Export RSS des offres - Seulement les offres à la une : Non / Métier : Achat, Affaires juridiques, Agriculture

OFII_2026-259 - Juriste H/F

Wed, 08 Jul 2026 01:32:53 Z

Domaine / Métier : Affaires juridiques/Juriste spécialisée / spécialisé
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
Au sein du Service juridique et contentieux, le/la titulaire du poste instruit en lien avec les directions territoriales les dossiers contentieux relatifs notamment aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile (CMA). Activités principales : Suivre les différentes phases des procédures contentieuses Rédiger les mémoires en défense (fonds et référés) Collaborer avec le réseau des directions territoriales de l’OFII Gérer ponctuellement le greffe du service Gérer la documentation juridique, effectuer la recherche documentaire Participer à la veille juridique et à l’élaboration des référentiels Pour la réalisation de ces activités, le titulaire du poste sera formé : - à l’application Télérecours - aux procédures de gestion des conditions matérielles d’accueil et à l’application DN@

Analyse juridique Gestion de volumes importants de dossiers Analyse des situations individuelles et familiales Respect des délais de procédure Recherche de l’information pertinente Aisance rédactionnelle Organisation dans le travail Rigueur Capacité d’analyse et de synthèse Réactivité Disponibilité Sens du travail en équipe Discrétion Master 2 (bac +5) spécialisé en contentieux public Connaissance souhaitée en droit des étrangers Connaissance souhaitée du fonctionnement de l’application Télérecours Maitrise des outils bureautiques (Excel, Word, et Outlook)
Géolocalisation du poste : Paris 15ème

OFII_2025-215 - Acheteur Confirmé H/F H/F

Wed, 08 Jul 2026 01:32:53 Z

Domaine / Métier : Achat/Approvisionneuse / Approvisionneur expert - Gestionnaire des contrats et marchés publics
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
Au sein de la direction des affaires financières, plus précisément dans le service des achats, vous contribuez au processus d’achat de biens et de prestations de service en vue de satisfaire les besoins des services, destinés en particulier aux publics pris en charge par l’OFII dans le cadre de ses missions (formation civique, linguistique, accompagnement des migrants, etc.). Dans le cadre d’un marché public (fournitures, services, travaux, prestations intellectuelles, tic), aide à la définition du besoin, conduite des réunions de sourcing, rédaction des pièces du DCE, dépouillement et assistance technique au service prescripteur lors de l’analyse, conduite de la négociation éventuelle avec les candidats , rédaction des courriers de procédure et animation de la réunion de lancement de marché et de bilan annuel Dans le cadre de l’exécution, rédaction des avenants, de certificats administratifs, de mises en demeure, de courriers de pénalité, instruire des actes de sous-traitance, de nantissements, de cession de créances, de révisions de prix et de manière générale tout acte d’exécution; piloter des réunions de conciliation en cas de difficultés d’exécution ; Elaboration de stratégie achat, rédaction de notes juridiques et veille jurisprudentielle; Élaboration d’indicateurs de performance achat et contribuer à l’efficacité du fonctionnement du service en participant avec son responsable à la création d’outils d’automatisation Réaliser le reporting de son activité au chef de service

Savoir-faire : Identifier, analyser des besoins Communiquer à l’écrit et à l’oral Aptitude à la rédaction administrative Rédiger des notes, des rapports, etc. Relayer, respecter les consignes, savoir rendre-compte Savoir-être : Fortes capacités rédactionnelles et relationnelles Gestion des priorités et respect des consignes hiérarchiques Rigueur, organisation Capacité d’analyse et de synthèse Autonomie Esprit d’initiative, réactivité Capacités d’adaptation Aisance relationnelle et aptitude à travailler en équipe Disponibilité (fortes amplitudes horaires en fonction de la charge du bureau) Animation et pilotage de réunion Sens de la relation client Connaissances : Connaissance et expérience des marchés publics Éventuellement connaissances budgétaires Maîtrise des outils bureautiques
Géolocalisation du poste : 44 Rue Bargue Paris 15ème

MEF_2026-31723 - DGDDI (DG-JCF3) Rédacteur.trice en charge de la lutte contre les trafics illicites de tabacs H/F

Wed, 08 Jul 2026 00:42:47 Z

Domaine / Métier : Affaires juridiques/Rédactrice / Rédacteur juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
Au sein de la section CRIMORG le titulaire du poste est notamment chargé de : • Assurer l'analyse stratégique des phénomènes de contrebande, de production clandestine et de distribution illicite des produits du tabac, en identifiant les évolutions des modes opératoires, les vulnérabilités des chaînes logistiques et les menaces émergentes. • Contribuer à la définition, à la mise en oeuvre et à l'actualisation de la stratégie nationale de lutte contre les trafics illicites de tabac. À ce titre, il pilote et évalue le plan national de lutte contre les trafics illicites de tabac, assure le suivi des résultats obtenus en lien avec le pôle performance, et participe aux travaux interministériels conduits dans le cadre du Programme national de lutte contre le tabac (PNLT). • Assurer le pilotage de l'action interministérielle dans le domaine de la lutte contre les trafics de tabac, la DGDDI exerçant un rôle de chef de file en la matière. À ce titre, il anime les instances de coordination nationales, en relation avec la section a section Programmation, Supervision et Analyse, il contribue à l'organisation et au suivi d'opérations d'envergure nationale et veille à la valorisation de l'action douanière auprès des autorités administratives et judiciaires partenaires. • Suivre les travaux relatifs à la traçabilité et à la sécurisation de la chaîne d'approvisionnement des produits du tabac, au contrôle des mouvements de tabac brut ainsi qu'à l'évolution de la réglementation applicable aux produits du tabac, aux nouveaux produits du tabac et aux produits assimilés. • Contribuer au développement des outils de ciblage, d'analyse et de suivi de la menace ainsi qu'à l'amélioration des dispositifs de pilotage de la politique de lutte contre les trafics de tabac. • Assurer l'animation du réseau des référents « tabac » et entretenir les relations avec les partenaires nationaux, européens et internationaux compétents, notamment l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositifs européens et internationaux de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac. Le titulaire du poste participe régulièrement à des réunions nationales, interministérielles, européennes et internationales. Il prépare des notes d'analyse, de synthèse et d'aide à la décision à destination de la direction générale et des autorités de tutelle, contribue à la préparation d'éléments de communication institutionnelle et participe à l'animation et à la formation des réseaux métiers concernés. Ce poste, à forte dimension stratégique et partenariale, requiert des qualités d'analyse et de synthèse, une aptitude au travail en réseau ainsi qu'une forte capacité d'adaptation et d'investissement.

