Créées par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, les chambres régionales des comptes (CRC) appartiennent, avec la Cour des comptes, à l’ordre des juridictions financières.
Dans leur ressort territorial, elles sont investies d’une mission générale de contrôle financier local qui s’étend à toutes les collectivités territoriales (région, départements, communes), aux établissements publics de coopération intercommunale (syndicats intercommunaux ou mixtes, communautés de communes et d’agglomération, métropoles) aux établissements publics nationaux et locaux, des chambres consulaires, ainsi qu’aux organismes subventionnés par ces collectivités ou dont le contrôle est assuré par les dites collectivités (SEM, associations…).
Dans ce cadre, les chambres régionales des comptes contrôlent les comptes et la gestion des collectivités, établissements et organismes sus mentionnés, et concourent au contrôle budgétaire de ces mêmes entités. Elles contribuent par leurs rapports d’observations de gestion et leurs avis budgétaires, au bon emploi des fonds publics et à l’équilibre des finances locales.

Les juridictions financières s’inscrivent actuellement dans un vaste projet de transformation, dénommé « JF 2025 », comprenant 12 orientations stratégiques déclinées au service de trois ambitions: 1 ) être davantage au service des citoyens grâce à des travaux plus diversifiés, plus rapides et plus accessibles, 2) exercer des métiers confortés et modernisés à travers de nouvelles missions, 3) adopter un fonctionnement plus souple et plus intégré entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes. 

La chambre régionale des comptes Bretagne a compétence sur 4 départements qui représentent une population de plus de 3 millions d'habitants.

Disposant d'un effectif de 54 personnes, dont 19 magistrats de CRC, 19 vérificateurs et 15 agents des services administratifs, la chambre régionale des comptes a son siège situé à RENNES (Ille-et-Vilaine), 3 rue Robert-d’Arbrissel.

Elle a publié en 2023 53 rapports d’observations définitifs et quatre synthèses régionales.

Au sein de la chambre, la ou le candidat(e) retenu(e) contribuera principalement au contrôle de collectivités territoriales et d’établissements publics locaux, d’établissements publics de santé, d’entreprises publiques locales ou d’organismes subventionnés. Les thématiques abordées porteront sur l’efficience et l’efficacité des politiques mises en œuvre à travers l’examen de différentes thématiques (trajectoire financière et fiabilité des comptes, gestion des ressources humaines ou de la commande publique...)

Sous l’autorité d’une ou d’un magistrat(e), la ou le vérificateur(trice) sera chargé(e) du contrôle :

-de collectivités locales et d’établissements publics locaux ;

-d’hôpitaux, d’établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et de cliniques privées ;

-d’entreprises publiques locales (SEM/SPL) ;

d’organismes subventionnés (associations).

Dans le cadre de l’équipe de contrôle, la ou le vérificateur(trice) est amené(e) à participer aux missions suivantes :

Contrôle des comptes et de la gestion : la ou le vérificateur(trice) participe, sous la responsabilité de la ou du magistrat(e) rapporteur(e), à l'examen de la gestion des collectivités, établissements publics locaux ou nationaux ainsi que des organismes de statuts juridiques divers relevant de la compétence de la Cour ou des chambres régionales et territoriales des comptes. L’examen porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. Les investigations se font sur pièces et sur place. Elle ou Il participe au travail d’instruction ainsi qu’à la rédaction des rapports aux différents stades de la procédure. Elle ou Il assiste aux délibérés sans voix délibérative sur les dossiers la ou le concernant ;

Contrôle de régularité : dans le cadre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (ordonnateurs et comptables) introduit par l’ordonnance du 23 mars 2022, la ou le vérificateur(trice) procède, sous la responsabilité de la ou du magistrat(e) rapporteur(e), aux vérifications de la bonne application des règles du droit financier applicables aux organismes contrôlés, en vue de produire des déférés à la chambre du contentieux de la Cour des comptes, récemment créée ;

Évaluation des politiques publiques : la ou le vérificateur(trice) peut participer, sous la responsabilité de la ou du magistrat(e) rapporteur(e), aux travaux conduisant à l’évaluation d’une politique publique locale, nouvelle compétence exercée en 2023 suite à l’adoption de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite « 3DS »). Le rapport d’évaluation doit être produit dans un délai maximal d’un an.

Contrôle budgétaire : la ou le vérificateur(trice) peut concourir, en cas de saisines, au contrôle des actes budgétaires et de l’exécution des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, sous l’autorité de la ou du magistrat(e) rapporteur(e). Par l’étude des documents budgétaires, elle ou il peut participer à l’élaboration de propositions d’avis ou de décisions de la chambre ;

Toutes les investigations se font sur pièces, en mode dématérialisé le plus souvent, et sur place, au sein de l’organisme contrôlé.

La ou Le vérificateur(trice) évolue dans une organisation de travail en binôme avec une ou un magistrat(e). Dans certains cas, les contrôles peuvent être menés par une équipe associant plusieurs magistrats et vérificateurs.

