Créées par la loi de décentralisation du 2 mars 1982, les chambres régionales des comptes sont des juridictions qui exercent le contrôle financier des collectivités locales et de leurs établissements publics relevant de leur ressort territorial. Ce contrôle porte sur le jugement des comptes produits par les comptables publics, le contrôle des comptes et de la gestion et le contrôle des actes budgétaires de ces organismes.

Ces missions de contrôle sont effectuées par des magistrats avec la collaboration de vérificateurs des juridictions financières.

La chambre régionale des comptes Occitanie a compétence sur 13 départements. Son activité porte sur le contrôle des organismes publics. Elle est également compétente à l'égard d'un nombre significatif d'organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique (SEM, associations) et, par délégation de la Cour des comptes, à l'égard d'établissements publics nationaux ainsi que de chambres consulaires.

Disposant d'un effectif de 86 personnes, dont 32 magistrats, 32 vérificateurs et 22 agents des services administratifs, la chambre régionale des comptes a son siège situé à Montpellier (34), 500 avenue des États du Languedoc, CS 70755, 34064 MONTPELLIER CEDEX 2.

La chambre régionale des comptes Occitanie est dirigée par une présidente et un vice-président et comporte quatre sections, présidées par des présidents de section et composées de magistrats et vérificateurs.

Le ministère public est assuré par une présidente de section, procureur financier dirigeant le ministère public et un procureur financier.

Le secrétaire général assure, sous l’autorité de la présidente de la chambre régionale des comptes, le fonctionnement des services administratifs.

Au sein de la chambre, le·la vérificateur·trice retenu-e sera affecté·e dans une section territoriale, auprès d’un·e magistrat·e et sera amené·e à participer aux missions suivantes : 

Contrôle des comptes et de la gestion : le·la vérificateur·trice participe, sous la responsabilité du/ de la magistrat-e rapporteur-e, à l'examen de la gestion des collectivités, établissements publics locaux ou nationaux ainsi que des organismes de statuts juridiques divers relevant de la compétence de la Cour ou des chambres régionales et territoriales des comptes. L’examen porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. Les investigations se font sur pièces et sur place. Le·La vérificateur·trice participe au travail d’instruction ainsi qu’à la rédaction des rapports aux différents stades de la procédure. Il·Elle assiste aux délibérés sans voix délibérative sur les dossiers le.la concernant.

Contrôle de régularité : dans le cadre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (ordonnateurs et comptables) introduit par l’ordonnance du 23 mars 2022, le·la vérificateur·trice procède, sous la responsabilité du.de la magistrat·e rapporteur·e, aux vérifications de la bonne application des règles du droit financier applicables aux organismes contrôlés, en vue de produire des déférés à la chambre du contentieux de la Cour des comptes, récemment créée ; 

Évaluation des politiques publiques : le·la vérificateur·trice peut participer, sous la responsabilité du.de la magistrat·e rapporteur.e, aux travaux conduisant à l’évaluation d’une politique publique locale, nouvelle compétence exercée en 2023 suite à l’adoption de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite « 3DS »). Le rapport d’évaluation doit être produit dans un délai maximal d’un an.

Contrôle budgétaire : le·la vérificateur·trice peut concourir, en cas de saisines, au contrôle des actes budgétaires et de l’exécution des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, sous l’autorité du·de la magistrat·e rapporteur·e. Par l’étude des documents budgétaires, il·elle peut participer à l’élaboration de propositions d’avis ou de décisions de la chambre.

Dans le cadre de ses fonctions au sein d’une des quatre sections de la chambre, le·la vérificateur·trice pourra être mobilisé·e par des déplacements en région dans le cadre de contrôles sur place sur la journée ou sur plusieurs jours.

Agent titulaire de catégorie A, le·la candidat·e devra maîtriser les compétences suivantes :

SAVOIR-FAIRE

•    Capacité d’analyse, de rédaction et de synthèse (M) ;

•    Instruction d’un dossier (E) ;

•    Maîtrise des procédures internes (A) ;

•    Maîtrise des applications informatiques et bureautiques métier (E et A).

SAVOIR-ETRE

•    Appétence pour le travail exclusivement sur dossier et pour les recherches ; (E)

•    Rigueur (E)

•    Sens de l’organisation ; (M)

•    Autonomie ; (E et A)

•    Curiosité intellectuelle. (E et M)

CONNAISSANCES

•    Connaissance des règles budgétaires et comptables publiques : comptabilités publiques, et finances publiques, comptabilité budgétaire de l’ordonnateur (E).

*(A) : compétences à acquérir sur le poste   (M) : niveau maîtrise   (E) : niveau expert

 
 
FORMATION

Sur le poste proposé, une expertise spécifique est demandée en comptabilité publique.

À court-terme, le·la vérificateur·trice pourra trouver à valoriser ses compétences dans des domaines particuliers soit en participant à certaines missions transversales, soit en fonction des thématiques d’enquête de la chambre ou de l’équipe de contrôle.

À moyen terme, les vérificateurs peuvent s’engager dans des activités transversales et notamment dans des groupes de travail « métiers » concernant les outils et méthodes de contrôle, tant au niveau national qu’au sein des chambres ou des comités internes de la chambre.

Sur la base du volontariat, le·la vérificateur·trice peut être amené à exercer une activité de mentorat en devenant tuteur·trice d’un·e nouvel·le arrivant·e au sein de l’équipe de contrôle

En fonction de son niveau de séniorité, il pourra se voir largement déléguer par le magistrat l’instruction des comptes les moins complexes et la rédaction des rapports correspondants, dans le respect du code des juridictions financières.

Le dossier de candidature devra comporter :

Ø  une lettre de motivation adressée à Madame la Présidente de la chambre régionale des comptes Occitanie,

Ø  un curriculum vitae,

Ø  les trois derniers comptes-rendus d’entretiens professionnels,

Ø  le dernier arrêté indiquant le grade et l’échelon,

Ø  les copies des 3 dernières fiches de paye et, le cas échéant, des fiches de paye mentionnant tout élément indemnitaire non mensualisé (complément indemnitaire, bonus…) ou une fiche de rémunération annuelle fournie par l’administration d’origine (portant mention du traitement indiciaire et du détail des primes et indemnités qui seraient perçues au moment du recrutement),

Il sera adressé par courriel à l’adresse suivante : nathalie.lafond@crtc.ccomptes.fr

Les candidat·e·s sélectionné·e·s pourront être invité·e·s à se présenter à la chambre en vue d’un entretien.

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès du secrétaire général ou de la responsable des ressources humaines de la chambre régionale des comptes :

Tel : 04 67 20 73 32 – e-mail : frederic.andrieux@crtc.ccomptes.fr

Tel : 04 34 22 74 28 - e-mail : nathalie.lafond@crtc.ccomptes.fr