Savoirs : Anglais Environnement administratif, institutionnel et politique Bureautique et outils collaboratifs Conduite et gestion de projet Droit / réglementation Savoir-faire : Travailler en équipe Rédiger S’exprimer à l’oral Analyser une information, un document, une réglementation Maitriser les délais Savoir-être : Réactivité Esprit d’équipe Organisation Pédagogie Esprit de synthèse Informations complémentaires Forte dimension relationnelle en interne (DGDDI) et en externe (partenaires interministériels et internationaux). Bon niveau d’anglais exigé.
Géolocalisation du poste : 11 Rue des deux communes, 93100 Montreuil
Niveau d'études / Diplôme : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

MEF_2026-31708 - DGDDI (DG-Réseau2) Rédacteur.trice – Métiers de la surveillance- MOA MATHIEU H/F

Wed, 08 Jul 2026 00:42:47 Z

Domaine / Métier : Affaires juridiques/Rédactrice / Rédacteur juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
Le.la rédacteur.trice de la branche OPCO/AG au sein de la section « Métiers de la surveillance » (future section Organisation, méthodes de travail et équipements de la surveillance au sein du bureau SCOR2) sera principalement chargé des missions suivantes : 1 – Participer aux travaux relatifs à l'évolution des métiers de la surveillance, à l'analyse des besoins opérationnels et à la définition des orientations susceptibles d'en découler. Contribuer à la préparation, au suivi et à la mise en œuvre des réformes ou projets intéressant la branche de la surveillance. 2 – Assurer la maîtrise d'ouvrage de l'application MATHIEU. À ce titre, recueillir et analyser les besoins fonctionnels, assurer l'interface avec la maîtrise d'oeuvre (DNSCE), piloter les évolutions de l'application, conduire les opérations de recette et veiller à la bonne prise en compte des besoins des utilisateurs. Participer à l'exploitation des données issues de l'application afin de produire des analyses et des restitutions répondant aux besoins des services métiers et des ressources humaines. 3 – Assurer un rôle d'expertise sur les questions relatives au régime de travail des agents de la surveillance. Répondre aux sollicitations des services, participer à l'élaboration de la doctrine en la matière et contribuer, le cas échéant, aux réflexions visant à faire évoluer le cadre applicable. 4 – Animer les relations avec les référents métiers et les services territoriaux pour les sujets relevant de son périmètre, assurer le suivi des problématiques signalées et contribuer à la diffusion des bonnes pratiques. 5 – Apporter un appui aux différents chantiers conduits par la section « Métiers de la surveillance », notamment dans les domaines de l'organisation du travail, de la modernisation des outils et de l'accompagnement des évolutions opérationnelles. Exemples de dossiers traités récemment / quelques dossiers à venir : – cadrage de la fonction chef d’équipe dans MATHIEU – Travaux sur les heures d’avance de la DNGCD; – Intégration des CET dans MATHIEU ; – Appui de la DI AURA pour le suivi de l’activité du GOST expérimental dans MATHIEU, etc.

Les compétences mises en œuvre sur le poste : SAVOIRS: Environnement professionnel du domaine d’activité Outil bureautique de traitement de texte (Word ou autre) Outil informatique spécifique au métier - autre (MATHIEU ) Outil bureautique de présentation (Powerpoint ou autre) SAVOIR-FAIRE: Rédiger Travailler en réseau Analyser un besoin Travailler en équipe Rechercher des données, des informations SAVOIR-ETRE: Rigueur Esprit de synthèse Réactivité Organisation Esprit d’équipe Le ou la rédacteur(rice) devra disposer de compétences rédactionnelles, analytiques et d’une capacité d’adaptation au traitement de sujets variés. L’agent doit être globalement à l’aise avec les outils informatiques et doit appréhender sans difficulté le périmètre de compétence d’une MOA.
Géolocalisation du poste : 11 Rue des deux communes, 93100 Montreuil
Niveau d'études / Diplôme : Niveau 4 Baccalauréat

MEF_2026-31674 - DGDDI (FID1) Rédacteur.trice – Contrôles en fiscalité frontalière et garantie des métaux précieux H/F

Wed, 08 Jul 2026 00:42:47 Z

Domaine / Métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
Caractéristiques générales : Au sein de la section « Fiscalité frontalière » composée de 9 agents, le.la rédacteur.trice est spécifiquement chargé.e de la politique des contrôles appliquée à la garantie des métaux précieux et à la fiscalité frontalière (Détaxe, TVA et octroi de mer). Il/elle est tourné.e vers les services opérationnels (soutien aux services déconcentrés, liaison avec le SARC et la DNRED) . Détail des attributions : – Rédaction des instructions aux services ; – Élaboration ou mise à jour des guides de contrôle sur les matières relevant de la section fiscalité frontalière; – En lien avec les services opérationnels (SARC, DNRED, services en charge des contrôles dans le réseau) et des rédacteurs du bureau FID1 en charge de la réglementation, il/elle est en charge de la définition de la politique de contrôle, d’analyse et d’enquête sur les matières relevant de la section fiscalité frontalière ; – Participation aux actions de formation. Exemples de dossiers traités récemment / quelques dossiers à venir : - Élaboration du guide de contrôle en matière de garantie des métaux précieux - Rédaction des fiches process “contrôle” à destination des services pour la procédure de détaxe des voyageurs

Savoirs: Conduite et gestion de projet Droit / réglementation Environnement administratif, institutionnel et politique Outil informatique spécifique au métier - PABLO Contrôle, audit et évaluation Savoir-faire: Assurer une maîtrise d’ouvrage Travailler en réseau Négocier Rédiger Conduire le changement Capacités rédactionnelles, d’analyse juridique et de synthèse Esprit d’initiative Souci du respect des délais Savoir-être: Analyse Discrétion Diplomatie Rigueur Sens des relations humaines Capacité d'écout Sens de l’organisation Goût du travail en équipe indispensable notamment dans le cadre des fonctions transverses Qualités relationnelles et sens de la pédagogie du fait de l'interaction régulière avec d’autres services douaniers (centraux ou de terrain), d’autres administrations et des opérateurs Autonomie
Géolocalisation du poste : 11 Rue des deux communes, 93100 Montreuil
Niveau d'études / Diplôme : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

