Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) appartiennent, avec la Cour des comptes, à l’ordre des juridictions financières. Les juridictions financières s’inscrivent dans un projet de transformation, JF 2025, comprenant de nouvelles missions.

Ces évolutions offrent des perspectives générales qui sont prises en compte dans le projet de chambre mis en œuvre depuis 2023, qui insistent sur le travail collectif, le mode projet et des délais plus performants.

Indépendantes, les chambres régionales et territoriales exercent le contrôle des collectivités territoriales (régions, départements, communes), de leurs établissements publics, des établissements publics de coopération intercommunale (syndicats intercommunaux, communautés d’agglomération, de communes…) ainsi que des établissements publics locaux (hôpitaux, lycées et collèges) relevant de leur ressort territorial.

Les chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte ont pour ressorts géographiques La  Réunion et Mayotte. Si leur siège respectif est fixé à Saint‑Denis et à Mamoudzou, elles sont composées des mêmes effectifs et présidées par un même président.

Elles comprennent 29 agents, dont 9 magistrats, 10 vérificateurs, et 10 personnels de soutien et d’appui-métier. 27 agents sont en résidence administrative à Saint-Denis et 2 à Mamoudzou.

Chargé(e) de s’assurer du bon emploi des deniers publics, le ou la magistrat(e)-rapporteur(e) participe, au sein des chambres, aux missions suivantes :

- Examen des comptes et de la gestion des communes, des établissements publics locaux, des départements, des régions, des hôpitaux publics, des associations bénéficiant de subventions des collectivités, des entreprises publiques locales (sociétés publiques locales, sociétés d'économie mixte) et des cliniques privées ;

- Contrôle des actes budgétaires des collectivités et établissements publics locaux ;

- Instruction, dans le cadre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, de faits d'infractions susceptibles d’être déférés à des fins juridictionnelles ;

- Evaluation de politiques publiques et/ou des conséquences d’un investissement exceptionnel.

Le ou la magistrat(e)-rapporteur(e) participe au traitement de dossiers figurant au programme annuel de travail des deux chambres.

Chaque dossier est confié à une équipe de contrôle composée le plus souvent d’un ou une magistrat(e) et d’un vérificateur ou une vérificatrice, attaché(e) ou attaché(e) principal(e).

Pour les dossiers à fort enjeu, une organisation en mode projet, associant les compétences pluridisciplaires de plusieurs magistrat(e)s et vérificateurs(trices) au regard de la taille de l’organisme et des enjeux est privilégiée.

En tant que magistrat(e) rapporteur(e), il ou elle :

- mène l’instruction des dossiers qui lui sont confiés en toute indépendance ;

- procède notamment aux investigations utiles sur pièces et sur place ;

- consigne les résultats de ses travaux dans un rapport d’instruction ;

- présente ce rapport d’instruction à une formation collégiale qui délibère sur les suites à donner ; 

- participe à la rédaction des rapports d’observations provisoires et des rapports d’observations définitives ainsi que des avis budgétaires dont il/elle a été rapporeur(e).

L’exercice des fonctions de magistrat(e) de chambre régionale des comptes est encadré par un régime d’incompatibilités précisé aux articles LO. 222-2, L. 222-3 et suivants du code des juridictions financières

Le/La magistrat(e)-rapporteur(e) prête serment lors de sa prise de fonctions. Il s’engage notamment à respecter le secret des délibérations. Il est soumis à une déclaration d’intérêts.

Environ le tiers des dossiers traités concernent le territoire de Mayotte. Le/La magistrat(e)-rapporteur(e) est appelé(e) à y effectuer des missions d’audit de courte durée plusieurs fois par an. Ces missions s’effectuent le plus souvent en équipe.

Le ou la candidat(e) doit disposer de solides qualités rédactionnelles alliées à de réelles capacités d’investigation, d'analyse et de synthèse.

Il est attendu une grande curiosité d’esprit, le goût du travail en équipe, une aisance relationnelle et une bonne connaissance de l’organisation et du fonctionnement des collectivités territoriales et des établissements relevant du secteur public local.

Connaissances :

Droit/ droit public

Analyse financière

Normes et techniques d’audit

Environnement administratif, institutionnel et politique

Savoir-faire :

Analyser

Argumenter

Synthétiser

Rédiger

Exploiter une information

Conduire un entretien

Savoir-être :

Sens de l’analyse

Sens critique

Curiosité intellectuelle

Faire preuve de diplomatie

Le ou la magistrat(e)-rapporteur(e) nouvellement recruté(e) bénéficie à son arrivée d’un mentorat et d’une formation commune à l’ensemble des primo-arrivants des équipes de contrôle.

Procédure de recrutement

Les dossiers de candidature comprenant : une lettre de motivation, un CV, le dernier arrêté d’avancement d’échelon, les trois derniers bulletins de paie, les trois dernières évaluations sont à adresser au plus tard le 19 mars 2024  par voie électronique à :

- M. Nicolas Péhau, président des chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte : nicolas.pehau@crtc.ccomptes.fr

avec copie à M. Alexandre Brodu, chargé de mission CRTC :

candidaturescrtc@ccomptes.fr

La procédure de recrutement est conditionnée par un entretien avec les services de la Cour, notamment avec le chargé de mission CRTC auprès du Premier président de la Cour des comptes.

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Nicolas PÉHAU, président (02 62 90 20 01 – nicolas.pehau@crtc.ccomptes.fr)

- M. Sébastien FERNANDES, président de section (02 62 90 20 08 – sebastien.fernandes@crtc.ccomptes.fr)

Date limite de candidature : 19 mars 2024