MINISTERE DE LA JUSTICE

COUR D'APPEL D'ORLEANS

L’attaché de justice est affecté au tribunal judiciaire de Blois, juridiction départementale et pôle criminel. La juridiction est composée de 17 magistrats du siège et de 5 magistrats du parquet.

Blois est le chef-lieu du département de Loir-et-Cher en région Centre-Val de Loire. C’est la commune la plus peuplée du département : en 2020, elle compte 46 660 habitants. La communauté d’agglomération de Blois compte environ 104 604 habitants et l’aire urbaine de Blois compte quant à elle 125 994 habitants ce qui en fait la 66e de France. C’est la quatrième commune de la région Centre derrière Tours, la capitale régionale Orléans et Bourges, et devant Châteauroux et Chartres.

Historiquement, la ville fut la capitale du comté de Blois, créé en 956, maintenu par la maison éponyme jusqu’à son intégration au domaine royal en 1397. À la Renaissance, le roi Louis XII y établit sa cour et en fait sa résidence royale. La ville a conservé un patrimoine culturel important, avec notamment son château, la cathédrale Saint-Louis, l’église Saint-Nicolas et le pont Jacques-Gabriel.

Le département comprend de nombreux sites d’intérêts (châteaux dont celui de Chambord, zoo de Beauval, forêts…).

Missions générales de l’attaché de justice

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut également assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, sans toutefois y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).

Description du poste

L’attaché de justice, en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, et en coordination le cas échéant avec le greffe, peut se voir ainsi confier :

Aide à la décision et notamment :

Ø  Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;

Ø  Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;

Ø  Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;

Ø  Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;

Ø  Orientation des dossiers ;

Ø  …

Assistance à la rédaction notamment :

Ø  Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;

Ø  Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;

Ø  Elaboration de décisions type ;

Ø  Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;

Ø  Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;

Ø  …

Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.

L’attaché de justice sera affecté au service civil général.

Il sera amené à rédiger des projets de jugement portant sur les différents domaines traités par la chambre (notamment en matière de crédits immobiliers, de responsabilité contractuelle, d’assurance), et ponctuellement en matière d’expropriation (fixation des indemnités dus à l’exproprié).

Dans tous les cas, l’affectation de l’attaché de justice et les missions qui lui seront confiées seront susceptibles d’évoluer selon les nécessités de service.

Votre hiérarchie :

l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.

Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Télétravail  OUI ✔                                

Conditions de recrutement :

Ø  Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø  Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Savoir-faire

· Maîtrise des outils Internet / intranet

· Rechercher dans les codes juridiques

· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires

· Assurer la veille juridique

- Donner une information juridique et/ou procédurale

Savoir

· Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire

· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme

· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

· Connaissances en droit civil et droit pénal

Savoir-être

- Discrétion
• Polyvalence
• Autonomie
• Adaptabilité
• Rigueur
• Réactivité
• Sens du travail en équipe
• Capacité à rendre compte
• Sens du service public

L'attaché de justice est soumis à la charte des temps de la juridiction.

L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.