Juridiction administrative spécialisée de plein contentieux, la Cour nationale du droit d’asile, sous le contrôle de cassation du Conseil d’Etat, statue en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en matière d’asile.

Sous l’autorité de son président, membre du Conseil d’Etat, et de son secrétaire général, la Cour comprend à ce jour 23 chambres regroupées en 6 sections et s’appuie sur des services d’aide à la décision et des services administratifs, généraux et financiers. Environ 670 agents et magistrats, 500 juges vacataires concourent à la mission de la Cour qui a enregistré 64 685 recours en 2023 et rendu plus de 66 000 décisions. 

La chambre territoriale de la Cour nationale du droit d’asile est un service juridictionnel composé d’un président de chambre, magistrat administratif, d’un chef de chambre, agent expérimenté de catégorie A, d’une dizaine de rapporteurs de catégorie A, d'un responsable du pôle secrétariat de catégorie B et de secrétaires d'audience de catégorie C.  La chambre tient, chaque jour, une ou plusieurs audiences.

Le/la responsable du pôle secrétariat, sous l’autorité du/de la chef(fe) de chambre, est principalement chargé(e) de l’encadrement fonctionnel et du pilotage du secrétariat de la chambre, du traitement des dossiers affectés dans la chambre en veillant à la bonne exécution des actes de procédure, et de la gestion des audiences.

Actuellement, les 23 chambres de la Cour sont situées au siège de la CNDA, à Montreuil. A compter du 1er septembre 2024, et en application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, 5 de ces chambres seront territorialisées à Nancy (1 chambre), à Lyon (2 chambres), à Toulouse (1 chambre) et à Bordeaux (1 chambre).

Vous assurez d’une part la coordination de l’activité du secrétariat et d’autre part les fonctions de secrétaire d’audience.

Vos missions principales :

1 - Animer et encadrer le secrétariat de la chambre sous l’autorité du/de la chef(fe) de chambre

- Gérer le temps de travail des secrétaires affectés dans la chambre : validation des congés, gestion des horaires de travail et du télétravail
- Organiser les tâches du secrétariat : gérer le planning de la chambre et répartir les tâches entre les secrétaires du service (audiences, courrier etc…) notamment en gérant le remplacement des agents absents
- Accompagner la prise de poste des secrétaires nouvellement affectés dans la chambre et participer à leur formation
- Participer à l’évaluation des secrétaires d’audience en veillant au respect des objectifs annuels des secrétaires et en assistant le/la chef(fe) de chambre dans la préparation des entretiens professionnels des secrétaires
- Rendre compte au/à la  chef(fe) de chambre, détecter les difficultés, faire preuve d’initiative pour le fonctionnement du secrétariat de la chambre

2 - Assurer le traitement des dossiers affectés dans la chambre

- Vérification des dossiers lors de la réception des pré-rôles d’audience pour préparer l’enrôlement
- Exécution des actes nécessaires à la mise en état des dossiers afin qu’ils puissent être inscrits au rôle d’une audience (saisies d’informations sur les logiciels informatiques ; transmission des dossiers à d’autres services de la Cour…)

3- Assurer la gestion des audiences

- Préparer l’audience : convocation des parties à l’audience ; communication des mémoires et des pièces aux parties, ainsi que de toute mesure d’instruction jugée utile par le rapporteur et le magistrat en charge du dossier ; communication des dossiers aux membres de la formation de jugement…
- Organiser la tenue de l’audience publique et notamment :
o  Veiller à la fluidité de l’audience en assurant le pointage des interprètes à leur arrivée, en coordonnant la présence des avocats, des interprètes et des requérants, et en assistant les formations de jugement dans la prise en main des outils informatiques à leur disposition
o Appeler les affaires inscrites au rôle de l’audience
o Remplir le rôle de l’audience et les fiches « interprétariat »
- Effectuer le suivi de l’audience : enregistrement du sens du délibéré ; traitement des décisions de renvois ; notification des décisions ; archivage

Le/la responsable du pôle secrétariat travaille en liaison directe avec les rapporteurs de la chambre dans laquelle il/elle est affecté(e), et est le référent du secrétariat auprès des services de la Cour avec lesquelles il est en lien quotidiennement (services du greffe, des ordonnances, de l’interprétariat, de l’accueil des parties et des avocats, et le bureau d’aide juridictionnelle…)

Les responsables de pôle assurent 37 audiences par an

Une formation initiale de quelques jours est prévue lors de la prise de poste, qui aura lieu pour partie à Montreuil.  Disponibilité et capacité à s’adapter à des dates et horaires d’audience variables.

Cotation groupe IFSE : 2 

Candidater uniquement à l'adresse suivante : recrutement.cnda@cnda.juradm.fr 

En Indiquant la réf. de l'offre 2024-1562924

Responsable du pôle secrétariat à la Cour nationale du droit d'asile - chambre territoriale de Toulouse

Joindre les documents PDF : 

- lettre de motivation 

- CV 

- pour les agents publics : préciser votre statut et pour les fonctionnaires, votre grade et OBLIGATOIREMENT nous fournir un état des services accomplis dans l'administration ou le dernier arrêté de situation administrative récent (-1an)

Important : le Conseil d’Etat met en œuvre un plan de lutte contre les discriminations et pour la promotion de la diversité. Si vous vous estimez victime d’une discrimination dans le cadre du processus de recrutement, vous avez la possibilité d’adresser un message à la boîte fonctionnelle suivante : allodiscrim@orange.fr

Les critères de discrimination sont énumérés à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.