Créées par la loi de décentralisation du 2 mars 1982, les chambres régionales et territoriales des comptes sont des juridictions qui exercent le contrôle financier des collectivités locales et des établissements publics relevant de leur ressort. Leurs missions sont le contrôle des comptes et de la gestion, le contrôle des actes budgétaires et, depuis la loi décentralisation, déconcentration et simplification de l’action locale, l’évaluation des politiques publiques locales.

Le contrôle ou l’évaluation sont confiés à un magistrat chargé de conduire l’instruction et d’en présenter les résultats dans un rapport. Celui-ci « mène sa mission en toute indépendance, impartialité et neutralité et instruit à charge et à décharge, dans le respect des procédures fixées par le code des juridictions financières » (normes professionnelles).

« Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la direction et la responsabilité des magistrats et des rapporteurs » (Art. R. 212-23 du code des juridictions financières). « Lors de leur première affectation dans une chambre régionale ou territoriale des comptes, ils prêtent serment devant le président de la chambre. » (Art. R.212-24 du CJF).   

Les chambres régionales et territoriales des comptes Antilles - Guyane regroupent cinq juridictions distinctes : les chambres régionales des comptes Guadeloupe, Guyane et Martinique, et les chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Les chambres des comptes Antilles - Guyane sont composées de 32 agents, tous localisés en Guadeloupe (commune des Abymes) : 11 magistrats (dont le président, le président de section et le procureur financier), 14 vérificateurs (dont le poste objet de la présente fiche) et 7 personnes affectées aux fonctions d’appui au contrôle et à la gestion de la structure (secrétariat général, greffe, documentation).

Les missions portent sur les contrôles des comptes et de la gestion, les évaluations des politiques publiques, ainsi que la préparation des avis budgétaires sur saisine du préfet ou des créanciers, qui sont prévus au programme annuel de la chambre, et attribués par le président à une équipe d’au moins deux personnes : un magistrat et un (parfois deux) vérificateur.

Le magistrat et la ou le vérificateur sont amenés à contrôler les collectivités locales et les établissements publics locaux, les centres hospitaliers ; les établissements sociaux et médico-sociaux ; les organismes locaux (SEM/SPL) et les organismes subventionnés (associations…).

La ou le vérificateur contribue, aux côtés du magistrats responsable du contrôle, à élaborer les plans de contrôle, à collecter les documents et les pièces justificatives (comptes, mandats et titres, contrats, courriers, rapports…), à les examiner et les analyser, à rédiger des observations qui seront rassemblées et synthétisées dans le rapport final présenté par le magistrat.

La durée hebdomadaire de travail est de 38 h 15 dans le cadre d’une organisation à horaires variables, avec comptage automatisé du temps.

La ou le vérificateur est tenu à la discrétion et au secret professionnel. Elle ou il prête serment. Elle ou il assiste aux délibérés, sans voix délibérative, sur les rapports et projets d’avis auxquels elle ou il a contribué.

Elle ou il accompagne les magistrats lors de déplacements dans l’ensemble des ressorts de la juridiction. Ses missions sont susceptibles d’entraîner des déplacements de plusieurs jours, notamment pour le contrôle de collectivités de Martinique ou de Guyane.

Connaissances requises
La ou le candidat devra principalement posséder de solides connaissances de l’organisation administrative, en comptabilité publique et privée, en commande publique, et en gestion du personnel.

La bonne maitrise des outils informatiques (notamment word et excel) est nécessaire.

Compétences attendues
La ou le candidat devra avoir le sens de l’initiative et une aptitude à travailler de manière autonome ou en équipe organisée. Elle ou il possédera des compétences rédactionnelles avérées ainsi qu’une bonne capacité d’analyse et de synthèse. Une expérience antérieure dans le secteur public local constitue un avantage.

Aptitudes personnelles nécessaires
La ou le candidat devra démontrer ses capacités d’adaptation, particulièrement nécessaires dans un contexte de travail ultra-marin marqué par l’éloignement géographique du siège de la Cour des comptes.  Elle ou il devra par ailleurs faire preuve de curiosité intellectuelle, d’aptitude aux formations, dans le domaine juridique, administratif, comptable et informatique.

 FORMATION
Si elle ou il est recruté(e), la ou le candidat s’engage dans un parcours individuel de formation dispensé par la Cour et les CRTC Antilles-Guyane, formalisé par un contrat co-signé avec le président des CRTC, ou par délégation le correspondant formation de la chambre, et le directeur du pôle formation de la Cour. Le programme s’effectue sur deux ans et prévoit 40 jours de formation, dont 10 jours de session d’accueil à la Cour.

Le dossier de candidature devra comporter :

-       une lettre de motivation faisant référence à ce poste, adressée à « Monsieur le Président des chambres régionales et territoriales des comptes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin » ;

-       un curriculum vitae détaillé mentionnant explicitement les corps et grade ;

-       les trois derniers comptes rendus d’entretien professionnel,

-       le dernier arrêté indiquant le grade et l’échelon,

-       copie des 3 derniers bulletins de salaire.

Les candidatures doivent être adressées sur la boîte fonctionnelle : sg.antilles-guyane@crtc.ccomptes.fr au plus tard le 26 mai 2024.

Les candidats, sélectionnés sur dossier, seront invités à se présenter en vue d’un entretien. Pour les candidats domiciliés hors des Antilles, l’entretien est susceptible de se tenir par visio-conférence.

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Monsieur Stéphane Béraud, secrétaire général

Tél. 05 90 21 26 91 – stephane.beraud@crtc.ccomptes.fr