Chargé.e de mission

Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

Direction de la sécurité sociale  

Référence

2019-283332  

Date de début de diffusion

08/11/2019

Date de parution

14/12/2019

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

A

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux contractuels

Domaine fonctionnel

Études-audit-evaluation-controle interne et prospective - Chargée/Chargé d'études (FPT - A1B/07)

Intitulé du poste

Chargé.e de mission

Descriptif de l'employeur

La sous-direction du financement est en charge :
- du financement et de la trésorerie du régime général et des autres régimes de base de sécurité sociale.
- de l’équilibre financier à court et moyen terme de la sécurité sociale ainsi que des relations financières entre les régimes, des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement et l’Etat.
- des règles relatives à l’affiliation aux régimes de sécurité sociale, (en tant que de besoin avec les autres sous-directions), à l’assiette et aux taux de cotisations et contributions qui alimentent ces régimes. Elle participe à la conception et à la mise en œuvre des politiques d’allègement des cotisations sociales. Elle s’assure de la cohérence de la politique de financement de la sécurité sociale et de la politique de l’emploi.
- de la production de la législation en matière de recettes fiscales affectées à la sécurité sociale et du pilotage des modalités pratiques liées au recouvrement ou au contrôle de ces contributions.
- en liaison avec les autres sous-directions et directions, du pilotage de la préparation et du suivi des lois de financement de la sécurité sociale.

Descriptif de l'employeur (suite)

Missions du bureau :
Le bureau de la synthèse financière définit les modalités générales de financement des régimes de sécurité sociale et participe en ce sens à l’animation de la réflexion sur les modalités de gouvernance des finances sociales.
Il assure la synthèse et la coordination de la préparation et de l’examen parlementaire des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) ainsi que le suivi de leur exécution.
Il veille à l’équilibre financier des régimes obligatoires de base et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement (FSV). Il définit la politique d’amortissement de la dette sociale (CADES) et de la mise en réserve de recettes au profit des régimes de base de sécurité sociale (FRR).
Il est chargé du suivi des transferts financiers entre régimes de sécurité sociale, en coordination avec la sous-direction des études.
Il définit et suit la politique de trésorerie de l’ensemble des organismes de base de sécurité sociale (en particulier exercice de la tutelle sur l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale).
Chargé de la cohérence de la politique de financement de la sécurité sociale et des politiques de l’Etat, il gère les relations financières entre la sécurité sociale et l’Etat, notamment sur les champs emploi, santé et logement ainsi que s’agissant des transferts de recettes fiscales. Il pilote en outre le volet budgétaire de la direction, dont le directeur est responsable de programme au sein de la mission « santé

Description du poste

Encadrement (oui ou non) : Non

Activités principales :

- Rédaction de textes d'application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2020 sur les différents dossiers suivis par le bureau ;

- Participation à  la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021 :
* rédaction de notes de cadrage
* coordination des travaux préparatoires : organisation de réunions au sein de la DSS et avec des directions extérieures pour examiner les propositions de mesures, appui aux sous-directions dans la rédaction des mesures
* réalisation du dossier des fiches mesures à destination des cabinets ministériels
* rédaction de compte-rendus de RIM

- participation aux travaux relatifs à l’évolution de la gouvernance des finances sociales et en particulier de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale : production de notes de propositions à destination de la direction et des cabinets ministériels et rédaction de projets de textes

- participation au projet de réforme des retraites concernant le volet financement et gouvernance : rédaction d'études d'impact et de notes de proposition, suivi du processus parlementaire

- participation aux autres missions du bureau

Spécificités du poste / Contraintes :
Le poste implique une disponibilité importante à certains moments clés du processus de préparation du PLFSS (finalisation du dossier des mesures notamment).

Descriptif du profil recherché

Connaissances
Compétences financières et comptables A 
Droit administratif / légistique  A
Outils informatiques A                                                                                                                                
Organisation de la sécurité sociale (aspects financiers) A

Compétences
Discerner les enjeux, anticiper et prendre des initiatives dans des domaines sensibles et dans l’'urgence A         
Mémoriser, synthétiser et exploiter des dossiers complexes  A          
Prendre des responsabilités A

Savoir être
Faire preuve de réactivité A
Avoir un esprit d'’initiative et d'autonomie A
Avoir l'esprit d'équipe A

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail
1
2
3

Autres formations utiles au poste
1
2
3

Contacts :

Isabelle TOUYA, cheffe du bureau de la synthèse financière
isabelle.touya@sante.gouv.fr

Anna GOMEZ-COLOMBANI, adjointe à la cheffe du bureau
anna.gomez-Colombani@sante.gouv.fr

Pays

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

Lieu d'affectation

75007 Paris, France

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Duquesne : 14 avenue Duquesne – PARIS 7 ème

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

15/01/2020

Personne à qui adresser les candidatures (mail)

sabelle.touya@sante.gouv.fr

Pièces jointes

Document joint 1

283332 chargé(e) de mission 5A (vacataire).pdf (111 Ko) Télécharger la pièce jointe