Informations générales
Organisme de rattachement
Préfecture de la Savoie
Référence
MINT_BA073ATA-80235
Date de début de diffusion
22/02/2024
Date de parution
19/05/2024
Date de fin de diffusion
31/12/2024
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Responsable pôle en charge du contrôle des actes de commande publique - Adjoint chef de bureau (H/F)
Description du poste
- Vos activités principales :
Organisation de l’activité de contrôle des actes de la commande publique et encadrement du pôle (3 agents)
Contrôle et analyse financière des délégations de service public ( existence d’un risque, rendement, flux financiers, amortissement, redevances, subventions d’équilibre, valeur nette comptable des biens de retour, analyses des rapports annuels de délégation ...), conformément à la stratégie de contrôle définie
Rédaction des lettres d’observations, recours gracieux et contentieux
Conseil aux collectivités
Fonctions d’adjoint au chef de bureau
La Savoie est un département atypique principalement composé de communes rurales, mais ayant une activité touristique importante (en particulier une cinquantaine de stations de ski dont plusieurs de renommée mondiale : Val d’Isère, Tignes, Courchevel, Méribel, La Plagne…). La stratégie de contrôle en commande publique porte notamment sur les actes à forts enjeux financiers, dont les délégations de service public « remontées mécaniques » et « eau assainissement ».
Le poste demande des compétences économiques et juridiques. Des connaissances en comptabilité seraient un plus
- Votre environnement professionnel :
Activités du service :
le bureau du contrôle de légalité est un des 4 bureaux rattachés à la direction de la citoyenneté et de la légalité. Il est chargé du conseil et du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements sur l’ensemble du département (fonction publique territoriale, commande publique, urbanisme, actes budgétaires et affaires générales). Il gère aussi les dotations de l’Etat et le FCTVA.
Composition et effectifs du service : 12 agents ( 1A, 7 B et 2 C dont 3 agents du MTES) et 2 apprentis
Liaisons hiérarchiques: directrice de la DCL, chef du BCL
Liaisons fonctionnelles : Collectivités territoriales, services de l’Etat, sous-préfecture, ministère
- Pour candidater : cf rubrique "informations complémentaires"
Conditions particulières d'exercice
L'agent exerce ses missions conformément aux engagements de la démarche qualité.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Technicité (une expérience dans le domaine de la passation d’actes de commande publique ou dans le domaine de l’analyse financière serait appréciée) / respect des délais / Multiplicité des dossiers à suivre
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
- Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques / requis
Avoir des compétences en informatique / requis
Connaitre l’environnement professionnel / requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables / à acquérir
- Savoirs-faire :
Savoir s’organiser / requis
Savoir manager / requis
Savoir rédiger / requis
Savoir analyser / requis
Savoir travailler en équipe / requis
Avoir l’esprit de synthèse / requis
- Savoirs-être :
Savoir s’adapter / requis
Avoir le sens des relations humaines / requis
Savoir s’exprimer oralement / requis
Savoir communiquer / requis
Informations complémentaires
Informations complémentaires
durée attendue sur le poste : 3 ans
service d'affectation : Préfecture - DCL
RIFSEEP : 3
Perspectives : Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent de développer l’analyse juridique et ainsi enrichir son parcours professionnel en le dirigeant vers des emplois à dominante juridique. L’expérience et compétences acquises permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours internes.
Code emploi : type RMFP : JUR008A 100%
Contacts:
- Mme TOCHON directrice DCL 04.79.75.51.60 nathalie.tochon@savoie.gouv.fr
- M. THEVENON-FERNANDES chef BCL au 04.79.75.51.43 – jerome.thevenon-fernandes@savoie.gouv.fr
Pièces pour candidater : CV, lettre de motivation et formulaire mobilité et recrutement disponible sur le lien : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Information logement social :
Les fonctionnaires titulaires dont les ressources permettent de prétendre à un logement social peuvent s'inscrire auprès du Service Logement de la DDETSPP pour demander un logement social réservé aux fonctionnaires à ddetspp-logement@savoie.gouv.fr
Au préalable, une demande de logement social doit être active et enregistrée dans notre département via la plateforme gouvernementale https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index
De plus, si votre conjoint est salarié du secteur privé, vous pouvez peut-être bénéficier d’un logement social via Action Logement https://al-in.fr/#/deco
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Savoie (73)
Géolocalisation du poste
Préfecture de la Savoie- Château des Ducs de Savoie- BP 1801 – 73017 CHAMBÉRY Cédex
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture de la Savoie- Château des Ducs de Savoie- BP 1801 – 73017 CHAMBÉRY Cédex
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/06/2024
Contact 1
sgc-rh-mobilite-recrutement@savoie.gouv.fr