Informations générales
Organisme de rattachement
Direction des services judiciaires - CA CHAMBERY
Référence
2023-1386704
Date de début de diffusion
06/11/2023
Date de parution
06/11/2023
Intitulé long de l'offre
TJ Annecy - Juriste assistant (parquet)
Date limite de candidature
30/11/2023
Employeur
Ministère de la justice- Direction des services judiciaires
Cour d'appel de Chambéry
Nature du contrat
CDD de 3 ans
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert uniquement aux contractuels
Domaine / Métier
Affaires juridiques - *Chargée / Chargé de l'appui juridique et méthodologique*
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
TJ Annecy : Juriste assistant- au parquet du procureur de la République H/F
Descriptif de l'employeur
Le tribunal judiciaire d’Annecy est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
La croissance démographique de la Haute-Savoie est la plus élevée de France depuis 2010, et l’activité judiciaire du ressort d’Annecy où vit près de 40% de la population du département est très soutenue. Conjuguée à l’attractivité du ressort, la croissance démographique entraîne un besoin croissant de justice notamment dans les domaines du quotidien.
Descriptif du service
La juridiction est composée de 64 fonctionnaires, de 17 magistrats du siège et de six magistrats du parquet. Elle est répartie sur deux sites distincts en centre-ville (avec parking) :
-le bâtiment « Novarina » qui accueille le service d’accueil unique du justiciable, la chaine pénale, le tribunal pour enfant et les services civils ;
-le bâtiment « Parmelan », à quelques centaines de mètres de « Novarina », qui accueille le pôle famille, le pôle social et le conseil de prud’hommes.
Le ressort couvre des zones fortement urbanisées et particulièrement dynamiques sur le plan économique, des zones touristiques très attractives (Lac d’Annecy et stations de sports d’hiver) et des zones rurales.
Le parquet d’Annecy est composé de 5 magistrats (1procureur, 3 vice procureur et 1 substituts du procureur) et bénéficie actuellement du concours de 4 délégués du procureur personne physique.
Il traite chaque année plus de 17 000 procédures émanant du commissariat de police d’Annecy, de la compagnie de gendarmerie d’Annecy, du peloton motorisé d’Annecy, de l’antenne de police judiciaire des Savoie et du service des douanes.
Description du poste
Le juriste assistant intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes qui lui sont soumis par les magistrats.
Dans ce cadre précis, il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
Il se voit confier les missions suivantes :
-Rédaction de projets de réquisitions ;
-Appui à l’orientation des procédures notamment pour les dossiers d’atteinte aux biens.
-Étude des dossiers et analyse des conclusions en amont des échéances décisionnelles ;
-Préparation de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : étude des documents, recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, repérage des points de droit en débat, propositions des questions à poser au cours de l’audience;
-Aide à la préparation des réquisitions orales et assistance du magistrat à l’audience ;
Conditions particulières d'exercice
Rattaché fonctionnellement au procureur de la République
Le juriste assistant est soumis au secret professionnel et à un devoir de réserve. Il prête serment à la cour d’appel avant son entrée en fonction
Temps de travail : temps plein
Descriptif du profil recherché
Le juriste assistant devra, au moment de son recrutement :
-Soit être titulaire d’un doctorat en droit
-Soit sanctionner une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions
Temps plein
Oui
Rémunération contractuels (en € brut/an)
entre 28 000 et 32 000 €
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Pour candidater, la nationalité française est exigée
Le juriste assistant perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle antérieure
Droit à congés : 5 fois les obligations hebdomadaires, acquis au prorata des services accomplis
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Haute Savoie (74)
Géolocalisation du poste
tribunal judiciaire d'Annecy
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
74000 ANNECY
Critères candidat
Niveau d'études / Diplôme
Niveau 8 Doctorat/diplômes équivalents
Spécialisation
- Formations générales
- Sciences humaines et droit- Spécialités pluridisciplinaires
- Droit, sciences politiques
Compétences attendues
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit pénal
Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Sens de l'organisation
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
26/10/2023
Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)
pr.tj-annecy@justice.fr
Contact 1
pr.tj-annecy@justice.fr