Le tribunal judiciaire de Chambéry appartient au groupe 3 des juridictions et se situe sur le plan national au 78ème rang des 160 tribunaux judiciaires. Il compte un effectif de 18 magistrats du Siège, 6 magistrats du Parquet et 73 fonctionnaires et contractuels B.

Il est juridiction départementale pour la Savoie :

·         Pour l’instruction des affaires criminelles et/ou complexes ouvertes au pôle de l’instruction,

·         En matière de mineurs pour les dossiers d’assistance éducative et le contentieux de l’enfance délinquante relevant du tribunal pour enfants,

·         En matière commerciale pour le jugement des affaires entre commerçants et les procédure collectives,
·         En matière civile pour les contentieux civils relevant du pôle social, du juge de l’expropriation mais aussi de l’hospitalisation complète avec 1 établissement de soins.

L’arrondissement judiciaire compte quatre juridictions : 1 TJ + 2 CPH + 1 TC et 2 maisons de justice et du droit à Aix les Bains et Chambéry le Haut.
L’arrondissement compte une population de 276 782 hab. (2017).

Le contexte socio-économique est le suivant : Plus grand domaine skiable du monde, la Savoie tire 50% de son PIB des activités liées au tourisme et aux sports de montagne (d’hiver et d’été). La viticulture, les produits laitiers, l’agriculture et l’élevage contribuent également au dynamisme économique du département. En proie à certaines difficultés, les industries traditionnelles (électrométallurgie, élec

Dans la suite du discours de politique générale du premier ministre annonçant une promotion de la justice de la vie quotidienne, le Garde des Sceaux a décidé de la mise en œuvre d’un projet de « Justice de Proximité » visant à rendre la justice plus accessible, lisible, efficace et surtout plus proche.

A la suite du grenelle des violences conjugales, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre au niveau national afin de lutter contre ce phénomène préoccupant.

Dans le prolongement de la loi du 30 juillet 2020 et de la dépêche du 2 février 2021, la circulaire du Garde des Sceaux en date du 19 mai 2021, appelant à une vigilance accrue en matière de traitement des violences conjugales, rappelle la nécessité d'améliorer la circulation de l'information

La dépêche du Garde des Sceaux en date du 27 mai 2021 visant à renforcer la mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement par les juridictions, incite les parquets à instituer des comités de pilotage afin d'envisager ensemble la doctrine d'emploi des différents dispositifs utiles à la lutte contre les violences conjugales ou intrafamiliales et favoriser le partage d'informations entre les différents partenaires.

C’est dans ce contexte que des chargés de mission « lutte contre les violences intra familiales » sont placés auprès des chefs de juridiction.

Le poste proposé s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les violences intra familiales. Le chargé de mission est rattaché au cabinet du procureur de la République, et bénéficie du soutien de son secrétariat pour l’accomplissement de ses missions. Il est cependant amené à travailler avec l’ensemble des personnels judiciaires de l’arrondissement et avec les services d’enquête.

Placé sous l’autorité du Procureur de la République, le chargé de mission participe au traitement et au pilotage des dossiers de violences intra familiales. Il est, dans le cadre des projets qu’il gère, l’interlocuteur des partenaires institutionnels dans l’arrondissement judiciaire.

Le chargé de mission a une partie active dans les groupes de travail et les expérimentations, décidées par les chefs de juridiction.

Le chargé de mission accomplit l’ensemble des tâches qui lui sont confiées par le procureur de la République et notamment :

 • Suivi des condamnés pour VIF et particulièrement de ceux faisant l’objet d’une interdiction de contact 

• Suivi des procédures comportant une circonstance aggravante de conjugalité

• Démarche proactive auprès des services d’enquêtes

• Gestion de la flotte Téléphone Grave Danger (TGD)

• Gestion du volet « victimes » du dispositif Bracelet Anti Rapprochement (BAR), en lien avec les magistrats du Siège et les services de greffe concernés et sous la direction du magistrat référent

 Ordonnances de protection : relations avec les greffes et veille quant aux suites judiciaires 

Participation à l’animation de la politique de lutte contre les violences intra-familiales et de l’accès au droit et en particulier :
 

- la préparation de l’ordre du jour et l’organisation de COPIL VIF sur le ressort du tribunal judiciaire de Chambéry ;

- la préparation et la participation aux   côtés du magistrat référent VIF du Parquet aux réunions relatives à cette thématique ;

 Mise en place des outils statistiques 

Missions ponctuelles

 Aide aux magistrats du Parquet dans l'apurement des stocks de procédures « VIF » dans les unités d'enquête : recherche et notamment regroupement des procédures en lien avec les mêmes protagonistes, recherche des antécédents judiciaires de l'auteur, proposition d'instructions ou de suites judiciaires sous la direction du magistrat référent

Contrat : contrat de projet d’une durée de 3 ans sur le fondement des articles L.332-24, L.332-25, L.332-26 et L.332-28 du code général de la fonction publique

 Formation d’adaptation à l’emploi : organisation par le SAR de rattachement d’une semaine de formation

L'agent ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-end.

 Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.

nationalité française ou titre de séjour en cours de validité pour les candidats de nationalité étrangère

Profil juridique souhaité

Prise de poste : 1/10/2022. Possibilité de demander la fiche de poste au service recruteur

Rémunération :

- En cas de niveau bac + 3 sans expérience : 2 100 euros bruts

- En cas de niveau bac + 3 avec une expérience dans le domaine juridique supérieure à trois ans : 2 400 euros bruts

Droits à congés sur une année civile complète : 25 j + RTT

Se munir le jour de l'entretien
- CV et lettre de motivation
- CNI
- livret de famille pour candidat marié
- Carte vitale
- RIB