Chaque binôme se voit confier un certain nombre de comptes à contrôler dans l’année, dans le cadre de la programmation établie par la chambre.

La ou Le magistrat(e) assure la direction et assume la responsabilité des travaux. Elle ou Il porte ainsi la responsabilité des différents actes du contrôle et répartit les tâches confiées à la ou au vérificateur(trice). Conformément aux directives de la ou du magistrat(e), la ou le vérificateur(trice)  participe à la préparation du contrôle, à l’instruction sur pièces et sur place, à la préparation des rapports d’instruction et des rapports d’observations et peut assister aux délibérés relatifs aux contrôles auxquels il a participé.

Par ailleurs, la ou le vérificateur(trice)  peut être mobilisé(e) par des déplacements dans le cadre de contrôles sur place sur la journée ou sur plusieurs jours.

Lors de son affectation au sein de la juridiction, la ou le vérificateur(trice) prête serment devant le président de la chambre régionale des comptes.

La ou Le vérificateur(trice) doit maîtriser les compétences suivantes :

SAVOIR FAIRE
Instruire un dossier (M)

Analyser, synthétiser, rédiger (E)

Maîtriser et appliquer les procédures internes (A)

Mobiliser des techniques d’analyse de risque, de contrôle d’enquête (A)

Réaliser une veille juridique, économique financière et comptable (A)

Utiliser des applications informatiques et bureautiques métier (A)

SAVOIR ETRE
Sens de l’organisation

Autonomie

Sens des rapports humains

Impartialité, probité

Curiosité intellectuelle

Etre force de proposition

S’exprimer avec conviction, clarté et pédagogie (écrit et oral)

 
CONNAISSANCES
Réglementation générale, principes généraux du droit, droit public (M)

Comptabilité publique et finances publiques (M)

Gestion publique, politiques publiques (économie, réglementation) (M)

Règles relatives à l’achat public (A)

Statut de la fonction publique (A)

Comptabilité privée, gestion financière (A)

Consultation de bases de données (A)

Connaissances spécifiques liées aux champs de contrôle (A)

(A)  Compétences à acquérir sur le poste (M) niveau maîtrise (E) niveau expert

Sur le poste à pourvoir, une expertise spécifique sera demandée dans l’un des domaines suivants :

·         Comptabilité – budget : mécanismes budgétaires et comptables d’une structure contrôlée (éventuellement utilisant la comptabilité privée) ; analyse financière rétrospective (formation de l’autofinancement, financement de l’investissement, analyse de la dette) et prospective ;

·         Ressources humaines : stratégie RH ; temps de travail ; analyse des principaux facteurs d’évolution de la masse salariale (mesures statutaires, politique indemnitaire) ;

·         Achat public : procédures de passation et d’exécution des marchés publics, des délégations de services publics, des marchés de partenariats public-privé, des baux emphytéotiques ; analyse juridique et économique de l’ensemble de ces contrats ;

·         Gestion hospitalière et des établissements sociaux et médico-sociaux : réglementation, cadre budgétaire et comptable, gestion RH, problématique de financement.

·         Evaluation des politiques publiques

Serait également un atout pour ce poste une solide expérience en matière de traitement analytique, statistique et graphique des données : Collecte des données et analyse de la faisabilité des traitements ; Traitement des données (préparation, redressement, échantillonnage, moissonnage) ; Analyse statistique ; Audit des données et des méthodologies quantitatives employées ; Visualisation (infographies, cartographies).

En fonction de son ancienneté et de son niveau d’expertise, la ou le vérificateur(trice) aura différentes perspectives d'évolution à court et moyen terme.

Le dossier de candidature devra être adresser à la CRC BRETAGNE pour le 13 mai 2024 délai de rigueur et comporter :

-       une lettre de motivation,

-       un curriculum vitae détaillé,

-       un exemple de rédaction professionnelle : note ou document dont vous êtes l’auteur,

-       les trois derniers comptes rendus d’entretiens professionnels,

-       le dernier arrêté indiquant le grade et l’échelon,

-       les copies des trois dernières fiches de paye et, le cas échéant, des fiches de paye mentionnant tout élément indemnitaire non mensualisé (complément indemnitaire, bonus…) ou une fiche de rémunération annuelle fournie par l’administration d’origine (portant mention du traitement indiciaire et du détail des primes et indemnités qui seraient perçues au moment du recrutement).

Il sera adressé par courriel à l’adresse suivante : bretagne-sg@crtc.ccomptes.fr

Les candidat(e)s sélectionné(e)s pourront être invité(e)s à se présenter à la chambre en vue d’un entretien.

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de :

Catherine Pèlerin, secrétaire générale de la chambre régionale des comptes Bretagne

-       Tél : 02 99 59 85 21

-       Mél : bretagne-sg@crtc.ccomptes.fr