MEF_2026-31465 - DGDDI (DG-FIN2) - Conseiller(ère) en ingénierie d'achats H/F

Wed, 08 Jul 2026 00:42:44 Z

Domaine / Métier : Achat/Conseillère / Conseiller en ingénierie d'achat
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
Sous l’autorité directe du chef de la section « Stratégie, pilotage et performance achats », le/la conseiller(ère) en ingénierie d’achats conseille et apporte son expertise à l’ensemble des acteurs du processus achats de la DGGDI et de ses services déconcentrés (prescripteurs, acheteurs, juristes et approvisionneurs) dans le cadre de la passation et de l’exécution des marchés publics et politiques d’achats de toutes natures (fournitures courantes et services) en vue de contribuer à la performance des achats visant à satisfaire les besoins des services opérationnels de la douane. À ce titre il/elle exerce notamment les activités suivantes : – Au stade de la préparation du marché et du suivi des supports contractuels : Réalisation de la programmation des projets d’achats en fonction des remontées et expression de besoin des prescripteurs Définition des indicateurs de performance et de pilotage en lien avec la politique achats et les expressions de besoin Vérification de la déclinaison des actions achats et de leurs impacts budgétaires dans le pilotage financier de l’UO FIN2 Intégration des données achats dans l’outil APPACH Transmission des projets de marchés pour avis à la MMA Mise en œuvre des opérations de benchmark auprès des autres RPA Soutien méthodologique dans les opérations de sourcing – Au stade de la consultation : Aide à la construction des paramètres de performance lors de l’élaboration du DCE (clauses de révision de prix, proposition de plans de progrès) Assistance à la mise en œuvre d’une démarche achats durables et innovation Vérification de la mesure des gains achats réalisés dans le cadre de l’analyse des offres – Pilotage et suivi de l’exécution des marchés : Participation à la conception des outils de suivi et tableaux de bord Participation à la conception des outils de contrôle interne – Mesure de la performance achats : Mise en place et pilotage des tableaux de bord de suivi d’activité et de la performance Animation du réseau des PLI Administration des SI Achats (APPACH, PLACE, ORME) et UGAP. Ce poste encourage l’autonomie et le sens de l’initiative. Il permet de développer une expertise juridique dans le domaine de la commande publique. Plus généralement, il permet d’acquérir des nombreuses compétences transverses : juridiques, rédactionnelles, organisationnelles, budgétaires…

Savoirs : Achats et marchés publics Règles de déontologie du domaine d’activité Outil informatique spécifique au métier (APPACH, PLACE) Savoir-faire : Travailler en équipe Conduire le changement Animer un réseau Analyser un projet, une démarche Piloter la performance Savoir-être : Curiosité intellectuelle Esprit d’équipe Esprit de synthèse Pédagogie Rigueur Informations complémentaires Poste ouvert aux contractuels Télétravail possible (sous conditions) - Déplacements ponctuels Plan de formations proposé Restauration collective, salle de sport, stand de boulangerie le jeudi matin Centre de documentation Parkings voiture et vélo avec possibilité de recharger un véhicule électrique
Géolocalisation du poste : 11 Rue des deux communes, 93100 Montreuil
Niveau d'études / Diplôme : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

MEF_2026-31342 - DAJ - Consultant(e) juridique au bureau du conseil aux acheteurs H/F

Wed, 08 Jul 2026 00:42:43 Z

Domaine / Métier : Affaires juridiques/Consultante / Consultant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
Le (la) consultant(e) juridique titulaire du poste : rédige des consultations juridiques, au nom de la DAJ, dans tous les domaines du droit de la commande publique (passation ou exécution des marchés, concessions, marchés de partenariats, partenariats publics privés institutionnels, mutualisation de services, risque de requalification d’autorisations domaniales en contrats de la commande publique, etc.) : destinées aux décideurs publics (cabinets ministériels, directeurs d’établissements publics nationaux, autres ministères), destinées aux acheteurs publics ou à leurs administrations de tutelle ; Dans ce cadre, il (elle) est appelé(e) à travailler directement en collaboration avec les autres bureaux de la sous-direction ainsi qu’avec d’autres interlocuteurs institutionnels. Les travaux qui lui sont confiés le (la) conduisent à apprécier des situations juridiquement et économiquement complexes à fort enjeu opérationnel et/ou politique. rédige des réponses synthétiques par courriel aux interrogations des acheteurs, portant sur les marchés publics et sur les autres contrats de la commande publique, en lien avec les adjoints et le chef de bureau ; rédige des fiches techniques en vue de la diffusion d’informations juridiques sur le site de la DAJ (1 million de connexions annuelles) et de la diffusion d’une documentation juridique.

Le (la) candidat(e) devra être juriste de formation spécialisé(e) en droit public des affaires et notamment en droit de la commande publique. Compte tenu du champ de compétences du bureau, il est essentiel que le (la) candidat(e) dispose d’une connaissance approfondie de l’achat public et/ou du contentieux de la commande publique. Un profil de juriste en droit de la commande publique est ainsi recherché avec des capacités rédactionnelles, d’analyse, d’organisation, de synthèse et de recherche. La curiosité intellectuelle et l’esprit d’équipe sont également recherchés. Une expérience opérationnelle en conseil juridique, en achat public ou en contentieux de la commande publique de cinq ans minimum est exigée.
Géolocalisation du poste : 6 rue Louise-Weiss 75013 Paris
Niveau d'études / Diplôme : Niveau 7 Master/diplômes équivalents

MEF_2026-31335 - Chargé(e) de mission à la Division des Affaires Juridiques H/F

Wed, 08 Jul 2026 00:42:43 Z

Domaine / Métier : Affaires juridiques/Rédactrice / Rédacteur juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
La division, pour la partie affaires juridiques, est en charge de toute question nécessitant une expertise de second niveau sur les matières juridiques au sens large et relatives à la fiscalité de l’ensemble des usagers de la DGFiP. Le champ d’intervention englobe les questions complexes des services (revenus étrangers par exemple), ainsi que les réclamations des usagers. Ceux-ci peuvent être des particuliers ou des professionnels (entreprises, avocats, notaires) mais également des collectivités locales (ou institutionnels, bailleurs sociaux par exemple). La division traite également des sujets patrimoniaux (droits d’enregistrement, successions, pacte Dutreil, liste non limitative). La division traite plus précisément de l’ensemble des rescrits adressés à la DDFiP22 (régimes de faveur, jeunes entreprises, association, mécénat, liste non exhaustive). Elle assure également la rédaction des réponses adressées par le conciliateur fiscal départemental. Elle intervient en soutien de l’activité contentieuse des services (remboursement des crédits de TVA, RCTVA, remboursement des crédits impôt, CIR). Elle instruit et rédige les rapports à destination du service du contentieux d’appel déconcentré (SCAD) en charge du contentieux juridictionnel d’assiette (service relevant de la DRFiP 35). L’ensemble de ces missions implique des échanges réguliers et techniques entre le rédacteur et les services de gestion (chefs de service et agents des services des impôts des particuliers, SIP, des services des impôts des entreprises, SIE, du service départemental des impôts fonciers, SDiF, du service de publicité foncière et de l’enregistrement, SPF-E). Il revient aussi aux rédacteurs de prendre l’attache des usagers, notamment dans le cadre des travaux d’instruction des rescrits. Plus particulièrement, le poste a pour objet de contribuer à la qualité de la sécurité juridique des procédures contentieuses d’assiette ou de prise de décision en matière de rescrit, quelque soit la qualité des intervenants (particuliers, professionnels, collectivités locales, notaires etc.…).

