L’administration pénitentiaire (DGAP), sous l'autorité du Garde des sceaux, Ministre de la Justice, participe à l'exécution des décisions pénales. Elle contribue à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique, dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.
Elle est l’une des cinq directions du ministère de la Justice.
Avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, et des partenaires associatifs, elle assure le service public pénitentiaire.
L’administration pénitentiaire emploie près de 45 000 agents. Outre l’administration centrale, 188 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d’insertion et de probation constituent ses services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales, dont la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Dijon. (DISP)

La DISP de Dijon prend en charge, avec ses 3200 agents, plus de 4500 personnes détenues en milieu fermé (établissement pénitentiaire) et plus de 17 000 personnes en milieu ouvert (les services pénitentiaires d’insertion et de probation, SPIP).
La DISP administre 19 établissements pénitentiaires et 12 services pénitentiaires d'insertion et de probation, sur le ressort de deux régions administratives : Bourgogne-Franche-Comté et Centre-Val de Loire.

Maison Centrale de SAINT MAUR

Les activités du service

Le responsable du greffe pénitentiaire garantit et veille à la légalité des actes juridiques relatifs à la situation pénale des personnes détenues. Son action est le croisement de la gestion en détention et de l’insertion et de la probation. Il est l’interface de l’établissement entre les autorités judiciaires, administratives et le service pénitentiaire d’insertion et de probation.

Composition et effectifs du service

2 secrétaires administratifs et 1 adjoint administratif

Votre hiérarchie

N+1 : l’attaché(e) responsable SAF

N+2 : le/la Chef(fe) d’établissement et/ou son adjoint(e)

Vos interlocuteurs métiers

Les autorités judiciaires et administratives, les organismes publics (préfecture, gendarmerie, police…), les services de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Dijon, l’Unité Sanitaire, tous les services de l’établissement, le Service Pénitentiaire d’Insertion et Probation, la Protection Judiciaire de la Jeunesse.

Le greffe est chargé de mettre à exécution les décisions de justice, de veiller à la légalité de la détention et du suivi des situations pénales des personnes écrouées.

Il doit garantir la légalité de la détention et participer à l’individualisation de la peine, en :

-           Participant à la bonne organisation de service et en le représentant au sein des instances

-           Effectuant la saisie des pièces de détention lors de l’écrou, vérifiant leur légalité

-           Assurant un suivi régulier des dossiers pendant toute la durée d’exécution de la peine

-           Veillant à la bonne exécution des décisions du juge de l’application des peines

-           Contrôlant le respect des délais dans le cadre des aménagements de peine

-           Gérant les voies de recours

-           Assurant le suivi des notifications des décisions concernant les personnes détenues

-           Répondant aux demandes des autorités judiciaires

-           Veillant à la préparation des commissions d’application des peines (débats, permissions de sortie)

-           Assurant le traitement des requêtes et des demandes de la population pénale

-           Assurant le classement et l’archivage.

Nombre d’agents à encadrer

   ☐   A                            ☐   B                      ✔   C                      ☐ Sans objet

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

-           Poste de travail

-           Outils bureautiques

-           Appareil mobile de communication ICOM

-           Téléphone

-           Logiciel métier

RIFSEEP 2 

Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale                    OUI ☐                    NON ✔

Le titulaire du poste est soumis au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’Administration Pénitentiaire.

Le titulaire de ce poste est soumis à l’ordonnance n° 58-696 du 06 août 1958 modifiée, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ; et au décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié, relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.

Connaissances
Environnement professionnel du domaine d’activité
Droit pénitentiaire
Droit pénal
Procédure pénale

Savoir-faire
Communiquer avec des interlocuteurs variés internes et externes
Savoir mettre en œuvre des actions de contrôle
Appliquer une règle, une norme, une procédure, un protocole
Maîtriser les principes de la rédaction administrative
Assurer une veille juridique
Maîtriser le fonctionnement et l’utilisation des applicatifs métier, notamment pour la gestion des situations pénales
Maîtriser le fonctionnement et l’utilisation des applicatifs métier, notamment pour la gestion des situations pénales.

Savoir-être
Posséder le sens d'analyse, de l’organisation, rigueur, réactivité, maîtriser le stress et faire face à l’urgence
Savoir rendre-compte et alerter

Expériences professionnelles antérieures souhaitées

Une première expérience en greffe serait un atout.

Offres de formation associées à votre prise de poste

Formation d’adaptation (3 modules)

Perspectives d’évolution professionnelle

Sous condition d’ancienneté : possibilité d’avancement de grade (par tableau d’avancement) et accès au corps des attaché(e)s (par examen professionnel ou liste d’aptitude).

Poste avec entretien obligatoire

Informations complémentaires

Organisation de travail : Horaires variables sur une base de 7h16/jour et 36h20/semaine

Restauration : Mess des personnels pour le déjeuner

Accessibilité en transport / Parking : Parking des personnels, bus gratuits