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Juriste en droit du numérique H/F


Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

Direction Interministérielle du Numérique (DINUM)  

Référence

2020-377233  

Date de début de diffusion

03/09/2020

Date de parution

03/09/2020

Localisation

Intitulé long de l'offre

Juriste en droit du numérique (H/F)

Employeur

Direction interministérielle du numérique (DINUM)

Département Etalab

Pôle Droit et société

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

A

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou aux contractuels

Domaine fonctionnel

Affaires juridiques - JURISTE-CONSULTANTE /JURISTE-CONSULTANT (FPE - FP2JUR02)

Intitulé du poste

Juriste en droit du numérique H/F

Descriptif de l'employeur

La DINUM est un service du Premier ministre, placé sous l’autorité administrative du Secrétaire Général du Gouvernement, et relevant du ministre de l’Action et des Comptes publics, du ministre de l’Economie et des Finances et du secrétaire d’Etat chargé du Numérique.
Elle définit la stratégie relative à la transformation numérique de l’Etat et coordonne sa mise en œuvre.
Elle promeut l’innovation numérique comme levier de transformation du service public et des méthodes et outils de travail des agents publics.
Elle veille à ce que les systèmes d’information et le développement du numérique concourent à l’amélioration de la qualité, l’efficacité, l’efficience et la fiabilité du service rendu et à la simplification des relations entre les usagers et les administrations de l’Etat, et entre celles-ci et les autres autorités administratives.
Elle opère des services d’infrastructures à valeur ajoutée mutualisés entre les administrations, dont le réseau interministériel de l'Etat (RIE).
Dans le cadre de ces objectifs, le département Etalab coordonne la conception et la mise en œuvre de la stratégie de l’Etat dans le domaine de la donnée.

Descriptif de l'employeur (suite)

Le département Etalab conçoit des services et des programmes d’accompagnement auprès des administrations publiques en y intégrant l’état de l’art des techniques, compétences et méthodes du numérique (ouverture, exploitation des données, agilité, etc.).

4 pôles constituent le département Etalab, et la majorité des projets mobilise les membres de chacun de ces pôles :

-         Droit et société (juridique, éthique, sociétal et réflexion prospective) ;

-         Ouverture et partage des données (open data, partage et circulation) ;

-         Exploitation des données (datasciences, intelligence artificielle) ;

-         Accompagnement et animation des communautés (programmes d’accompagnement, innovation ouverte, animation de communautés, diffusion).

Pour le succès de ses missions, le département Etalab travaille également avec un large écosystème et des communautés numériques ou liés à l’innovation, notamment les collectivités territoriales, les réutilisateurs, les chercheurs et, plus largement, avec l’ensemble de la société civile impliquée dans le numérique et l’innovation.

Description du poste

Missions

-          Travailler sur l’ensemble des actions engagées par le pôle « Droit et société », et notamment la mise en œuvre de l’ouverture des données publiques, d’une stratégie de protection des données à caractère personnel et la conformité avec la législation en vigueur dans ce domaine ;

-          Mener les actions en étroite collaboration avec l’ensemble des agents de la DINUM ainsi qu’avec les autres administrations pour ce qui concerne les sujets relevant de la compétence de la DINUM ;

-          Assurer une mission de conseil et d’expertise, notamment sur les risques juridiques liés aux activités de la DINUM et participer à l’élaboration de textes normatifs.

Activités principales

-          Appréhender les dimensions éthiques et sociétales, notamment pour ce qui concerne le respect des libertés publiques ou individuelles en lien avec le numérique ;

-          Produire des analyses juridiques, réaliser des recherches juridiques et apporter une expertise sur les projets menés au sein de la direction ou d’autres administrations ;

-          Apporter concours et expertise à la mise en œuvre des attributions confiées au pôle d’une part, et à l’ensemble des départements et missions de la DINUM d’autre part, et notamment, au-delà du département Etalab, à la mission Beta de la DINUM (incubateur de services numériques), et cela, principalement dans le cadre législatif et règlementaire applicable en matière de protection des données à caractère personnel, des échanges de données entre administrations et de la sécurisation des projets expérimentaux ou innovants ;

-          Collaborer à la stratégie de mise en œuvre et au respect du règlement européen pour la protection des données et de la loi « Informatique et libertés » au sein de la direction ;

-          Contribuer à l’instruction des dossiers juridiques et à l’élaboration des textes normatifs, des documents contractuels, des modalités d’utilisation des téléservices ou des licences liées aux activités de la direction ;

-          Proposer au chef du pôle, toute modification des textes qui serait utile à l’exécution des missions de la DINUM ;

-          Apporter concours et expertise à l’ensemble des partenaires de la DINUM, principalement dans le cadre des demandes d’expertise juridique en matière d’ouverture, de diffusion, de réutilisation des données publiques, de protection des données à caractère personnel et de façon générale, à l’ensemble des problématiques liées à la diffusion et l’usage des données ;

-          Assurer le développement de réseaux juridiques interservices propres à favoriser la modernisation de l’action publique et mener une veille législative, réglementaire, jurisprudentielle et doctrinale au profit des acteurs du numérique concernés et la diffuser.

Descriptif du profil recherché

Savoirs

-          Excellente connaissance du cadre juridique relatif au numérique public et notamment excellente maîtrise du cadre juridique relatif à l’ouverture, la diffusion, la réutilisation ou l’exploitation des données (« open data » ou non) et à la protection des données à caractère personnel ;

-          Excellente connaissance du droit public et de l’ensemble du cadre juridique, public ou privé, applicable au numérique et notamment à l’économie numérique ou la propriété intellectuelle ;

-          Bonne connaissance du cadre juridique applicable à la commande publique ;

-          Bonne connaissance des institutions et des administrations françaises ;

-          Bonne connaissance des institutions européennes et du droit de l’Union ;

-          Bonne compréhension des outils et architectures techniques.

 

Savoir-faire

-          Expérience d’au moins trois ans en lien direct avec les missions et activités précitées ;

-          S’organiser et prioriser ses activités ;

-          Rédiger des textes de qualité ;

-          Négocier ;

-          Synthétiser et notamment savoir analyser très rapidement une information, un document, une législation/règlementation ;

-          Bonne maitrise de l’anglais ;

-          Bonne maîtrise des outils bureautiques et collaboratifs.

 

Savoir être 

-          Etre autonome, rigoureux et pédagogue ;

-          Savoir travailler en équipe et être disponible ;

-          Pouvoir s’adapter en permanence ;

-          Etre force de proposition ;

-          Disposer de grandes qualités relationnelles ;

-          Faire preuve de discrétion ;

-          Etre curieux intellectuellement.

 

En fonction de l’évolution de priorités fixées à la DINUM, il/elle peut être amené(e) à prendre ponctuellement en charge d’autres tâches et projets

 

Informations complémentaires

Quotité de temps de travail

Temps complet

Pays

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

Lieu d'affectation

20 avenue de Segur-75007 Paris

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

20 avenue de Segur 75007 Paris

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

12/10/2020

Personne à qui adresser les candidatures (mail)

Candidatures-DINUM@pm.gouv.fr

Pièces jointes

Document joint 1

124-04-FDP-DINUM-Juriste en droit du numérique.pdf (578 Ko) Télécharger la pièce jointe