination du travail des agents au sein du pôle, et est par ailleurs chargé :

- de répondre aux consultations juridiques qui lui sont confiées et d’analyser les décisions juridictionnelles rendues par le juge administratif ;
- d’assister aux audiences ;

- d’assurer le suivi de l’exécution des décisions relevant de sa compétence ;

- de mettre à jour des provisions pour litiges relevant de son domaine.

Il/elle assure l’intérim, seul/e ou conjointement avec l’autre adjoint du chef de pôle en son absence, notamment la relecture des productions des agents, la révision des consultations, le suivi des dossiers signalés et les tâches annexes (suivi de l’actualité, prise de position sur l’opportunité d’exercer des recours, rédaction du rapport annuel, etc.). En l’absence du/de la chef(fe) de pôle, il/elle assiste le chef de bureau, assure sa bonne information et constitue le relais privilégié pour la retransmission de ses directives auprès des agents du pôle contentieux pénitentiaire.

Nombre d'agents à encadrer
A 008

Organisation du travail :
Télétravail possible à compter de 3 mois de présence

Restauration :
Cantine sur place
 

Accessibilité en transport / Parking :
Une place de parking est possible
RER E (gare « Rosa Parks ») ; T3b (arrêt « Rosa Parks ») ; Métro lignes 7 et 12 (stations « Corentin Cariou » et « Front populaire »)

Connaissances
Contentieux administratif - Maîtrise
Droit administratif général - Maîtrise
Droit pénitentiaire - Maîtrise

Savoir-faire

Manager - Maîtrise
Prioriser - Maîtrise
Argumenter - Maîtrise
Capacités rédactionnelles - Maîtrise

Savoir-être

Esprit d’initiative et d’équipe - Maîtrise
Esprit de synthèse - Maîtrise

Expériences professionnelles antérieures souhaitées

Expérience confirmée ou significative en tant que consultant juridique en service juridique ou dans le domaine pénitentiaire.

GROUPE RIFSEEP 3

Renseignements et candidature

Yann FROGER, chef de bureau

yann.froger@justice.gouv.fr

M. VAN MESSEM Jonathan

JONATHAN.VAN-MESSEM@JUSTICE.GOUV.FR

La procédure de votre recrutement

CV et lettre de motivation
Entretien