Juridiction administrative spécialisée de plein contentieux, la Cour nationale du droit d’asile, sous le contrôle de cassation du Conseil d’Etat, statue en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en matière d’asile.

Sous l’autorité de son président, membre du Conseil d’Etat, et de son secrétaire général, la Cour comprend à ce jour 23 chambres regroupées en 6 sections et s’appuie sur des services d’aide à la décision et des services administratifs, généraux et financiers. Environ 670 agents et magistrats, 500 juges vacataires concourent à la mission de la Cour qui a enregistré 64 685 recours en 2023 et rendu plus de 66 000 décisions. 

Actuellement, les 23 chambres de la Cour sont situées au siège de la CNDA, à Montreuil. A compter du 1er septembre 2024, et en application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, 5 de ces chambres seront territorialisées à Nancy (1 chambre), à Lyon (2 chambres), à Toulouse (1 chambre) et à Bordeaux (1 chambre).

La chambre territoriale de la Cour nationale du droit d’asile est un service juridictionnel composé d’un président de chambre, magistrat administratif, d’un chef de chambre, agent expérimenté de catégorie A, d’une dizaine de rapporteurs de catégorie A, d'un responsable du pôle secrétariat de catégorie B et de secrétaires d'audience de catégorie C.  La chambre tient, chaque jour, une ou plusieurs audiences.

Le/la secrétaire d’audience assure le traitement des recours

Vos activités principales :

 Le/la secrétaire d’audience a, sous l’autorité du/de la chef(fe) de chambre, et sous la responsabilité fonctionnelle du/de la responsable du pôle secrétariat, pour principales missions :  

1 - Assurer le traitement des dossiers affectés dans la chambre

- Vérification des dossiers lors de la réception des pré-rôles d’audience pour préparer l’enrôlement ;

- Exécution des actes nécessaires à la mise en état des dossiers afin qu’ils puissent être inscrits au rôle d’une audience (saisies d’informations sur les logiciels informatiques ; transmission des dossiers à d’autres services de la Cour…).

2 - Assurer la gestion des audiences

- Préparer l’audience : convocation des parties à l’audience ; communication des mémoires et des pièces aux parties, ainsi que de toute mesure d’instruction jugée utile par le rapporteur et le magistrat en charge du dossier ; communication des dossiers aux membres de la formation de jugement… ;

- Organiser la tenue de l’audience publique et notamment :

o  Veiller à la fluidité de l’audience en assurant le pointage des interprètes à leur arrivée, en coordonnant la présence des avocats, des interprètes et des requérants, et en assistant les formations de jugement dans la prise en main des outils informatiques à leur disposition ;

o Appeler les affaires inscrites au rôle de l’audience ;

o Remplir le rôle de l’audience et les fiches « interprétariat » ;

- Effectuer le suivi de l’audience : enregistrement du sens du délibéré ; traitement des décisions de renvois ; notification des décisions ; archivage.

Cotation groupe IFSE : groupe 1

Candidater uniquement à l'adresse suivante : recrutement.cnda@cnda.juradm.fr

En Indiquant la réf. de l'offre 2024-1562903

Secrétaire d'audience à la Cour nationale du droit d'asile - chambre territoriale de Lyon 2

Joindre les documents PDF : 

- lettre de motivation 

- CV 

- pour les agents publics : préciser votre statut et pour les fonctionnaires, votre grade et OBLIGATOIREMENT nous fournir un état des services accomplis dans l'administration ou le dernier arrêté de situation administrative récent (-1an)

Les secrétaires doivent assurer 51 audiences par an.

Une formation en chambre est prévue à la prise de poste avec une montée en charge progressive.

Disponibilité et capacité à s’adapter à des dates et horaires d’audience variables.

Contact avec un public sensible.

Important : le Conseil d’Etat met en œuvre un plan de lutte contre les discriminations et pour la promotion de la diversité. Si vous vous estimez victime d’une discrimination dans le cadre du processus de recrutement, vous avez la possibilité d’adresser un message à la boîte fonctionnelle suivante : allodiscrim@orange.fr

Les critères de discrimination sont énumérés à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.