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Responsable juridique (GIM) - SAFI - SG


Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

Secrétariat général des ministères économiques et financiers  

Référence

2019-248748  

Date de début de diffusion

14/08/2019

Date de parution

14/08/2019

Date de fin de publication

13/10/2019

Description du poste

Versant

Fonction Publique d'Etat

Catégorie

A

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux contractuels

Domaine fonctionnel

Affaires juridiques - RESPONSABLE JURIDIQUE (FPE - FP2JUR01)

Intitulé du poste

Responsable juridique (GIM) - SAFI - SG

Descriptif de l'employeur

Le bureau gestion et expertise immobilière ministérielle (GIM) réalise des opérations de construction, de réhabilitation et d’expertise au bénéfice des directions des ministères économiques et financiers (MEF). Il coordonne la politique immobilière des ministères et les représente dans les instances interministérielles. Il participe activement aux réflexions menées dans le cadre de la politique immobilière de l’État par la direction de l’immobilier de l’État (DIE). Il anime et coordonne des politiques spécifiques et sectorielles (amiante, agenda d’accessibilité programmée Ad’Ap, administration exemplaire…) ainsi que la démarche de globalisation entreprise par la direction des achats de l’État dans le domaine immobilier. Le bureau est composé d’un échelon support situé à Paris et de six antennes : Lyon, Marseille, Nantes, Noisy-le-Grand, Strasbourg et Toulouse. Le bureau est certifié ISO 9001 pour ses activités d’expertise, d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’ouvrage mandatée.

Au sein de l’échelon support, le pôle architecture et expertise immobilière réalise des expertises architecturales, économiques et juridiques au profit des directions des ministères mais également pour la direction de l’immobilier de l’État et occasionnellement d’autres ministères. Il assiste les antennes dans ces missions.

Description du poste

De formation supérieure en droit public, le/la responsable juridique intervient dans tous les domaines du droit public. Une compétence particulière est attendue en droit public de l’économie, droit de l’urbanisme, droit administratif des biens et contentieux administratif, en droit privé (droit de l’immobilier, droit des contrats) et en droit de l’Union européenne (directives marchés publics).

À ce titre, il offre son expertise en matière de montages contractuels, négocie les transactions et les contrats avec les prestataires extérieurs et peut intervenir en assistance à la demande d’autres directions. Il assure le suivi de la réforme de la commande publique et l’évolution des textes réglementaires en matière immobilière (performance énergétique, amiante...).

En contact quotidien avec les agents du bureau GIM et intégré au pôle architecture et expertise immobilière, le responsable juridique est amené à intervenir dans le cadre de la passation et l’exécution des marchés publics des opérations immobilières conduites par le bureau. Administrateur PLACE et ORME, il intervient en soutien des acheteurs, veille à la mise à jour des documents types et anime un réseau de référents dont la mission principale est de veiller à la conformité réglementaire des activités du bureau au regard des normes juridiques et techniques qu’elles impliquent. Il gère les litiges et contentieux qui relèvent de la compétence du bureau par le biais de l’application Télérecours, assure sa représentation en justice (contestation d’une procédure de marchés publics, mise en œuvre d’une garantie décennale) et le suivi et l’exécution des décisions de justice.

Il élabore pour les directions concernées les provisions pour litiges et alerte sur l’expiration des garanties contractuelles pour les immeubles qui ont déjà été réceptionnés.

Conditions particulières d'exercice

Déplacements ponctuels

Déplacements province

Descriptif du profil recherché

SAVOIRS :

- Droit / réglementation (RIME) : niveau expertise requis immédiatement
- Droit privé (droit de la régulation, droit immobilier : niveau expertise requis immédiatement
- Financement de projets 'montages complexes) : niveau maîtrise requis immédiatement
- Outil bureautique de traitement de texte (Word ou autre) : niveau maîtrise requis immédiatement
- PLACE, ORME, Télérecours : niveau expertise requis immédiatement

SAVOIR-FAIRE :

- Analyser une information, un document, une réglementation (RIME) : niveau expertise requis immédiatement
- Rédiger un cahier des charges (RIME) : niveau expertise requis immédiatement
- Travailler en réseau (RIME) : niveau maîtrise requis immédiatement
- Alerter (RIME) : niveau maîtrise requis immédiatement
- Mener une veille (RIME) : niveau maîtrise requis immédiatement

SAVOIR-ETRE :

- Autonomie (RIME)
- Analyse (RIME)
- Esprit d’équipe (RIME)
- Réactivité (RIME)
- Sens de l'initiative (RIME)

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Durée du contrat : jusqu'au 31/12/2019.

 

Le poste nécessite une grande rigueur, de très bonnes compétences juridiques, un fort esprit d’initiative pour être force de proposition ainsi qu’une adaptabilité à des interlocuteurs non juristes, essentielle pour contribuer à l’avancement des dossiers.

Pour des informations sur le poste, contacter Myriam Zénati : 01 57 53 24 48 - myriam.zenati@finances.gouv.fr

 

VOTRE CONTACT :

Monique HAMON, responsable du pôle "affaires transverses" : monique.hamon@finances.gouv.fr

Pays

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

Lieu d'affectation

75012 Paris, France

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

96, allée de Bercy - 75012 Paris

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/07/2019

Personne à contacter (mail)

didier.grosstephan@finances.gouv.fr

Pièces jointes

Document joint 1

2019_SG_SAFI_GIM_Responsable_juridique_RK.pdf (63 Ko) Télécharger la pièce jointe