Créées par la loi de décentralisation du 2 mars 1982, les chambres régionales des comptes sont des juridictions chargées du contrôle des comptes et de la gestion des collectivités territoriales de leur ressort respectif, de leurs groupements et des organismes qui leur sont rattachés (établissements publics locaux, SEM, SPL, etc.). Elles peuvent être saisies par les préfets de département pour exercer le contrôle des actes budgétaires (budgets et comptes administratifs votés). Par délégation de la Cour des comptes, elles sont aussi compétentes pour contrôler les établissements de santé (publics ou privés) et les établissements sociaux et médicaux-sociaux. Après contradiction avec les organismes contrôlés, elles publient systématiquement les rapports définitifs résultant des contrôles des comptes et de la gestion.

Les missions de contrôle des chambres régionales des comptes sont effectuées par des équipes de contrôle comprenant au minimum un magistrat et un vérificateur des juridictions financières.

Le ressort de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France, chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre et Miquelon, couvre plus de 1 700 organismes dotés d’un comptable public, qui sont soumis à son contrôle et représentent une masse financière totale de 74 Md€. Il s’y ajoute des organismes sans comptable public pour lesquels elle peut néanmoins être compétente (associations, entreprises publiques locales, établissements privés de santé).

La chambre régionale des comptes d’Île-de-France dispose d'un effectif de 130 personnes, dont 53 magistrats, 48 vérificateurs et 29 agents des services administratifs. Elle est constituée de sept sections de contrôle dotée chacune de cinq à six magistrats et d’autant de vérificateurs. Elle a son siège à Noisiel, 6 cours des Roches, BP 187, 77 315 Marne-la-Vallée.

Le vérificateur participe au sein de la section à laquelle il est affecté à l’examen des comptes et de la gestion des collectivités territoriales, de leurs groupements et des organismes qui leur sont rattachés ainsi que des organismes de statut juridique divers relevant de sa compétence.

L’objet du contrôle est de permettre à la formation de délibéré de porter une appréciation solidement étayée sur la qualité et la régularité des actes de gestion, l’économie des moyens mis en œuvre et l’efficacité de la politique menée au regard notamment des objectifs fixés par l'organe délibérant.

À cette fin, le vérificateur contribue, aux côtés du magistrat responsable du contrôle, à élaborer le plan de contrôle qui en définit les enjeux et les axes prioritaires, à préparer les questionnaires adressés à l’organisme contrôlé et les entretiens avec les gestionnaires, à classer et analyser les informations obtenues, à rédiger le rapport d’observations provisoires qui est ensuite soumis à la formation de délibéré.

Ce rapport est notifié par le président de la chambre à l’organisme en vue de recueillir ses remarques. Aux côtés du magistrat responsable du contrôle, le vérificateur participe à l’analyse des réponses obtenues à l’issue de cette phase de contradiction et à la mise au point du rapport d’observations définitives.

Le vérificateur assiste aux délibérés de la section. Il ne possède pas de voix délibérative en cas de vote mais peut intervenir pour présenter les travaux dont il a été chargé.

À titre d’exemples des travaux de la chambre, retrouvez sur https://www.ccomptes.fr/fr/crc-ile-de-france nos publications et nos rapports d’activité.

Informations complémentaires :

En termes de gestion des ressources humaines, le vérificateur relève du secrétaire général de la chambre en lien avec le président de section.
L’organisation du télétravail au sein de la chambre prévoit plusieurs options : 1 ou 2 jours fixes par semaine, 1 jour fixe par semaine et 4 jours flottants par mois, 4 jours flottants par mois.

Le vérificateur est soumis aux horaires variables avec une durée de travail journalière de 7 heures 30 (37 heures 30 hebdomadaire).

La chambre est accessible de 8 heures à 20 heures.

·         Plages variables : de 8h à 9h30 ; de 11h30 à 14h15 ; de 16h15 à 19h

·         Plages fixes : de 9h30 à 11h30 ; de 14h15 à 16h15

Les vérificateurs sont deux par bureau.

Un parking de 82 places est disponible au sous-sol aux horaires d’ouverture de la chambre.

Lors de son affectation au sein de la juridiction, le vérificateur prête serment devant le président de la chambre régionale des comptes.

Il exerce ses missions sous l’autorité du magistrat chargé du pilotage du contrôle en application du programme de la chambre. En fonction de l’importance de l’organisme contrôlé et des enjeux identifiés, l’équipe peut être composée de plusieurs magistrats et plusieurs vérificateurs.

La composition de l’équipe de contrôle comme la répartition des travaux en son sein est opérée en tenant compte de l’expérience et des compétences techniques des magistrats et des vérificateurs au regard de la nature et de la difficulté du contrôle.  

Le vérificateur est amené à effectuer des déplacements d’une journée au sein de la région Ile-de-France à l’occasion des visites sur pièce et sur place.

À court terme, il est invité à valoriser ses compétences en participant à des groupes de travail « métiers » ou en mentorisant un vérificateur nouvellement arrivé.

Il est attendu du vérificateur des connaissances générales en matière de gestion budgétaire, de comptabilité publique, de commande publique et de gestion de ressources humaines.

Le candidat devra préciser son niveau de compétences. Il devra attester d’un intérêt marqué pour les problématiques collectivités territoriales.

À son arrivée dans la chambre, le vérificateur bénéficiera d’un accueil personnalisé comprenant des rencontres avec les différents responsables au sein de la juridiction. Un mentorat sera mis en place sur une année lui permettant de conduire ses activités de contrôle en bénéficiant de l’expérience d’un collègue expérimenté.

En fonction de ses besoins, des formations seront programmées, à partir notamment du riche catalogue de formations proposé par la Cour des comptes, pour lui permettre d’actualiser ou de compléter ses connaissances. Il pourra aussi bénéficier des formations organisées régulièrement au sein de la chambre.

Le dossier de candidature devra comporter :

Ø  Une lettre de motivation adressée au président de la chambre régionale-territoriale des comptes d’Île-de-France,

Ø  Un curriculum vitae,

Ø  Les trois derniers comptes rendus d’entretiens professionnels,

Ø  Le dernier arrêté indiquant le grade et l’échelon,

Ø  Les copies des trois dernières fiches de paye et, le cas échéant, des fiches de paye mentionnant tout élément indemnitaire non mensualisé (complément indemnitaire, bonus, etc.) ou une fiche de rémunération annuelle fournie par l’administration d’origine (portant mention du traitement indiciaire et du détail des primes et indemnités qui seraient perçues au moment du recrutement).

Il sera adressé par courriel aux adresses suivantes :

sylvie.durieudupradel@crtc.ccomptes.fr et anne.ellie@crtc.ccomptes.fr

Les dossiers de candidatures devront parvenir au siège de la juridiction au plus tard le : 30/03/2024

Les candidats sélectionnés sur dossier seront invités à se présenter à la chambre en vue d’un entretien.

Toutes précisions complémentaires sur le contenu du poste et sur la procédure de recrutement peuvent être obtenues auprès de Sylvie Durieu du Pradel, secrétaire générale, tél 01.64.80.87.07 sylvie.durieudupradel@crtc.ccomptes.fr ou Olivia Gibassier, secrétaire générale adjointe olivia.gibassier@crtc.ccomptes.fr