- Très bonnes connaissances juridiques et fiscales, avec une capacité à les enrichir en permanence ; - Grandes facultés d’analyse et de synthèse, grande rigueur ; - Grandes qualités rédactionnelles ; - Réactivité et adaptabilité ; - Aptitude au travail en équipe et à mutualiser ; - Aisance relationnelle ; - Rigueur organisationnelle, capacité à rendre compte et à restituer de l’information ; - Discrétion ; - Maîtrise des outils bureautiques.
Géolocalisation du poste : DDFIP des Côtes d'Armor, 17 rue de la gare 22000 Saint-Brieuc
Niveau d'études / Diplôme : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

MEF_2026-31260 - Chargé·e de mission produits financiers risqués & cryptoactifs, marketing d'influence, jeux d'argent H/F

Wed, 08 Jul 2026 00:42:42 Z

Domaine / Métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
Le titulaire du poste sera principalement chargé, sous l’autorité de la cheffe de bureau et en lien avec l’adjointe, responsable du pôle services financiers et jeux d’argent et de hasard, de contribuer à l'action de la DGCCRF en matière de régulation économique et de protection du consommateur dans le secteur des produits financiers risqués et cryptoactifs, de la finance participative et des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la législation sur le marketing d’influence et du développement significatif de la publicité en ligne portant sur ces produits et services. Dans ce cadre, le titulaire du poste exercera les missions suivantes : -définition des orientations stratégiques des actions de contrôle de la DGCCRF en matière de protection du consommateur et de droit de la concurrence dans ces secteurs ; -conception, pilotage et synthèse des enquêtes confiées par l’administration centrale aux services déconcentrés et/ou au service national des enquêtes (SNE), auprès desquels il (elle)assure un rôle de conseil et d’assistance ; -participation à l’animation du réseau et aux actions de formations à destination des enquêteurs ; -préparation de la contribution de la DGCCRF aux travaux relatifs à la régulation de ces secteurs au niveau national et européen (conception, mise en œuvre, évaluation et adaptation de la réglementation) ; -contribution à la surveillance de ces secteurs sous l’angle économique et concurrentielle et réalisation d’une veille législative et d’analyses et d’études d’opportunité visant à éclairer la décision ; -rédaction des courriers à destination des professionnels, des consommateurs ainsi que des réponses écrites des parlementaires ; -échanges fréquents avec les autres bureaux de la DGCCRF, la Direction générale du Trésor, l’Autorité nationale des jeux, l’Autorité des marchés financiers, les représentants d’association des consommateurs. Le titulaire du poste peut également être amené·e à traiter ponctuellement d’autres dossiers relevant du champ de compétence du bureau en fonction des nécessités du service. Le poste, qui implique une dimension à la fois juridique et économique, pourra convenir à un·e candidat·e, ayant de bonnes qualités relationnelles et une appétence pour les questions numériques appliquées aux secteurs des services financiers et des jeux en ligne, de la publicité et du marketing d’influence. La maîtrise de l’anglais sera appréciée ainsi que des compétences en veille et investigation en sources ouvertes. Exemples de dossiers traités récemment : pilotage des enquêtes sur les fin-inflenceurs, organisation des relations avec l’AMF et l’ANJ (réunions, protocole de coopération), animation d’une session de formation sur les crypto-actifs à l’attention des enquêteurs du réseau.

Le profil recherché, qui comporte une dimension à la fois juridique et économique, disposant de bonnes qualités relationnelles et d'une appétence pour les questions numériques appliquées aux secteurs des services financiers et des jeux en ligne, de la publicité et du marketing d’influence.
Géolocalisation du poste : 59 boulevard Vincent-Auriol 75013
Niveau d'études / Diplôme : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

MEF_2026-31124 - Collaborateur au sein du service « Budget-Immobilier-Logistique » H/F

Wed, 08 Jul 2026 00:42:40 Z

Domaine / Métier : Achat/Acheteuse / Acheteur travaux, immobilier, énergies
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
Le service « Budget-Immobilier-Logistique » (BIL) est intégré au sein du pôle pilotage et ressources. Il se compose de deux cellules : budget/logistique ; les services communs. Le pôle pilotage et ressources est lui-même composé d’un service Ressources Humaines (RH) et du BIL. Ce pôle est placé sous la responsabilité d’un Administrateur de l’État et de son adjointe de grade Inspectrice Principale. Le collaborateur, placé au sein d’une équipe de 4 personnes, participera à la gestion et au suivi du patrimoine immobilier occupé par la direction départementale des Finances publiques sur l’ensemble du département du Lot. Le collaborateur doit disposer d’un très bon relationnel en interne, collègues du service et du réseau départemental. Il doit également être un interlocuteur crédible vis-à-vis des entreprises extérieures et fournisseurs. Recrutement d'un candidat sur la base de l'article L332-2 2° du CGFP en catégorie B. Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre d’un CDD jusqu'au 31/08/2029 (article L332-2 2° du CGFP). La rémunération brute mensuelle proposée sera de 2 233 € soit 26 800 € brut annuel hors indemnité de résidence éventuelle. Pour les candidats fonctionnaires, le recrutement sera effectué dans le cadre d'un détachement ou en PNA à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment. Vous aurez la possibilité de vous inscrire dans un dispositif d’horaires variables. Vous bénéficierez d’une restauration collective.

Vous aimez exercer les métiers de la gestion, utiliser les outils informatiques et travailler en équipe. Vous avez le sens des relations humaines et la volonté d’aider les usagers. – Connaissances souhaitées : connaissances sur la commande publique, ainsi qu’en gestion administrative ; – Savoir-faire souhaités : accueil du public, recherche documentaire et réglementaire, bonne pratique des outils bureautiques, capacité à appliquer des procédures ; – Savoir-être requis : sens de la discrétion, sens relationnel, rigueur ; - Être titulaire du permis de conduire B serait un plus. ***** • Forte capacité d’adaptation ; • Grandes qualités relationnelles et forte capacité de travail en équipe ; • Appétence certaine pour l’immobilier et la logistique ; • Sens de l’organisation et de l’initiative ; • Capacité à être force de proposition ; • Discrétion, loyauté et rigueur ; • Sens des responsabilités ; • Bon relationnel ; • Bonne maîtrise des outils bureautiques ; • Expérience équivalente (BIL) serait un plus.
Géolocalisation du poste : Direction des Finances publiques de Cahors, 190 rue du Président Wilson, 46000 Cahors
Niveau d'études / Diplôme : Niveau 4 Baccalauréat

MEF_2026-31072 - DAJ - Consultant(e) juridique au bureau du droit européen et international H/F

Wed, 08 Jul 2026 00:42:40 Z

Domaine / Métier : Affaires juridiques/Consultante / Consultant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
Le/la titulaire du poste est chargé(e) principalement de rédiger des consultations juridiques dans des domaines de droit variés : -droit international public (statut des organisations internationales, accords internationaux et les conditions d’autorisation de leur ratification, effets des normes internationales en droit interne, droit des immunités notamment) ; -droit international économique (droit des investissements internationaux, droit de l’OMC, sanctions) ; -droit international privé général (conflits de loi, conflits de juridiction, droit des contrats internationaux), -droit de l’arbitrage (arbitrage d’investissement et commercial). Il/elle peut être amené(e) à superviser la rédaction des mémoires devant les juridictions judiciaires ou étrangères par les avocats de l’AJE, et peut participer à cette rédaction devant les juridictions internationales. Il/elle est chargé(e) de suivre des groupes de travail liés à l’arbitrage et au droit des investissements internationaux en lien avec la direction générale du Trésor et le ministère des affaires étrangères. Pour l’ensemble de ces missions, le/la titulaire du poste est amené(e) à se rendre à des réunions, internes au ministère ou dans le cadre interministériel (notamment au SGAE, ou lors de travaux communs avec d’autres ministères). En tant que de besoin, il/elle peut être amené(e) à traiter de tout autre sujet intéressant les missions du bureau, en particulier dans le champ du droit européen.

