Sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, la direction de l'administration pénitentiaire assure le service public pénitentiaire ; à ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.

Elle est l'une des cinq directions du ministère de la justice. Son budget annuel s'élève à 3,6 milliards d'euros, dont près de 1,3 milliards hors titre 2. Elle emploie 39 200 agents. Outre l'administration centrale, 186 établissements pénitentiaires et une centaine de services pénitentiaires d'insertion et de probation constituent les services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales ; elle compte en outre un service de l'emploi pénitentiaire (SEP-RIEP) et une école de formation (ENAP). Elle prend en charge plus de 250 000 personnes, dont environ 170 000 en milieu ouvert et près de 80 000 sous écrou.

Le responsable de greffe pénitentiaire est garant et responsable pénalement de la régularité des formalités d’écrou, de la prise en charge par l’administration pénitentiaire (art 432-6 et 432-17 du CP, art 725 du CPP).

Dans l’exercice de sa fonction, le responsable du greffe :

• Est chargé de la gestion pénale et administrative des personnes placées sous main de justice

• Assure l’encadrement, la formation, l’information, l’animation, la coordination et la gestion de son équipe en proposant des projets de service pour dynamiser et améliorer la bonne marche du service

• Est l’interlocuteur privilégié entre l’établissement pénitentiaire, les autorités judiciaires et administratives, et les différents services des juridictions

• Veille à la bonne coordination des extractions et des mouvements des personnes détenues

• Est responsable du travail réalisé par le service du greffe et en assure le contrôle

Contrôler les formalités d’écrou

– Vérifier la mise à exécution des décisions judiciaires

– Contrôler toutes les modifications de situations pénales

– Double contrôle des écrous

– Tenir à jour les registres et les fichiers du greffe

– Traiter les voies de recours

Contrôler les actes judiciaires et administratifs

– Exécuter les décisions du JAP

– Contrôler le respect des délais dans le cadre des aménagements de peines et des mises en liberté

– Planification des transferts

– Planification des extractions médicales et judiciaires

– Notifier les actes concernant la PPSMJ

– Renseigner la PPSMJ

– Organiser la consultation des dossiers pénaux

Elaborer des statistiques, des tableaux de bord

– Suivre les statistiques et tableaux de bords élaborés par l’administration centrale

– Concevoir des tableaux de bord à partir des données d’activités

– Analyser les résultats et rédiger les conclusions

– Faire des propositions d’évolution

Organiser et planifier le service

– Etre en relation avec les autorités et les partenaires internes et externes

– Assurer l’interface avec les différents services et la hiérarchie

– Organiser, participer et assurer le suivi des réunions

– Procéder à l’évaluation et à la notation des agents

– Assurer une veille documentaire et diffuser l’information (textes réglementaires et législatifs)

Autres activités

– Préparer la commission d’application des peines

– Assurer le secrétariat de la commission d’application des peines

– Exécuter et assurer le suivi des décisions prises par la commission d’application des peines

– Délivrer les documents attestant de la régularité de la situation au moment de la sortie

– Elaborer les dossiers d’orientation, de proposition de transfert ou de changement d’affectation

– Suivre les dossiers des personnes détenues médiatiques et sensibles

Le titulaire de ce poste est soumis à l’ordonnance n° 58-696 du 06 août 1958 modifiée, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ; et au décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié, relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.

Composition et effectifs du service
Le service du greffe est constitué d’un responsable et de son adjoint, et de 4 adjoints administratifs

Votre hiérarchie

Le responsable du greffe est placé sous l’autorité hiérarchique de l’attaché d’administration, ainsi que du chef d’établissement ou son adjoint.

Vos interlocuteurs métiers

Les différents services de l’établissement et de la direction interrégionale des services pénitentiaires, le SPIP, les autorités judiciaires, les services préfectoraux, le casier judiciaire, et les forces de sécurité intérieure.

Poste réservé au corps des secrétaires administratifs (ou équivalent) de la fonction publique.

Poste accessible par détachement d'un autre ministère : le formulaire et les pièces justificatives à fournir doivent être demandés auprès du service recrutement.

Groupe RIFSEEP : 1

Poste profilé

Modalités de rémunération : traitement indiciaire + prime de sujétions spéciales (24 % du traitement) + Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) spécifique.

Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité

Organisation de travail : Horaires conforment à la charte des temps et conforment aux plages fixes et variables dans le respect de la législation en matière de travail :

-                      Plages fixent : 10h – 12h et 14h – 16h

-                      Plages variables : 8h – 10h et 16h – 18h

-                      Pause méridienne : 45 minutes minimum

Horaires d’ouverture du service : 08h00 – 18h00

Restauration : mess

Accessibilité en transport / Parking :  parking de l’établissement