Informations générales
Organisme de rattachement
Préfecture de la région Guyane
Référence
MINT_BA973ATA-84546
Date de début de diffusion
17/05/2024
Date de parution
02/06/2024
Date de fin de diffusion
31/12/2024
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Affaires juridiques - Juriste spécialisée / spécialisé
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
DGA-109-Juriste spécialisé en droit de l'environnement
Description du poste
Vos activités principales :
La Direction Générale de l’Administration (DGA) est la structure qui centralise et coordonne les fonctions de support pour les services de l’État en Guyane.
A ce titre, son rôle est de :
Définir et mettre en œuvre les processus de fonctionnement internes, en matière de Ressources Humaines, Formation, Finances, Budget, Achats, Systèmes d’Information, Communication, Médecine de Prévention, Action Sociale, Immobilier, Juridique, etc.
Appuyer les équipes Métier dans la réalisation de leur activité au quotidien, en leur apportant de l’expertise et du conseil, des services et un appui à la production et un cadre d’exécution de leurs missions.
Centre d'expertise juridique partagés à l’échelle des services de l’État, la direction Juridique et Contentieux (DJC) sécurise la production des actes juridiques et administratifs au sein des services de l’État en Guyane, et professionnalise le Métier en matière de procédures et de respect des formes. De plus, elle apporte une expertise juridique aux directions métiers, et gère, entre autres, les contentieux en matière de droit de l’environnement, les contentieux liés aux actes pris par le Préfet et par ses délégataires, et les contentieux liés aux actes de gestion des ressources humaines.
Missions :
- Rédiger des notes et consultations juridiques ;
- Rédiger des mémoires en défense ;
- Représenter le préfet lors des audiences au tribunal administratif ;
- Expliquer la législation et la réglementation aux interlocuteurs métiers ;
- Conseiller les services métiers à leur demande, sur des dossiers ou des actes administratifs ;
- Participer à la veille normative et juridique ;
- Activité sur un périmètre très large : environnement mais également police administrative, contentieux électoral, commande publique, titres, domanialité, droit au logement, référés-mules…
Votre environnement professionnel
Activités du service
Le service « conseil et contentieux » est chargé de la rédaction des mémoires en défense de l’État et de la représentation du préfet devant le tribunal administratif. Il assure également une mission de conseil et d’analyse juridique dans tous les domaines de compétence du préfet.
Le juriste spécialisé en droit de l’environnement est chargé principalement d’apporter son expertise à toutes les étapes des procédures environnementales dans le but de les sécuriser juridiquement.
Il agit ponctuellement sur d’autres champs d’activité en fonction de l’actualité contentieuse.
Composition et effectifs du service
La DJC se compose de 2 services, comportant en tout 8 agents (4 catégorie A, 4 catégorie B).
L’expert droit de l’environnement est rattaché au service « conseil et contentieux » composé de 4 agents (3 catégories A et 1 catégorie B).
Liaisons hiérarchiques
Directeur du Juridique et du Contentieux
Liaisons fonctionnelles
L’ensemble des services de l’État en Guyane
COTATION RIFSEEP : GROUPE 2
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Tour d’astreinte 1 weekend sur 5 pour défendre l’administration lors de référés-libertés.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos perspectives : Accéder à tout poste de nature équivalent ou supérieur.
Liste des pièces requises pour déposer une candidature : voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : MOB-MI ou la PEP
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Qui contacter :
Nicolas CANALES, Directeur de la DJC
nicolas.canales@guyane.gouv.fr
Léonardo ACUNA, Directeur adjoint
leonardo.acuna@guyane.gouv.fr
Contact RH :
dga-drh-section-a@guyane.pref.gouv.fr
et / ou dga-drh-section-a@guyane.gouv.fr
Lien livret attractivité :
"Pour en savoir plus sur notre territoire passionnant, veuillez consulter notre livret "
https://fr.calameo.com/read/0066461027c67fff489f2
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques :
Niveau EXPERT requis
Connaître l'environnement professionnel :
Niveau MAÎTRISE - A acquérir
Avoir des compétences en informatique bureautique :
Niveau PRATIQUE requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation :
Niveau EXPERT requis
Savoir analyser
Niveau MAÎTRISE - requis
Savoir rédiger
Niveau MAÎTRISE - requis
Savoir s'organiser
Niveau MAÎTRISE - requis
Avoir l'esprit de synthèse
Niveau MAÎTRISE - requis
Savoir-être
Savoir s'adapter
Niveau PRATIQUE requis
Savoir s'exprimer oralement
Niveau MAÎTRISE - requis
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Alinéa 2 de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique.
Pays
Localisation du poste
Europe, France, DOM, Guyane (973)
Géolocalisation du poste
Préfecture de la Guyane - Cayenne – Bâtiment Héder Rue Élisa Robertin
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture de la Guyane - Cayenne – Bâtiment Héder Rue Élisa Robertin
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/05/2024