Au sein de l'UD 93 de la DRIEAT, le service urbanisme et construction durable exerce des missions régaliennes relatives aux politiques publiques de l'urbanisme et du bâtiment (accessibilité et contrôle des règles de construction). Au-delà de l'instruction des procédures réglementaires, le service accompagne et conseille les partenaires publics et privés, notamment les 39 communes du département.
Le pôle ADS et Contrôle de légalité contrôle les décisions des maires prises au nom de la commune en matière d'application du droit des sols. La mission est exercée suivant un plan de contrôle définissant les axes prioritaires, ciblant notamment les permis de construire dans les zones de risques, les programmes de logements dans les communes carencées en logements sociaux, les actes portant sur des opérations à enjeux particuliers, ou encore les décisions de refus des maires.

Le contrôle préfectoral sur les maires porte également sur leurs propres actions de contrôle à l'achèvement des constructions ou en matière de police de l'urbanisme.

Placé-e sous la responsabilité hiérarchique du chef du pôle Droit de Sols et Contrôle de Légalité, vous l'assistez dans l'encadrement des agents (6 instructeurs B et 1 assistante C) et assurez son intérim en cas d'absence.

Vous avez plus spécifiquement en charge la mission du contrôle de légalité pour le compte du préfet :

- vous pilotez le plan de contrôle du département et organisez la mission au sein de l'équipe ;
- vous supervisez les actions préfectorales (courriers, recours gracieux ou déférés devant le tribunal administratif contre les actes irréguliers des maires) ;
- vous contribuez aux mémoires en défense de l'État ;
- vous traitez les recours des tiers et les demandes des administrés, notaires et avocats (demandes d'attestations ou de renseignements, mémoires en intervention devant le TA) ;
- vous mettez en place des actions de communication à l'attention des communes (réunions de réseau, courriers d'informations etc)
- vous établissez les statistiques mensuelles et le bilan annuel pour le préfet et dans le cadre de la démarche qualité de la DRIEAT ;

Vous êtes en relation avec les services de l'urbanisme des communes, le bureau du contrôle de légalité de la préfecture, les juridictions administratives, le parquet, et les administrés. Vous bénéficiez de l'appui de la direction des affaires juridiques du siège.

Le volume d'actes reçus dans le département est en moyenne de 10 000 par an, donc 1/3 de permis et 2/3 de déclarations préalables. La prise en charge de ces dossiers se partage entre des dossiers physiques et la télétransmission via l'application @ctes.

N° RenoiRH E000020989
Groupe RIFSEEP

Bureau individuel ;
- Durée minimale dans le poste : 3 ans ;
- Prise en charge de 75 % de l'abonnement de transport domicile-travail ;
- Participation forfaitaire au coût de la mutuelle : 15?/mois ;
- Restauration collective : subvention individuelle en fonction de l'échelon ;
- Prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis : 12.000? bruts pour 5 années d'exercice effectifs et continus dans le poste (versement en 3 fois) [Décret n° 2023-1016 du 2 novembre 2023 modifiant le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'État et Arrêté du 20 décembre 2023 pris en application du décret no 2020-1299 du 24 octobre 2020 modifié portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'État].

- Vous avez une formation juridique et/ou une expérience dans le domaine de l'urbanisme et de la construction (droit administratif, droit de l'urbanisme, code de la justice administrative...)
- Vous êtes attiré par les métiers du contrôle et du contentieux;
- Vous avez des qualités rédactionnelles et le sens de la diplomatie;
- Vous anticipez les échéances et savez respecter les délais;
- Vous avez des aptitudes pour encadrer une équipe et animer des actions en interne et en externe;
- Vous savez mettre en place des processus qualité et conduire le changement au sein de votre équipe (contexte de dématérialisation des procédures et déploiement des outils de gestion numérique).

Contacts :
Florence MONFORT, cheffe du service urbanisme et construction durable
tél : 01 41 60 67 97
florence.monfort@developpement-durable.gouv.fr

Céline BARON, adjointe à la cheffe de service
tél : 01 41 60 67 77  
celine.baron@developpement-durable.gouv.fr


Pièces à fournir pour candidater : CV