Informations générales
Organisme de rattachement
Ministère de l'Intérieur
Référence
MINT_BA068PNB-82388
Date de début de diffusion
02/04/2024
Date de parution
19/05/2024
Date de fin de diffusion
31/12/2024
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Adjoint du responsable de la gestion du contentieux contraventionnel-Secrétariat OMP
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Assurer la gestion des affaires et le suivi technique de la procédure contraventionnelle (cas 1 à 4), à toutes les étapes de son déroulement, de l’enregistrement à la notification aux parties
Préparer les dossiers d’audience ; assister et éventuellement suppléer l’officier du ministère public dans l’instruction des dossiers à l’audience
Assurer la coordination avec les services du trésor public chargé du recouvrement des amendes
Effectuer des recherches documentaires et assurer une veille juridique et de jurisprudence
Participer à l’organisation de l’activité du service
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le Secrétariat OMP est rattaché à la Direction de la DIPN du HAUT-RHIN
Composition et effectifs du service
Le service comprend 7 agents :
2 agents de catégorie B : le chef de bureau OMP et son adjoint
5 agents de catégorie C : chargés de la gestion du contentieux contraventionnel
Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau
Le chef d’état major départemental
l’OMP en titre et ses suppléants
Liaisons fonctionnelles
En interne : tous services de la DIPN du HAUT-RHIN
En externe : tribunal de police, trésor public, préfecture, tous services verbalisateurs (Police municipale, Gendarmerie, OFB, Brigade verte, etc.)
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Horaires variables 40H30/Semaine – 29 jours RTT
télétravail possible après adaptation au poste
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Chef Etat-Major Tél : 03 89 56 88 06 dipn68-em@interieur.gouv.fr
Chef de bureau OMP Tél 03 89 56 89 68 dipn68-em-omp@interieur.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou la PEP
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx
Descriptif du profil recherché
Connaissances techniques :
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise/à acquérir
Avoir des compétences en informatique et bureautique : niveau maîtrise/requis
Avoir des compétences juridiques :niveau maîtrise/à acquérir
Savoir-Faire :
Savoir s'organiser : niveau maîtrise/requis
Savoir manager : niveau maîtrise/à acquérir
Savoir appliquer la règlementation : niveau maîtrise/à acquérir
Savoir rédiger : niveau maîtrise/requis
Savoir-Etre :
Savoir s'adapter : niveau maîtrise/requis
Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique/requis
Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise/requis
Vos perspectives :
Evolution au sein de la DIPN
Durée attendue sur le poste : 3 ans au moins
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN) du HAUT-RHIN
Secrétariat de l’Officier du Ministère Public
Hôtel de Police
43 rue de la Mertzau
68100 MULHOUSE
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel FPJUS019
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 70 %
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Cadre chargé de la gestion du contentieux contraventionnel – FPJUS018
Temps de travail sur emploi-type 2 : 30 %
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 70 %
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): JUS005A
Temps de travail sur emploi-type 2 : 30 %
Date limite de candidature : 31/12/2024
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Grand Est, Haut Rhin (68)
Géolocalisation du poste
MULHOUSE
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
MULHOUSE
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
15/05/2024
Contact 1
dipn68-em-omp@interieur.gouv.fr