Les compétences attendues du/de la candidat(e) sont listées ci-après. Plus précisément : -un haut niveau d’expertise et une expérience de trois années minimum dans des fonctions analogues de consultant juridique, en particulier dans le domaine du droit international public et privé et du droit des investissements internationaux ; - une connaissance et une pratique de l’administration seraient un atout ; - une parfaite maîtrise de l’anglais juridique est requise (niveau C1 minimum) ; - une grande polyvalence dans les compétences juridiques, une bonne capacité d’organisation et une réactivité très importante compte tenu à la fois du panel large des activités qui lui sont confiées mais également des délais souvent contraints dans lesquels il/elle est amené(e) à répondre aux saisines qui lui sont adressées. Il/elle doit savoir travailler en équipe et disposer d’un goût prononcé tant pour l’analyse que la synthèse et la rédaction.
Géolocalisation du poste : 6 rue Louise Weiss - Paris 13ème - métro Bibliothèque (ligne 14) ou Chevaleret (ligne 6)
Niveau d'études / Diplôme : Niveau 7 Master/diplômes équivalents

MEF_2026-31008 - IDiV CN / AP - Adjoint à Division des affaires juridiques H/F

Wed, 08 Jul 2026 00:42:39 Z

Domaine / Métier : Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
La division des affaires juridiques (DAJ) comprend un AFIPA responsable de la division, une adjointe IP, une adjointe IDIV positionnée sur le pilotage des rescrits et la cellule AFPME, une adjointe IDIV positionnée sur la cellule en charge de l’expertise des crédits d’impôts recherche, un bureau d’ordre et 20 rédacteurs. Elle exerce les missions suivantes: - le traitement des réclamations fiscales contentieuses en phase administrative et des demandes gracieuses ne relevant pas de la délégation de signature des services. - les réponses aux demandes de rescrits (général et spécifiques comme rescrits mécénats, régimes zonés..). - Les réponses aux affaires particulières se composant très majoritairement des requêtes au conciliateur fiscal départemental, mais aussi au Médiateur du Ministère ou au Défenseur des droits, les saisines de la Présidence de la République ou de Ministères (CRD), des transactions… - En tant que pôle juridictionnel administratif (PJA), elle assure le traitement du contentieux juridictionnel relevant de la compétence géographique du Tribunal administratif (TA) de Montpellier : Hérault, Aude, Pyrénées-Orientales. Elle prend également en charge les travaux à réaliser dans le cadre de l’appel ou de la cassation (rapports d’appel demandés par le Service du contentieux d'appel déconcentré (SCAD) du ressort territorial, examen des jugements défavorables à l’administration, propositions de recours ou de pourvoi…). - Depuis sa création au 1er septembre 2023, la cellule AFPME lui a été rattachée. Elle a vocation à traiter des questions fiscales rencontrées par les PME et à les sécuriser dans le cadre de leurs opérations économiques présentant pour elles des enjeux et des risques élevés. L’emploi proposé est un poste d’adjoint au responsable de la division, qui participera à ce titre au pilotage du service et de ses missions. Il aura en particulier la mission de correspondant AFPME du département. Il sera assisté d’un rédacteur dédié à cette activité. Dans ce cadre et afin d’assurer le meilleur ciblage possible des entreprises susceptibles d’être accompagnées, il pilotera l’activité « rescrit » de la division, de la prise en charge (via e-contact, démarche numérique…) des demandes jusqu’au visa des réponses apportées par les rédacteurs.

Connaissances nécessaires : - Excellentes connaissances de la fiscalité des entreprises; - Solide aptitude à l’analyse et à la synthèse juridique ; Qualités requises - capacités rédactionnelles et pédagogiques avérées ; - Goût du travail en équipe et qualités relationnelles affirmées ; - rigueur dans l’expertise et dans le respect des délais d’instruction des dossiers ; Une expérience dans une division chargée du contentieux préalable et juridictionnel serait un atout.
Géolocalisation du poste : DDFIP 34 – 334, Avenue Henri II de Montmorency 34 000 Montpellier
Niveau d'études / Diplôme : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

MEF_2026-30986 - IFIP/ATT – rédacteur juridique H/F

Wed, 08 Jul 2026 00:42:39 Z

Domaine / Métier : Affaires juridiques/Rédactrice / Rédacteur juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
Placé au sein du pôle « contentieux-légistique-expertise » du bureau DIE-3B, comprenant huit rédacteurs (catégorie A), le titulaire du poste exercera ses fonctions sous l’autorité de l’adjointe à la cheffe de bureau. Il sera chargé d’assurer le traitement du contentieux domanial et de l’expropriation en deuxième et dernière instances. Il préparera les réponses aux sollicitations du PRADA portant sur des demandes de communication de documents détenus par la DIE. Il conduira les procédures relatives aux dons et legs faits à l’État. Il répondra aux demandes d’expertise de dossiers domaniaux complexes. Il élaborera la législation et la réglementation domaniale et sera amené, dans ce cadre, à participer aux travaux du Conseil d’État. Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur des finances publiques ». Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché d’administration). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Savoir-être : un bon relationnel et un sens de la pédagogie est nécessaire ; le titulaire sera amené à avoir des relations les autres services de direction, avec les agents du ministère, avec d'autres ministères, avec les autres directions, avec les services déconcentrés, avec les établissements publics, avec les cabinets ministériels. Savoir-faire : capacité d’analyse et de synthèse ; qualité rédactionnelle ; capacité à travailler en délais contraints. Compétences requises : compétences juridiques. Connaissances recherchées : des connaissance juridiques, notamment en matière de droit administratif des biens, de contentieux administratif et de légistique ainsi que de droit privé (succession, expropriation) sont indispensables ; une expérience dans un poste à dominante juridique ainsi qu’une connaissance de l’organisation et des missions de la DGFiP constituent des atouts pour le poste.
Géolocalisation du poste : Direction de l'immobilier de l'État 120 rue de Bercy Bâtiment Necker 75572 Paris cedex 12
Niveau d'études / Diplôme : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

