Informations générales
Organisme de rattachement
Direction des services judiciaires - CA CHAMBERY
Référence
2025-2133416
Date de début de diffusion
11/12/2025
Date de parution
11/12/2025
Intitulé long de l'offre
Assistant de justice auprès des magistrats de l'ordre judiciaire
Date limite de candidature
11/01/2026
Employeur
Cour d'appel de Chambéry- Place du palais de justice – 73000 CHAMBERY
Nature du contrat
CDD de 2 ans
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert uniquement aux contractuels
Domaine / Métier
Justice - Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Assistant(e) de Justice - Parquet du Tribunal judiciaire de Chambéry
Descriptif de l'employeur
Le tribunal judiciaire de Chambéry appartient au groupe 3 des juridictions. Il compte un effectif de 20 magistrats du Siège, 7 magistrats du Parquet et 75 fonctionnaires et contractuels.
Il est juridiction départementale pour la Savoie :
· Pour l’instruction des affaires criminelles et/ou complexes ouvertes au pôle de l’instruction
· En matière de mineurs pour les dossiers d’assistance éducative et le contentieux de l’enfance délinquante relevant du tribunal pour enfants
· En matière commerciale pour le jugement des affaires entre commerçants et les procédures collectives
· En matière civile pour les contentieux civils relevant du pôle social, du juge de l’expropriation mais aussi de l’hospitalisation complète avec 1 établissement de soins
L’arrondissement judiciaire compte quatre juridictions : 1 TJ + 2 CPH + 1 TC et 2 maisons de justice et du droit à Aix les Bains et Chambéry le Haut.
L’arrondissement compte une population de 276 782 hab. (2017)
Descriptif du service
Le contexte socio-économique est le suivant : Plus grand domaine skiable du monde, la Savoie tire 50% de son PIB des activités liées au tourisme et aux sports de montagne (d’hiver et d’été). La viticulture, les produits laitiers, l’agriculture et l’élevage contribuent également au dynamisme économique du département. En proie à certaines difficultés, les industries traditionnelles (électrométallurgie, électrochimie, hydroélectricité) sont relayées par le développement des énergies renouvelables et la création du technopole SAVOIE TECHNOLAC, sur la commune du Bourget-du-Lac (230 entreprises innovantes, 1 000 chercheurs, 5 000 étudiants).
Description du poste
Placé auprès des magistrats du parquet, l’assistant(e) de justice apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés pour l'exercice de leurs attributions par ces magistrats. Il peut être chargé d’un travail de recherche et/ou de rédaction selon les instructions et les indications des magistrats : recherche de documentation et de jurisprudence, rédaction de note de synthèse, projets de rapport ou règlement, traitement du courrier...
Dans le cadre du présent recrutement, l’assistant(e) de justice, sera plus spécifiquement rattaché à Mme la substitute en charge des mineurs.
En fonction des évolutions des besoins de la juridiction, l’assistant(e) de justice pourra être affecté auprès d’autres magistrats aux mêmes fins.
D’une façon générale, un assistant de justice ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel : il ne prend en aucun cas de décision.
Il est soumis au secret professionnel et à un devoir de réserve.
Conditions particulières d'exercice
Poste à pourvoir à compter du 1er février 2026
Contrat : contrat de droit public à durée déterminée (période d’essai de trois mois)
Temps de travail : 15h par semaines dans la limite maximale de 80 heures par mois et 720 heures par an conformément à l’article 8 alinéa 3 du décret n°96-513 du 7 juin 1996
Dans ces limites, l'aménagement hebdomadaire des heures de travail sera établi par le ou les chefs de la juridiction d'affectation et l’assistant, eu égard notamment aux nécessités de service et aux obligations personnelles de l’assistant.
Horaires souples et compatibles avec étude en cours
Rémunération : une indemnité de vacation horaire fixée conformément à l'article 8 du décret n° 96-513 du 7 1996 et à l'arrêté du 7 juin 1996 pris pour son application (actuellement : 712,80 € bruts pour 60h par mois).
Droits à congés : 5 fois les obligations hebdomadaires accomplies. Durée des congés à proratiser en fonction des services accomplis.
L’assistant de justice ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-ends. Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires
Descriptif du profil recherché
Compétences requises
- Niveau d’étude : Bac + 4
- Profil juridique
Savoir-faire :
- Connaissance de l’organisation judiciaire appréciée
- Connaissance des nouvelles technologies
Savoir être :
- Maîtrise de l’outil internet
- Maîtrise des outils de traitement de texte
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Ecouter et recueillir les besoins
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Objectivité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Capacité à rendre compte
Temps plein
Non
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Renseignements et candidatures :
M. Xavier SICOT, procureur près le tribunal judiciaire de Chambéry:
sec.pr.tj-chambery@justice.fr
Fondement juridique du recrutement
Recrutement sur le fondement de l'article 20 de la Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative modifiée par ordonnance n°201-964 du 18 septembre 2019 et du Décret n°96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Savoie (73)
Géolocalisation du poste
Cour d'Appel de Chambéry - place du palais de justice
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Cour d'appel de Chambéry - place du palais de justice - 73000 CHAMBERY
Critères candidat
Niveau d'études / Diplôme
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Spécialisation
Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Compétences requises
- Niveau d'étude : Bac + 4
- Profil juridique
Savoir-faire :
- Connaissance de l'organisation judiciaire appréciée
- Connaissance des nouvelles technologies
Savoir être :
- Maîtrise de l'outil internet
- Maîtrise des outils de traitement de texte
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Ecouter et recueillir les besoins
Savoir-être
- Sens de l'organisation
- Disponibilité
- Objectivité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Capacité à rendre compte
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/02/2026
Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)
sec.pr.tj-chambery@justice.fr
Contact 1
M. Xavier SICOT, procureur près le tribunal judiciaire de Chambéry