Le ressort de la Cour d’appel de Chambéry regroupe, au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les départements de la Savoie (73) et de la Haute-Savoie (74), caractérisés d'une part, par des zones géographiques de montagne connaissant un très fort afflux touristique international, d'autre part, par leur caractère frontalier avec l'Italie pour l'un, et avec l’Italie et la Suisse pour l'autre, dans une région très dynamique sur les plans démographique et économique.

La cour d’appel juridiction est située en centre-ville de Chambéry, à 100km de Lyon, 85km de Genève et à mi-parcours entre Grenoble (55km) et Annecy (50km), trajets facilités par les accès routiers (nœud d’échange A43, A41 et Voie Rapide Urbaine) et l’offre de TER.

Le ressort est composé notamment de :

–        5 tribunaux judiciaires  (TJ d'Albertville et Chambéry pour la Savoie, Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains pour la Haute-Savoie)

–         8 cabinets d’instruction sur l’ensemble du ressort, 2 pôles criminels (Chambéry et Annecy)

–        4 tribunaux pour enfants (Chambéry, Annecy, Bonneville, Thonon-les-bains)

–        2 Cours d’assises (Savoie et Haute-Savoie) et 2 cours criminelles départementales

–        3 établissements pénitentiaires : centre pénitentiaire d’Aiton, maison d’arrêt de Bonneville comprenant un quartier mineurs, maison d’arrêt de Chambéry.

Le juriste assistant a vocation à être affecté principalement à la chambre des appels correctionnels et à la chambre des mineurs (audiences pénales uniquement).

Le juriste assistant intervient sur le fond du droit et contribue, par son expertise, à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, qui lui sont soumis par les magistrats.

Dans ce cadre précis, il  apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.

Le juriste assistant relève hiérarchiquement de la première présidente de la cour d'appel de Chambéry. Le président de la chambre dans laquelle il est affecté est désigné pour assurer son accompagnement.

Il participe à la constitution d'une équipe autour du magistrat. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats, les agents du greffe et les assistants de justice affectés dans le même service, notamment pour :

–        concourir à la préparation des audiences par des recherches et analyses juridiques, la rédaction de synthèses des dossiers,

–        aider à la prise de décision en se voyant confier des projets de décisions ou des recherches juridiques ciblées, notamment sur des contentieux spécifiques ou des nullités de procédure.

S’agissant de sa participation à la chambre des appels correctionnels, il ou elle exécutera principalement les tâches suivantes :

1. Vérification de la procédure
Vérifier la recevabilité de l’appel, l’absence de prescriptions, des citations...
2. Réalisation de la synthèse de l’affaire ou pré-rapport (faits, procédure et personnalité)
Repérer l’étendue de la saisine de la cour, et les enjeux de droit, savoir dégager les éléments à charge et à décharge de manière synthétique mais complète
3. Etablissement de la fiche d’audience
Renseigner la fiche d’audience et y intégrer en les regroupant dans un ordre cohérent toutes les pièces utiles visées au 2° en les nommant et en les repérant (signets)
4. Le cas échéant, pour les dossiers techniquement complexes, établissement d’un tableau des textes légaux et réglementaires applicables
Recenser les textes dans leur version à l’époque de la prévention et, en cas de modification, dans leur version actuelle.
5. Identification des points de droits à juger, sur la forme (si des exceptions de nullité sont soulevées) et sur le fond, puis recherches de doctrine et de jurisprudence si la complexité du dossier l’exige, en lien avec le magistrat référent.
Implique une bonne connaissance du droit pénal et de la procédure pénale.
6. Après l’audience, rédaction d’un projet d’arrêt pénal, en lien avec le magistrat référent.
Implique une bonne connaissance du droit pénal et de la procédure pénale, un esprit de synthèse, des qualités rédactionnelles.

Poste à pourvoir au 1/12/2023

Temps de travail : temps plein

 Rémunération : Le juriste assistant perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle antérieure.

Droit à congés : 5 fois les obligations hebdomadaires, acquis au prorata des services accomplis

Le juriste assistant est soumis au secret professionnel et à un devoir de réserve. Il prête serment à la cour d’appel avant son entrée en fonction.

DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE dont CONTENTIEUX PENAL MINEURS 

Condition de nationalité : nationalité française 

Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement, au choix :

-    soit d’un doctorat en droit

-     soit d’un niveau universitaire BAC + 5 dans un domaine juridique avec une année d’expérience professionnelle (le temps passé comme assistant de justice est pris en compte à hauteur d'un mi-temps) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…

La fiche de poste peut être demandée au service recruteur.