MEF_2026-30811 - IPFIP / AP - Responsable de la Division Contrôle Fiscal - Affaires juridiques - Missions Foncières H/F

Wed, 08 Jul 2026 00:42:37 Z

Domaine / Métier : Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
Caractéristiques du service (périmètre d'action, effectifs, organisation...) La division est composée de 6 agents dont 4A, 1C, 1 apprentie. - Contrôle Fiscal : L'Inspecteur ou l'Inspectrice Principal(e) participera au pilotage et à l’animation du contrôle fiscal dans le département, depuis la recherche et la programmation jusqu’au stade pénal. Ces missions sont exercées au sein d’un Pôle Unifié de Contrôle (BCR, PCRP, Pôle de contrôle des professionnels) et du SIE (mission expertise) - Affaires juridiques : L'Inspecteur ou l'Inspectrice Principal(e) est à la fois un manager et un soutien technique : pour l’équipe qu’il (elle) accompagne dans le développement de ses compétences et dans l’instruction des dossiers contentieux, gracieux et autres les plus délicats mais aussi pour l’ensemble des services infra-départementaux. Force de proposition et de conseil, il (elle) peut également apporter son expertise aux services de la direction. - Missions foncières : Le/la responsable de la Division assurera l’animation des travaux du SDIF et du SPFE. A ce titre, il/elle se verra confier les missions suivantes : - la déclinaison et l’accompagnement des orientations nationales et locales ; - le soutien du SDIF et du SPFE dans la réalisation des objectifs prioritaires. Un soutien technique est également attendu sur les dossiers complexes. Il/Elle participera à la conduite du changement liée aux différents chantiers de modernisation du secteur foncier en lien avec les partenaires extérieurs. L’ensemble de ces sujets nécessite un accompagnement resserré des deux services fonciers ainsi que des liens étroits avec les partenaires extérieurs (collectivités locales, chambre des notaires ….) et les autres administrations de l’État (Préfecture notamment) et en interne, notamment avec les autres services (SLD, MRPIE et PED). Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré "Inspecteur principal des Finances publiques" (IPFiP). Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IPFiP// grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Les candidats ou les candidates doivent disposer : - de fortes aptitudes relationnelles, sens du dialogue, capacité de concertation avec les différents interlocuteurs. - d’un sens développé de l'initiative, de la prise de décision, de l'organisation. - d’une grande réactivité et capacité d'adaptation. - d’une capacité à analyser et à s’approprier rapidement les sujets - d’esprit de synthèse, rigueur méthodologique et qualités rédactionnelles avérées. - de capacité à expliciter les nouvelles méthodes de travail et à définir des repères pratiques. Connaissances recherchées : Bureautique et outils collaboratifs. Une compétence juridique est nécessaire, des connaissances en matière fiscale seraient appréciées.
Géolocalisation du poste : 10 rue Albert 1er 36000 Châteauroux
Niveau d'études / Diplôme : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

MEF_2026-30717 - IP/AP - DRS - Adjoint au responsable du secteur achat et marchés publics (acheteur public expert) - H/F

Wed, 08 Jul 2026 00:42:36 Z

Domaine / Métier : Achat/Responsable marchés publics
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
Adjoint au chef de secteur achats et marchés publics et responsable d'une équipe de cinq cadres A. 1. caractéristique du service : Le secteur achat et marchés publics encadré par un inspecteur divisionnaire hors classe et deux adjoints chacun responsable d'une équipe d’acheteurs a pour effectif 11 inspecteurs et un contrôleur. Le secteur a en charge : ● Le pilotage et la planification des procédures achats et de passation des marchés publics (150 marchés actifs, 30 renouvellements par an) ; ● L’élaboration d'un projet d'achat, la rédaction des documents du marché en collaboration avec les services prescripteurs, la publicité des appels d'offres, l’ouverture des plis et l’analyse des offres, rédaction rapport de choix et notification ; ● La participation et le portage de certaines procédures mutualisées (logiciels libres par exemple) ; ● La gestion des marchés publics (avenants, révision des prix, ...) ; ● la mutualisation et la participation aux travaux de la Direction des Achats de l’État et du Responsable Ministériel des achats ; ● Le suivi de la performance achat (notamment sociale, environnementale et économique) ; ● L’expertise juridique et l’instruction des recours. La/le titulaire de l’emploi encadrera, organisera et animera une section composée de 5 inspecteurs. - Elle/il pilotera la planification des procédures (relevant du portefeuille de sa section) issues de la programmation des achats de la section, en veillant au respect des échéanciers fixés (élaboration et suivi des calendriers des travaux ; organisation, orientation et visa des travaux) ; Il/elle veillera à la régularité et la sécurité juridique des procédures de la passation à l’exécution administrative et juridique des marchés publics ; - Elle/il supervisera les process d'exécution dévolu au secteur achat et marchés publics (passation de certains actes, gestion directe de certains marchés et contrôle des bons de commande et des services faits) ; - Elle/il accompagnera son équipe dans le conseil aux bureaux prescripteurs ; - Il/elle assurera la représentation de la DGFiP auprès des instances ministérielles et interministérielles de l'achat. Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « IPFIP ». Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée principale/attaché principal). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.

Savoirs: - Achats et marchés publics - Environnement administratif, institutionnel et politique / Déontologie du domaine d’activité - des connaissances dans l’IT et/ou dans les marchés de maintenance multitechnique seraient appréciées Savoir-faire: - Encadrement d’équipe - Représenter son responsable de secteur - Capacité d’écoute et de dialogue Savoir-être: - Curiosité intellectuelle - Esprit d’équipe - Esprit de synthèse - Pédagogie - Capacité d'adaptation S’agissant d’un poste au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans. Par ailleurs, il est rappelé qu’une éventuelle candidature d’un cadre qui viendrait d’obtenir un poste dans le dernier mouvement comptable ou administratif ou dans le cadre d’un appel à candidature ne serait pas recevable. CONNAISSANCES - Achats et marchés publics CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique SAVOIR-FAIRE - Accompagner un changement, une réforme, un dispositif SAVOIR-FAIRE - Élaborer une stratégie, une politique SAVOIR-FAIRE - Manager SAVOIR-FAIRE - Prendre en compte un contexte, une contrainte, une complexité SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe Dépôt des candidatures : Les dossiers de candidature (CV, lettre de motivation, 3 derniers comptes-rendus d'entretien professionnel et avis du Directeur) sont à adresser à : helene.czekajewski@dgfip.finances.gouv.fr anthony.henrion@dgfip.finances.gouv.fr Personnes à contacter s'agissant des caractéristiques du poste : Hélène CZEKAJEWSKI – Cheffe du pôle Achat – 01 41 63 58 83 helene.czekajewski@dgfip.finances.gouv.fr Anthony HENRION - adjoint à la cheffe du pôle achats – 01 41 63 51 09 anthony.henrion@dgfip.finances.gouv.fr
Géolocalisation du poste : 10 rue Auguste Blanqui – 93186 MONTREUIL CEDEX
Niveau d'études / Diplôme : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

