Informations générales
Organisme de rattachement
Ministère de l'Intérieur
Référence
MINT_BA047PNC-82005
Date de début de diffusion
25/03/2024
Date de parution
19/05/2024
Date de fin de diffusion
31/12/2024
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
secrétaire de l'Officier du Ministère public
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 1
Assurer une réponse téléphonique et les tâches administratives courantes du secrétariat.
Mettre en pratique l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice (enregistrement et suivi informatique).
Traiter et suivre les procédures contraventionnelles 4 premières classes (A.F. - A.F.M. - O.P. - C.D.), les recours gracieux ou les recours contentieux émanant des particuliers par courrier.
Préparer des dossiers d’audience et contrôler leur régularité juridique.
Effectuer un suivi administratif de l’exécution des décisions de justice (retraits de points, SPC, significations des jugements, peines complémentaires).
Exécuter les décisions de justice et être capable d’effectuer des recherches juridiques.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Travail sous l’autorité directe de la cheffe du secrétariat de l’OMP et de l’Officier du Ministère Public. Etre polyvalent. Acquérir une bonne connaissance les textes réglementaires. Faire preuve de rigueur et avoir le sens de l’organisation. Goût pour le travail en équipe.
Régime de travail hebdomadaire : 40h30 générant 29 jours d’ARTT
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUS017
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 100 %
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS 006A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 100 %
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Conditions particulières d'exercice
Qui contacter ?
La DIPN et son Adjoint – 05 53 68 17 10 – dipn47@interieur.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Formulaire_de_mobilit%C3%A9_2023_copie.pdf
Descriptif du profil recherché
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Date limite de dépôt de candidature : 31/12/2024
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) :
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Nouvelle Aquitaine, Lot et Garonne (47)
Géolocalisation du poste
Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Lot-et-Garonne – 2à6, rue Palissy 47000 AGEN
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Lot-et-Garonne – 2à6, rue Palissy 47000 AGEN
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/04/2024
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