les personnels du service du greffe ont la responsabilité - sous l’autorité du chef d’établissement - de la légalité de l’incarcération (ils gèrent les formalités d’écrou) et de l’actualisation permanente de la situation pénale et administrative des personnes détenues.

 Ils enregistrent et contrôlent tous les mouvements d’entrée et de sortie de la population pénale (hospitalisations, transferts....).

Enfin, le service du greffe est chargé de recevoir et transmettre les recours des personnes détenues (courriers ou requêtes) aux juridictions compétentes

Le gestionnaire au service du greffer contribue à la bonne application des textes législatifs et règlementaires, met à exécution les décisions judiciaires sous l’autorité du parquet et veille au suivi des situations pénales.

A ce titre, il travaille en étroite collaboration avec les autorités judiciaires, les autorités administratives et les organismes publics (préfectures, CPMA, gendarmerie, police, …), les services de l’administration centrale et de la direction interrégionale de Paris, les ambassades et consulats, l’unité sanitaires, les établissements pénitentiaires, les différents services de l’établissement, le service d’insertion et de probation.

Garantir la légalité de la détention

-       Effectue un premier contrôle des dossiers pénaux à l’arrivée de la personne détenue

-       Assure un suivi régulier de ces dossiers pendant toute la durée d’exécution de la peine

-       Garantit les dates de libération

-       Veille à la bonne exécution des décisions du juge d’application des peines

-       Contrôle le respect des délais dans le cadre des aménagements de peine

-       Gère les voies de recours

-       Assure le suivi des notifications des décisions concernant les personnes détenues

-       Répond aux demandes des autorités judiciaires

Participer à l’individualisation de la peine

-       Veille à la bonne préparation des commissions d’application des peines (CAP), permissions de sortir des débats contradictoires (DC) et du tribunal de l’application des peines (TAP)

-       Calcul les dates d’éligibilité sur les permissions de sortir et les aménagements de peine

-       Etablit les notes de service relatives aux CAP/DC/TAP

-       Etablit les ordonnances du juge d’application des peines lors des CAP

-       Assure le traitement des requêtes ou des demandes faites par la population pénale dans le domaine du greffe judiciaire

-       Permet l’affiliation de toutes les personnes à la CPAM dès leur arrivée ainsi que le renouvellement des attestations durant l’exécution de la peine

-       Réalise des fonds de dossiers

-       Assure le classement/l’archivage

-       Déclare les étrangers auprès des autorités compétentes et assure le suivi

-       Effectue les formations qui pourraient l’aider dans ses tâches quotidiennes

-       Toute autre tâche relevant de son champ de compétence demandée par la hiérarchie.

ATTENTION :Le titulaire de ce poste est soumis à l’ordonnance n° 58-696 du 06 août 1958 modifiée, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ; et au décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié, relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire

Organisation du travail :
Horaire variable

Restauration :
Sur place

Accessibilité en transport / Parking : Parking des personnels / Mess pour la restauration.