MEF_2026-30633 - DAJ - MAPIE - Consultant(e) en droit de la propriété intellectuelle et des noms de domaine H/F

Wed, 08 Jul 2026 00:42:35 Z

Domaine / Métier : Affaires juridiques/Juriste spécialisée / spécialisé
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
Elle est composée d’un bureau juridique et d’un bureau marketing. Le bureau juridique assure les missions de la mission APIE en matière de protection et de valorisation juridiques des droits immatériels des administrations (notamment le volet juridique d’une stratégie de marque et de signes distinctifs des administrations, les enjeux juridiques des stratégies de valorisation des créations/innovations, les clauses de propriété intellectuelle dans les marchés publics, etc.). A ce titre, il remplit un rôle de conseil en droit de la propriété intellectuelle et/ou d’accompagnement des commanditaires. Il assure la gestion mutualisée du portefeuille de marques de l’État, sa protection et sa défense, ainsi que la défense de ses identités. Enfin, il organise une protection des signes identitaires de l’État à travers une mission de lutte contre le cybersquattage. Le (la) consultant(e) juridique aura la responsabilité, sous l’autorité du chef du bureau juridique ou de son adjoint, de dossiers relatifs au droit des marques, aux noms de domaine, et plus généralement à la protection et la valorisation des identités publiques (analyses juridiques et stratégiques en matière de protection et de défense des marques publiques, audit de portefeuilles, dépôts, renouvellements, inscriptions et autres procédures administratives, recherches d’antériorités, rédaction de contrats, gestion de précontentieux, procédures alternatives de gestion des litiges en matière de noms de domaine etc.). Le (la) consultant(e) juridique pourra être amené(e) à rédiger des contenus pédagogiques afin de diffuser les bonnes pratiques auprès des services et opérateurs de l’État sur les stratégies de protection de leurs actifs (fiche, focus, article, etc.) et à participer des ateliers de sensibilisation ou de formation.

La mission APIE recherche un(e) candidat(e) titulaire d’un Master 2 en droit de la propriété industrielle ou intellectuelle et disposant d'une expérience de quatre années en matière de droit des marques, et plus particulièrement en gestion de portefeuille, et en droit des noms de domaine.
Géolocalisation du poste : 6 rue Louise-Weiss 75013 Paris
Niveau d'études / Diplôme : Niveau 7 Master/diplômes équivalents

MEF_2026-30536 - DAE - Acheteur(se) leader IT H/F

Wed, 08 Jul 2026 00:42:35 Z

Domaine / Métier : Achat/Acheteuse / Acheteur informatique (IT, Telecom, PII)
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
Au sein de la sous-direction de la politique et des stratégies achat de l’État et sous la supervision du chef du bureau achats informatiques et télécommunications, le(la) titulaire du poste rejoint une équipe de 7 acheteurs dédiés aux segments informatiques et télécommunication. L'acheteur(se) leader IT prend en charge les projets d'achats et prépare les stratégies achats de l’État (validées en comité des achats et en fonction des opportunités identifiées au niveau de l’État) qui lui sont confiés. Positionné(e) comme acheteur(se) leader au niveau interministériel, il(elle) s'appuie sur un réseau d'experts du domaine informatique placés au sein de l’ensemble des ministères (équipe segment) pour définir, mettre en œuvre, piloter et évaluer la stratégie achat. Il(elle) anime ce réseau en vue d'atteindre les objectifs de maîtrise des coûts, d'impact économique et de responsabilité sociale et environnementale. Son activité consiste également à assurer la relation avec les responsables informatiques et métiers ainsi que les responsables ministériels des achats en vue du recueil et de l’analyse du besoin, assurer la veille économique du marché fournisseurs, conduire les procédures d'achat (sourcing, rédaction DCE, négociation, analyse d'offres, notification) qui lui sont confiées ou contribuer à la conduite des procédures d'achat confiés à l'UGAP ou à un ministère jusqu'au déploiement de l'offre, suivre l'exécution des marchés. En outre, il(elle) organise et anime l'ensemble des comités de pilotages interministériels ainsi que les retours d'expérience des accords-cadres interministériels. Suivant les priorités et les besoins de la direction, il(elle) peut être amené(e) à travailler pour des dossiers au profit d'autres bureaux de la sous-direction. Par ailleurs, il/(elle) contribue activement aux groupes de travail, travaux et projets transverses de la direction.

Le profil souhaité correspond à celui d'un(e) acheteur(se) expérimenté(e) avec une expérience des marchés informatiques et des télécommunications, notamment des poste de travail informatiques. Fort(e) d'une expérience pratique en matière d'achat public, le(la) candidat(e) dispose d'une connaissance des institutions administratives et d’une expérience de la conduite de projet. Doté(e) d'un fort esprit d'équipe, curieux(se) et à l'écoute, il(elle) est autonome et réactif(ve) et désireux(se) de mettre son talent au service d'un ministère engagé pour une économie forte et durable.
Géolocalisation du poste : 59, Bd Vincent Auriol 75013 Paris
Niveau d'études / Diplôme : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

MEF_2026-30458 - Sec Gen : Juriste acheteur(euse) spécialisé(e) IT H/F

Wed, 08 Jul 2026 00:42:34 Z

Domaine / Métier : Achat/Acheteuse / Acheteur informatique (IT, Telecom, PII)
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
Surtout, vous serez en première ligne sur les grands enjeux de souveraineté numérique, au cœur de chaque décision achat. Rattaché(e) au responsable du secteur et son adjointe et intégré(e) à une équipe composée de 4 juristes-acheteurs IT et d'un acheteur leader, vous prenez en charge la préparation, la passation et le suivi en exécution de marchés publics sur les segments achats IT et audiovisuels à forts enjeux. Véritable garant(e) de la sécurité juridique des procédures qui vous sont confiées, vous êtes également un(e) interlocuteur(trice) de référence pour les directions et services bénéficiaires. Vos missions : Piloter les procédures d'achat de A à Z • Conduire la stratégie achat sur les dossiers confiés (sourcage, analyse des risques juridiques, choix de la procédure). • Élaborer l'ensemble des documents de la consultation, en co-construction avec les services métiers et collaboration avec l'acheteur leader IT pour la rédaction des pièces techniques et financières. • Mener les procédures jusqu'à la notification, y compris les négociations le cas échéant. • Sécuriser l’analyse des offres et l’attribution des consultations. Assurer le suivi juridique de l'exécution • Suivre l'exécution des marchés en lien avec les services prescripteurs et les secteurs budgétaires • Participer à l’évaluation des fournisseurs • Gérer les litiges et situations contractuelles sensibles Contribuer aux achats mutualisés et interministériels • Participer à la conception et au pilotage d'accords-cadres ministériels et interministériels, en lien avec la politique d'achat portée par la DAE et la DINUM. • Contribuer à la rationalisation et à l'efficience des dépenses publiques consacrées au numérique. Conseiller et accompagner • Apporter un conseil juridique de qualité et transversal aux directions et services bénéficiaires sur toutes les questions relatives à la commande publique IT • Contribuer à la veille de l’actualité juridique et de la commande publique, rédaction de guides, modèles contractuels et autres outils documentaires à vocation transverse.

Vous êtes titulaire d'un Master 2 en droit public, droit de la commande publique ou équivalent, et justifiez d'une expérience professionnelle sur des fonctions similaires, au sein du secteur public. Une appétence pour les sujets IT est indispensable : sans être technicien(ne), vous êtes apte à dialoguer avec un chef de projet IT, de comprendre les enjeux techniques d'un contrat.
Géolocalisation du poste : Batiment Sully - 64, allée de Bercy - 75012 Paris
Niveau d'études / Diplôme : Niveau 7 Master/diplômes équivalents

MEF_2026-30407 - Responsable du pôle juridique H/F

Wed, 08 Jul 2026 00:42:34 Z

Domaine / Métier : Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
Rattaché(e) hiérarchiquement au directeur général de la médiation des entreprises, le/la responsable juridique a pour principales missions : - Le pilotage du volet juridique des actions menées par la médiation des entreprises : questions juridiques dans le cadre des médiations, y compris les médiations de filières, dans les actions menées pour l’amélioration des pratiques entre acteurs économiques, notamment les chartes, labels et dispositifs de référencement animés par la médiation ; - Le conseil juridique de la médiation des entreprises ; - L’analyse des projets de loi et projets réglementaires relatifs aux relations entre acteurs économiques sur lesquels la médiation des entreprises est sollicitée, notamment celles ayant un impact sur les TPE et les PME ; - La construction de la communication et des prises de parole sur les aspects juridiques des apports de la médiation et des bonnes pratiques économiques soutenues par la médiation des entreprises ; - L’intervention en tant que nécessaire dans les média, en conférences et sur les réseaux sociaux sur les aspects juridiques liés à l’action de la médiation et sur la valorisation de bonnes pratiques juridiques dans les relations entre acteurs économiques, sous réserve de l’accord hiérarchique et en liaison avec le responsable de la communication ; - Le soutien, sur les aspects juridiques, à la rédaction des rapports demandés par les ministres au médiateur ; - Les préparations et d’éventuelles participations aux entretiens de la médiation avec les représentants du Parlement ; - Des échanges réguliers avec les directeurs juridiques des entreprises et les responsables des administrations centrales et territoriales, notamment les signataires de la charte Relations Fournisseurs Responsables, afin d’améliorer les pratiques juridiques entre acteurs économiques ; - Le développement d’un réseau d’échanges avec les directions juridiques des organisations socio-professionnelles et les associations d’acheteurs publics ; - La participation ou l’animation de réseaux juridiques portant sur les modes alternatifs de règlements des différends ; - Le pilotage, en liaison avec le responsable de la communication, des contenus pédagogiques (guides, vidéos…) à l’attention des entreprises, portant sur les relations contractuelles dans le secteur privé (en liaison avec les organisations socio-professionnelles) et dans les marchés publics (en lien avec la DAJ) ; - La participation au développement des relations institutionnelles avec les instances européennes sur les modes alternatifs de règlement des différends dans le domaine économique et avec les organismes de médiation à l’international, en liaison avec le conseiller de la médiation ; - La veille réglementaire sur les sujets relatifs à l’action de la médiation des entreprises.

Une expérience de la médiation est un élément bienvenu pour ce poste.
Géolocalisation du poste : 98-102 rue de Richelieu
Niveau d'études / Diplôme : Niveau 7 Master/diplômes équivalents

MEF_2026-30331 - DAJ - Consultant(e) juridique spécialisé(e) en droit social au bureau du droit privé général H/F

Wed, 08 Jul 2026 00:42:34 Z

Domaine / Métier : Affaires juridiques/Consultante / Consultant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
Le bureau comprend 1 chef de bureau, 3 adjoints, 1 chef de pôle, 16 consultant(e)s, 2 rédactrices et 1 gestionnaires administrative et contentieuse et une secrétaire assistante. Les contentieux dont le(la) consultant(e) aura la charge concernent essentiellement les anciens salariés de Charbonnages de France et la matière sociale (droit de la sécurité sociale avec des contentieux de faute inexcusable de l'employeur et du droit du travail avec des dossiers de préjudice d’anxiété) mais également le droit de la responsabilité ou de l’environnement avec, notamment, des dossiers de dégâts miniers ou de préjudices environnementaux. Au titre de la gestion de ces dossiers judiciaires, le (la) consultant(e) définit la position de l’Etat dans les domaines juridiques concernés. Il (elle) est appelé(e) à coordonner le travail avec les avocats de l’AJE et différents services administratifs locaux ou nationaux. Ces services sont, principalement, le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, la DREAL Grand Est, et les établissement publics ANGDM et BRGM. Le (la) consultant(e) doit être autonome dans la gestion de son portefeuille contentieux. Le (la) consultant(e) pourra être amené(e) à rédiger, par ailleurs, des consultations juridiques, principalement dans les domaines du droit relatifs aux contentieux qu’il (elle) suivra.

Le/la titulaire du poste doit répondre aux savoir-être listés ci-contre, ainsi qu'aux connaissances et savoir-faire suivants : - Droit privé (niveau maîtrise acquis immédiatement) - Droit social (niveau maîtrise acquis immédiatement) - Recherches juridiques (niveau maîtrise acquis immédiatement) - Rédaction administrative (niveau maîtrise acquis immédiatement) - Respect des délais (notes, mémoires, contentieux) (niveau maîtrise acquis immédiatement) - Contentieux judiciaire (civil, social) (niveau maîtrise souhaitable) L’ensemble de ces tâches nécessitera un investissement particulier dans l’appréhension des matières juridiques relevant des contentieux qui étaient traités par la liquidation de Charbonnages de France, qu’une connaissance antérieure des contentieux sociaux pourra faciliter (faute inexcusable de l'employeur, préjudice d'anxiété, etc). A ce titre une expérience d’au moins 4 années dans des fonctions et domaines analogues est souhaitée. Le (la) candidat(e) devra disposer également de qualités rédactionnelles et organisationnelles et de curiosité intellectuelle. Le poste nécessite enfin des qualités d’analyse et de synthèse ainsi que des capacités de travail en équipe et de réactivité.
Géolocalisation du poste : Bât. Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13
Niveau d'études / Diplôme : Niveau 7 Master/diplômes équivalents